Voici l’Arrêté ministériel A.M., 2020-003 que le gouvernement a adopté pour faire face à la pandémie de la COVID-19.

1. La ministre de la santé et des services sociaux,

Vu l'article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état d'urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu'une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l'application immédiate de certaines mesures prévues à l'article 123 de cette loi pour protéger la santé de la population;

Vu le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 qui déclare l'état d'urgence sanitaire dans tout le territoire québécois pour une période de 10 jours;

Vu que ce décret habilite la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population en application du paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 123 de cette loi;

Vu que des scrutins électoraux et des votes par anticipation sont prévus pendant la période de déclaration de l'état d'urgence sanitaire;

CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'ordonner certaines mesures pour protéger la santé de la population;

ARRÊTE CE QUI SUIT:

Tout président d'élection doit annuler tout scrutin électoral et tout vote par anticipation rattaché à un scrutin électoral se tenant durant la période de déclaration d'état d'urgence sanitaire, ainsi que tout vote par anticipation tenu avant l'entrée en vigueur du présent arrêté qui se rattache à un scrutin électoral prévu pour un jour compris dans cette période; il est entendu qu'une telle annulation n'affecte pas la proclamation d'élection d'une personne élue sans opposition;