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Voici l’Arrêté ministériel A.M., 2020-004 que le gouvernement a adopté pour faire face à la pandémie de la COVID-19

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-004

1. La ministre de la santé et des services sociaux,

Vu l'article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état d'urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu'une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l'application immédiate de certaines mesures prévues à l'article 123 de cette loi pour protéger la santé de la population;

Vu le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 qui déclare l'état d'urgence sanitaire dans tout le territoire québécois pour une période de 10 jours;

Vu que ce décret prévoit que les centres de la petite enfance, les garderies et les services de garde en milieu familial de même que les services de garde en milieu scolaire doivent suspendre leurs activités, mais que des services doivent être organisés et fournis aux enfants dont l'un des parents est à l'emploi d'un établissement de santé ou de services sociaux ou y exerce sa profession, ou est policier, pompier, ambulancier, agent des services correctionnels ou constable spécial;

Vu que ce décret prévoit que la ministre de la Santé et des Services sociaux peut prendre toute autre mesure requise pour s'assurer que le réseau de la santé et des services sociaux dispose des ressources humaines nécessaires;

Vu que ce décret habilite la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population en application du paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 123 de cette loi;

Vu que les activités de certains tribunaux judiciaires et administratifs doivent être maintenues pour certaines affaires jugées urgentes et que, par conséquent, des personnes seront contraintes d'être présentes à l'occasion d'audiences;

Vu qu'une personne incarcérée dans un établissement de détention a le droit de recevoir la visite de membres de sa famille et de certaines autres personnes conformément à l'article 56 du Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1, r. 1);

CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'ordonner certaines mesures pour protéger la santé de la population;

ARRÊTE CE QUI SUIT:

Tous les lieux qui accueillent le public à des fins culturelles, éducatives, sportives, de loisirs ou de divertissement, incluant les spas, les saunas, les piscines, les parcs et centres d'attraction et les parcs aquatiques, les stations de ski, les arénas, les salles d'entraînement, les centres sportifs, les cinémas, les arcades, les salles de danse, les zoos et les aquariums, doivent suspendre leurs activités;

Tous les bars, les discothèques, les restaurants offrant des buffets et les cabanes à sucre doivent suspendre leurs activités; cependant, les restaurants qui n'offrent pas de buffets sont autorisés à continuer l'exploitation de leurs activités, dans la mesure où ils ne reçoivent qu'au plus la moitié de la clientèle qu'ils peuvent habituellement accueillir et qu'ils appliquent des mesures favorisant l'instauration d'une distance entre les clients. Ils peuvent également continuer l'exploitation de leurs activités de type «commande à l'auto» et «commande pour emporter»;

En outre de ceux prévus dans le décret 177-2020 du 13 mars 2020, des services de garde doivent être organisés et fournis aux enfants dont l'un des parents exerce un emploi ou une profession dans le réseau de la santé et des services sociaux, y compris dans les cabinets privés de professionnels, dans les pharmacies communautaires et dans les services préhospitaliers d'urgence;

Le président ou, en son absence, le directeur général ou le secrétaire d'un ordre professionnel du domaine de la santé peut accorder, sans frais, une autorisation spéciale d'état d'urgence sanitaire à une personne qui n'est plus membre de l'ordre depuis moins de cinq ans et qui est âgée de moins de 70 ans qui permet à cette personne d'exercer la profession d'exercice exclusif ou d'utiliser un titre réservé aux membres et d'exercer les mêmes activités que ces derniers; le président, le directeur général ou le secrétaire peut toutefois limiter les activités professionnelles, parmi celles que peuvent exercer les membres de l'ordre, qui peuvent être exercées par la personne à qui est accordée l'autorisation spéciale ainsi que les conditions suivant lesquelles elle peut les exercer. L'article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'accorder une telle autorisation spéciale. La personne à qui une autorisation spéciale est accordée n'est pas membre de l'ordre professionnel, mais elle est tenue aux mêmes obligations déontologiques et aux autres règles encadrant l'exercice de la profession;

La personne à qui une autorisation spéciale est accordée est dispensée de l'obligation de souscrire au fonds d'assurance de l'ordre ou d'adhérer au contrat d'un régime collectif d'assurance de responsabilité professionnelle conclu par l'Ordre si elle exerce sa profession au sein d'un établissement non fusionné, d'un centre intégré de santé et de services sociaux, au sens de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), d'un établissement ou d'une régie régionale visé par la partie IV.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), d'un établissement public visé par la partie IV.2 ou IV.3 de cette loi ou d'un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). L'établissement ou la régie régionale qui emploi une personne à qui une autorisation spéciale est accordée ou dans lequel cette personne y exerce sa profession se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement de toute faute commise par celle-ci dans l'exercice de sa profession;

Une copie de chaque autorisation spéciale accordée par un ordre professionnel doit être transmise à la ministre de la Santé et des Services sociaux;

Toute audience devant être tenue devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l'administration doit l'être à huis-clos, à moins que le décideur ne statue autrement; l'article 13 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s'applique avec les adaptations nécessaires;

Tout membre du public ne peut accéder aux lieux mis à la disposition d'un tel tribunal ou d'un tel organisme que dans l'un ou l'autre des cas suivants:

  • 1° il lui est permis d'accéder à une audience conformément à l'alinéa précédent;
  • 2° il lui est nécessaire d'accéder à un service offert en ces lieux;

Toutes les visites sont suspendues dans les établissements de détention du Québec, à l'exception des visites des avocats des personnes incarcérées;

Le conseil et le comité exécutif ou administratif de toute municipalité, communauté métropolitaine, société de transport en commun ou régie intermunicipale sont autorisés à siéger à huis clos et leurs membres sont autorisés à prendre part, délibérer et voter à une séance par tout moyen de communication;

Malgré les dispositions des conventions collectives applicables aux employés de la fonction publique, une personne peut être redéployée dans une autre fonction ou dans un autre lieu, selon les besoins, même si le niveau d'emploi applicable à celle-ci n'est pas respecté;

Les conventions collectives ou ententes, de niveau national, local ou régional en vigueur entre les commissions scolaires d'une part, et l'ensemble des syndicats d'autre part, sont modifiées suivant ce qui suit:

  • 1° les articles relatifs au mouvement de personnel ayant trait, notamment, au comblement des absences ou au remplacement, à l'affectation, la réaffectation ou au déplacement du personnel sont modifiés pour permettre à l'employeur d'affecter le personnel à l'endroit et au moment où les besoins le justifient. Le personnel peut ainsi être affecté à des tâches d'un autre titre d'emploi, dans une autre unité d'accréditation ou chez un autre employeur;
  • 2° les articles relatifs aux horaires de travail sont modifiés pour permettre à l'employeur de répondre aux besoins;
  • 3° les articles relatifs à l'octroi d'une rémunération ou d'une compensation additionnelle à celle versée pour la rémunération des heures normales et du temps supplémentaire lorsque des services doivent être maintenus, notamment en raison d'un cas de force majeure, sont inapplicables.