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Voici l’Arrêté ministériel A.M., 2020-4251 que le gouvernement a adopté pour faire face à la pandémie de la COVID-19

Suspension de délais de prescription et de procédure civile et l'utilisation d'un moyen de communication en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020, RLRQ, c. C-25.01, r. 2020-4251

1. La juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, de concert,

Vu le premier alinéa de l'article 27 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) qui prévoit que, lorsqu'un état d'urgence est déclaré par le gouvernement, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice peuvent, de concert, suspendre ou prolonger pour la période qu'elles indiquent l'application d'un délai de prescription ou de procédure ou autoriser l'utilisation d'un autre moyen de communication selon les modalités qu'elles fixent;

Vu le deuxième alinéa de cet article qui prévoit que leur décision prend effet immédiatement;

Vu l'article 85 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) qui prévoit que les dispositions du livre I du Code de procédure civile s'appliquent aux demandes visées par le chapitre V de cette loi;

Vu le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020 par lequel le gouvernement déclare l'état d'urgence sanitaire;

Arrêtent ce qui suit:

Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu'à l'expiration de la période de la déclaration d'état d'urgence sanitaire prévue par le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020.

De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l'exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Pendant cette période, la signification d'un acte de procédure civile à la procureure générale du Québec peut également se faire au bernardroy@justice.gouv.qc.ca, pour les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne, ou au lavoie-rousseau@ justice.gouv.qc.ca, pour les autres districts.

En cas de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence sanitaire prévue par le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020, les mesures prévues par le présent arrêté sont renouvelées pour une période équivalente.

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.