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Voici les Modifications au Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2) afin de venir en aide aux Canadiens face à la pandémie du COVID-19, L.C. 2020, ch. 5, sanctionnée le 25 mars 2020

Modifications apportées au Code canadien du travail

168.1.

  • (1) Droit au congé sans certificat. Malgré les dispositions de la présente partie et des règlements pris sous son régime, l'employé peut se prévaloir de son droit aux congés prévus aux articles 206.3, 206.4 et 239 même si aucun certificat n'a été délivré 25 par un professionnel de la santé. Les exigences et conditions prévues à ces articles concernant un tel certificat sont réputées sans effet.
  • (2) Documents justificatifs non exigibles. Malgré le paragraphe 207.3(4), il ne peut être exigé de l'employé qu'il fournisse à l'employeur les documents justificatifs visés à ce paragraphe à l'égard du congé pris au titre de l'article 206.4.
  • (3) Abrogation. Le présent article est abrogé le 30 septembre 2020.

[2020, ch. 5, art. 36]

187.1.

  • (1) Interruption. L'employé peut interrompre le congé annuel 15 auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l'article 247.5 ou de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).
  • (2) Application de l'article 209.1. Si l'employé a interrompu son congé annuel afin de prendre congé au titre de l'un des articles 205.1, 206, 206.1 ou 206.3 à 206.9 et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, l'article 209.1 s'applique à lui comme s'il n'avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
  • (3) Application du paragraphe 239(1.1). Si l'employé a interrompu son congé annuel afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239(1.1) s'applique à lui comme s'il n'avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
  • (3.1) Application du paragraphe 239.01(7). Si l'employé a interrompu son congé annuel afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239.01(7) s'applique à lui comme s'il n'avait pas repris son congé 35 annuel avant son retour au travail.
  • (4) Application des paragraphes 239.1(3) et (4). Si l'employé a interrompu son congé annuel afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, les paragraphes 239.1(3) et (4) s'appliquent à lui comme s'il n'avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
  • (5) Application des articles 247.93 à 247.95. Si l'employé a interrompu son congé annuel afin de prendre congé au titre de l'article 247.5 et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, les articles 247.93 à 247.95 s'appliquent à lui comme s'il n'avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
  • (6) Avis à l'employeur — interruption du congé annuel. L'employé qui entend interrompre son congé annuel en informe l'employeur par écrit avant l'interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.
  • (7) Avis à l'employeur — poursuite du congé annuel. L'employé qui a interrompu son congé annuel et qui entend poursuivre ce congé dès que l'interruption prend fin informe l'employeur par écrit de la date à laquelle il poursuit son congé annuel avant cette date ou dès que possible après celle-ci.

[2017, ch. 33, art. 202; 2018, ch. 27, art. 455; 2020, ch. 5, art. 37(en vigueur en partie)]

187.2.

  • (1) Report. Malgré l'alinéa 185a) et toute condition d'emploi, l'employé peut reporter ses congés annuels jusqu'à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l'article 247.5 ou de son absence pour l'une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).
  • (2) Avis à l'employeur. L'employé qui entend reporter son congé annuel en informe dès que possible l'employeur par un préavis écrit.

[2017, ch. 33, art. 202; 2020, ch. 5, art. 38 (en vigueur en partie)]

206.1.

  • (1) Modalités d'attribution. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d'au plus soixante-trois semaines l'employé qui doit prendre soin de son nouveau-né ou d'un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l'adoption dans la province où il réside.
  • (2) Période de congé. Le droit au congé visé au présent article ne peut être exercé qu'au cours des soixante-dix-huit semaines qui suivent:
    • (a) s'agissant d'une naissance, soit le jour de celle-ci, soit le jour où l'employé commence effectivement à prendre soin de l'enfant, au choix de l'employé;
    • (b) s'agissant d'une adoption, le jour où l'enfant est effectivement confié à l'employé.
  • (2.1) Prolongation de la période. La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l'employé est en congé au titre de l'un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l'une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l'un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
  • (2.2) Prolongation de la période—hospitalisation. Si le nouveau-né ou l'enfant visé au paragraphe (1) est hospitalisé au cours de la période prévue au paragraphe (2), celle-ci est prolongée du nombre de semaines que dure l'hospitalisation.
  • (2.3) Restriction. Aucune prolongation au titre des paragraphes (2.1) ou (2.2) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cent quatre semaines.
  • (2.4) Interruption. L'employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l'un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s'absenter pour l'une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l'un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
  • (2.5) Reprise. Le congé visé au paragraphe (1) se poursuit dès que l'interruption prend fin.
  • (3) Durée maximale du congé : employés. La durée maximale de l'ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés au titre du présent article à l'occasion de la même naissance ou adoption est de soixante et onze semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre du présent article à cette occasion est de soixante-trois semaines.
  • (4) Exception — congé pour raisons médicales. Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l'article 209.1 s'applique à l'employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).
  • (4.1) Exception — congé lié à la COVID-19. Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(7), l'article 209.1 s'applique à l'employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).
  • (5) Exception—accidents et maladies professionnels. Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l'article 209.1 s'applique à l'employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).
  • (6) Exception—membres de la force de réserve. Malgré l'article 209.1, les articles 247.93 à 247.95 s'appliquent à l'employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de prendre congé au titre de l'un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

[1993, ch. 42, art. 26; 2000, ch. 14, art. 42; 2002, ch. 9, art. 17; 2012, ch. 27, art. 4; 2017, ch. 20, art. 260; 2018, ch. 27, art. 310; 467; 2020, ch. 5, art. 39 (en vigueur en partie)]

207.02.

  • (1) Interruption. L'employé peut interrompre l'un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).
  • (2) Reprise. Le congé interrompu se poursuit dès que l'interruption prend fin.
  • (3) Exception — congé pour raisons médicales. Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l'article 209.1 s'applique à l'employé qui a interrompu le congé afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).
  • (3.1) Exception — congé lié à la COVID-19. Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(7), l'article 209.1 s'applique à l'employé qui a interrompu le congé afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).
  • (4) Exception — accidents et maladies professionnels. Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l'article 209.1 s'applique à l'employé qui a interrompu le congé afin de s'absenter pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).

[2014, ch. 20, art. 243; 2018, ch. 27, art. 472; 2020, ch. 5, art. 40 (en vigueur en partie)]

SECTION XIII.01 - Congé lié à la COVID-19

239.01.

  • (1) Droit à un congé. Sous réserve du paragraphe (2), l'employé a droit à un congé d'au plus seize semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines — s'il n'est pas en mesure de travailler ou s'il n'est pas disponible pour travailler pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
  • (2) Avis à l'employeur. L'employé qui a l'intention de prendre un congé sous le régime de la présente section donne à l'employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et de la durée du congé qu'il entend prendre.
  • (3) Modification de la durée du congé. L'employé donne à l'employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit de toute modification de la durée prévue du congé pris sous le régime de la présente section.
  • (4) Déclaration écrite. L'employeur peut exiger de l'employé qu'il lui fournisse une déclaration écrite concernant les raisons du congé pris sous le régime de la présente section ou la modification de sa durée.
  • (5) Possibilités d'emploi. L'employé a droit, sur demande écrite, d'être informé par écrit de toutes les possibilités d'emploi, d'avancement et de formation qui surviennent pendant son congé pris sous le régime de la présente section et en rapport avec ses qualifications professionnelles, l'employeur étant tenu de fournir l'information.
  • (6) Interdiction. Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à l'employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l'employé qui prend un congé sous le régime de la présente section, ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard, ou de tenir compte du fait que l'employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre à son égard en matière d'avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas de l'employé qui a l'intention de prendre un tel congé.
  • (7) Exception. L'employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d'emploi différentes, l'employé qui, à son retour d'un congé pris sous le régime de la présente section, n'est plus en mesure de remplir les fonctions qu'il occupait auparavant.
  • (8) Avantages ininterrompus. Les périodes pendant lesquelles l'employé s'absente de son travail en raison d'un congé pris sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d'invalidité et pour la détermination de l'ancienneté.
  • (9) Versement des cotisations de l'employé. Il incombe à l'employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début du congé pris sous le régime de la présente section ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé.
  • (10) Versement des cotisations de l'employeur. L'employeur qui verse des cotisations pour que l'employé ait droit aux prestations visées au paragraphe (8) doit, pendant le congé pris sous le régime de la présente section, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l'employé n'était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.
  • (11) Défaut de versement. Pour le calcul des prestations visées au paragraphe (8), en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (9) et (10), la durée de l'emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris sous le régime de la présente section n'étant toutefois pas prise en compte.
  • (12) Présomption d'emploi ininterrompu. Pour le calcul des avantages — autres que les prestations visées au paragraphe (8) — de l'employé qui s'absente en raison d'un congé pris sous le régime de la présente section, la durée de l'emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé n'étant toutefois pas prise en compte.
  • (13) Règlements. Le gouverneur en conseil peut, par règlement:
    • (a) définir tout terme pour l'application de la présente section;
    • (b) fixer le nombre de semaines pour l'application du paragraphe (1).

[2020, ch. 5, art. 42 (en vigueur en partie)]

246.1.

  • (1) Plainte au Conseil. Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès du Conseil s'il croit que son employeur a pris l'une ou l'autre des mesures de représailles suivantes contre lui:
    • (a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.01(5), 174.1(4) ou 177.1(7) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.01, 239.1 ou 247.96;
    • (b) un congédiement, une suspension, une mise à pied, une rétrogradation, l'imposition d'une sanction pécuniaire ou autre, ou toute autre mesure disciplinaire, au motif que l'employé a posé l'un ou l'autre des actes suivants:
      • (i) il a déposé une plainte, autre que celle visée à l'article 240, sous le régime de la présente partie, 
      • (ii) il a fourni au ministre ou à un inspecteur des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou à un inspecteur dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie,
      • (ii.1) il a fourni au membre du Conseil ou à l'arbitre externe des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance à l'arbitre externe ou au membre du Conseil dans l'exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil,
      • (iii) il a témoigné — ou est sur le point de le faire — dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie,
      • (iv) il a exercé ou a tenté d'exercer tout droit que lui confère la présente partie;
    • (c) la prise en compte, dans ses décisions en matière d'avancement ou de formation, du fait que l'employé a posé tout acte visé à l'un ou l'autre des sous-alinéas b)(i) à (iv);
    • (d) la menace de l'exercice de toute mesure de représailles visée aux alinéas b) ou c).
  • (2) Restriction. Si l'employé a déposé une plainte en vertu des paragraphes 240(1) ou 247.99(1), il ne peut déposer, en vertu du paragraphe (1), une plainte fondée essentiellement sur les mêmes faits, à moins de retirer la première.
  • (3) Délai relatif à la plainte. La plainte visée au paragraphe (1) est déposée auprès du Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l'employé a eu connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — de l'acte ou des circonstances y ayant donné lieu.
  • (4) Charge de la preuve. Le dépôt même d'une plainte en vertu du paragraphe (1) constitue une preuve de la prise des mesures de représailles; il incombe dès lors à la partie qui nie la prise de telles mesures de prouver le contraire.

[2017, ch. 20, art. 356; 2017, ch. 33, art. 215; 2018, ch. 27, art. 506, 516; 2020, ch. 5, art. 43 (en vigueur en partie)]