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Législation relative à la COVID-19
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Législation relative à la COVID-19
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mai
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- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-099
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-102
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-096
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- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-085
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octobre
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 1020-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-075
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septembre
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-060
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-059
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-063
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-064
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- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 947-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-066
- Mesures visant à assurer la bonne administration de la justice dans la situation de la pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. M-19 r. 2020-4304
- Levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020, RLRQ, c. C-25.01, r. 2020-4303
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-068
juillet
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus)
- Arrêté d’urgence no 2 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 2 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
- Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis)
juin
- Mise en oeuvre du programme d'aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, s-2.2, r. 516-2020
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée)
- Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, r. 572-2020
- Projet de loi C-17
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, c. S-2.3, r. 0018-2020
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, c. S-2.3, r. 0019-2020
- Loi sur l'aéronautique - Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 2 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 4 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19
- Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19)
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées)
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 588-2020
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, c. S-2.3, r. 0020-2020
- Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, r. 593-2020
- Arrêté d’urgence no 6 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 7 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 2 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19
- Loi sur la mise en quarantaine - Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis)
- Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, S-2.2, r. 2020-041
- Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-04
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-043
- Arrêté d’urgence no 4 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 5 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 7 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 6 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 9 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté d’urgence no 10 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis)
mai
- Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence)
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, c. S-2.3, r. 0009-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-029
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-030
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, S-2.2, r. 500-2020
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, S-2.3, r. 0014-2020
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, S-2.3, r. 0015-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 530-2020
- Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, r. 531-2020
- Arrêté d’urgence no 5 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19
- Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence)
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, c. S-2.3, r. 0007-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-027
- Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, r. 483-2020
- Loi sur la mise en quarantine
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-031
- Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, r. 501-2020
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, S-2.3, r. 0016-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, S-2.2, r. 2020-033
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 539-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 540-2020
- Arrêté d’urgence no 8 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait)
- Loi sur la mise en quarantaine
- Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal, RLRQ, c. S-2.3, r. 0008-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-028
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 496-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-032
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, S-2.2, r. 505-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, S-2.2, r. 2020-034
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-035
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-037
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-038
avril
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-003
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-007
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-013
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-009
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-014
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-015
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-016
- Modifications apportées au Code canadien du travail
- Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-026
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-025
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-021
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-018
- Déclaration d'urgence sanitaire conformément à l'article 118 de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, r. 177-2020
- Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population, RLRQ, c. S-2.2, r. 222-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-006
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-008
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-010
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
- Suspension de délais de prescription et de procédure civile et l'utilisation d'un moyen de communication en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020, RLRQ, c. C-25.01, r. 2020-4251
- Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime
- Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine (maladie à coronavirus COVID-19)
- Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-023
- Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, r. 478-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-017
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-005
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-004
- Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, S-2.2, r. 223-2020
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-011
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-012
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis)
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-022
- Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. S-2.2, r. 2020-019
- Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, r. 418-2020