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Voici l’Arrêté ministériel A.M., 2020-4251 que le gouvernement a adopté pour faire face à la pandémie de la COVID-19.

Suspension de délais de prescription et de procédure civile et l'utilisation d'un moyen de communication en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020, RLRQ, c. C-25.01, r. 2020-4251

* Mes Isabelle Desharnais, Éric Savard et Antoine Veillette sont respectivement associée, associé et avocat chez Langlois Avocats. Le présent texte a été publié sur le site du cabinet le 23 mars 2020.

Résumé

Les auteurs fournissent quelques pistes pour alimenter vos réflexions afin de limiter l’impact négatif du ralentissement économique sur les activités de votre entreprise tout en la préparant à la relance.

INTRODUCTION

Réagissant au choc économique causé par les nombreuses mesures de santé publique mises en œuvre pour contrôler la propagation de la COVID-19, le gouvernement provincial a annoncé, le 19 mars 2020, la création d’un programme d’aide aux entreprises québécoises totalisant 2,5 milliards de dollars.

En quelques jours, des milliers de travailleurs québécois ont été confinés à domicile, confrontant les dirigeants d’entreprise à des défis logistiques sans précédent. Malgré le fait que chaque secteur d’activités devra faire face à des défis qui lui sont propres, toutes les entreprises auront à affronter un problème commun, et ce, plus tôt que tard. Dès que les mesures d’éloignement social seront levées, chaque entreprise devra avoir un plan de continuité des affaires permettant la relance de ses activités.

Le succès de cette relance sera tributaire de nombreux facteurs, notamment la manière dont les finances de l’entreprise auront été gérées durant la crise et la capacité qu’aura eue la société de maintenir ses relations avec sa clientèle et ses fournisseurs.

I– MAINTIEN DES CANAUX DE COMMUNICATION EFFICACES AVEC LES PARTENAIRES CLÉS

Bien qu’il soit toujours nécessaire d’entretenir des liens solides avec ses partenaires financiers, fournisseurs et bailleurs, ces relations devront être mises à profit dans les prochains mois. La communication avec ses partenaires afin d’établir un plan à court et à moyen terme, peut s’avérer bénéfique. La transparence quant à la situation financière de l’entreprise et les défis particuliers auxquels elle devra faire face peut faciliter la mise en place d’ententes avec les divers partenaires de l’entreprise.

II– UN SUIVI SERRÉ DES LIQUIDITÉS

Comme la situation peut évoluer rapidement, il sera prudent d’effectuer un suivi plus fréquent des liquidités. Si des problèmes sont anticipés à cet égard, il serait souhaitable de trouver des solutions alternatives dès que possible et vérifier l’admissibilité de l’entreprise aux programmes gouvernementaux. Un suivi serré des comptes à recevoir afin de s’assurer que le paiement des factures s’effectuera aux dates convenues est également souhaitable. La réduction de certaines dépenses d’exploitation non nécessaires dans la situation actuelle devrait aussi être envisagée.

III– UNE GESTION RESPONSABLE DE L’INVENTAIRE

À l’instar des liquidités, un suivi rigoureux de l’état des inventaires s’impose. Il sera important de maîtriser le nouveau marché et comprendre l’évolution des besoins des clients. Il est possible que la situation actuelle requière une baisse du niveau d’inventaire ou une gestion plus efficiente. Toutefois, la reprise des activités devrait être anticipée dès maintenant afin que des mesures assurant la disponibilité de réserves en quantité suffisante puissent être prises et, ainsi, permettre une relance profitable à la fin de la crise.

IV– CALCUL COÛTS-BÉNÉFICES : IDENTIFICATION DES SOURCES DE PERTES ET CHOIX DU MOINDRE MAL

Peu d’entreprises pourront traverser la turbulence économique actuelle sans égratignures. Certaines décisions seront difficiles à prendre, mais devront l’être pour assurer la pérennité de l’entreprise. Différents scénarios envisageables à court et moyen termes devraient être analysés, en déterminant pour chacun les sources de pertes « acceptables ». Dans l’étude de ces scénarios, il faudra faire attention de ne pas sacrifier des éléments qui peuvent sembler futiles actuellement, mais qui pourraient prendre une importance capitale lors de la reprise des activités.

V– VÉRIFICATION DE LA POSSIBILITÉ D’OBTENIR DES ÉTALEMENTS OU MORATOIRES, UNE RÉDUCTION DES CONDITIONS DE CRÉDIT (TAUX D’INTÉRÊTS ET FRAIS) ET DES FINANCEMENTS TEMPORAIRES/INTÉRIMAIRES

Le maintien d’une communication régulière avec ses partenaires financiers permettra de déterminer si l’entreprise est admissible à des étalements de paiements ou à d’autres mesures d’allégement du fardeau économique. L’obtention de moratoires ou la réduction des conditions de crédit pourrait permettre de mieux contrôler les liquidités sans devoir faire de sacrifices dommageables en ce qui concerne les dépenses.

VI– LA GESTION DES EMPLOYÉS VS CRÉANCES PRIORITAIRES

La main-d’œuvre constitue souvent l’actif le plus important des PME, notamment celles du secteur des services. Néanmoins, le maintien du lien d’emploi avec les employés durant cette période de contraction économique devrait s’analyser en fonction de la nécessité de protéger l’entreprise avec les obligations qui peuvent être générées par des mises à pied. À ce stade, des décisions d’affaires difficiles pourraient apparaître. Une saine gestion des ressources humaines passera peut-être par des mises à pied rotatives, le partage des tâches ou la réduction de la semaine de travail, ce qui pourrait permettre d’éviter de se retrouver en défaut face aux prêteurs.

VII– VÉRIFICATION DE L’ADMISSIBILITÉ AUX PROGRAMMES D’AIDE GOUVERNEMENTAUX

Les différents paliers gouvernementaux sont pleinement conscients de l’effet qu’ont les mesures de confinement sur la santé de l’économie. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation et le ministre des Finances ont annoncé, le 19 mars 2020, la création du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises[1] (« PACTE »), donnant accès à un financement d’urgence pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par la crise. Des mesures similaires ont été prises par le gouvernement fédéral[2], permettant notamment aux entreprises admissibles d’obtenir une subvention salariale temporaire de trois mois pour éviter de devoir procéder à des mises à pied.

Comme l’admissibilité à ces programmes d’aide ainsi que les différents outils disponibles sont appelés à évoluer rapidement, une surveillance régulière des mises à jour sur le sujet devrait s’effectuer.

VIII– CONSULTATION DE PROFESSIONNELS

N’essayez pas de traverser seul cette crise. Les conseils des professionnels du domaine financier ou bancaire, en restructuration et en insolvabilité, pourraient vous fournir des outils contre des conséquences que vous n’auriez pu envisager. En vous entourant d’une équipe de spécialistes, vous augmenterez les chances de votre entreprise de survivre à ces bouleversements économiques.

IX– LFI/LACC

Dans un dernier recours, si aucune des mesures énoncées précédemment n’a permis de maintenir la stabilité économique de l’entreprise, les dirigeants pourront se tourner vers les protections offertes par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »), si l’entreprise doit plus de cinq millions de dollars à ses créanciers. Le recours à ces lois pourrait procurer l’aide nécessaire pour faire cheminer l’entreprise vers la sortie du tunnel et assainir sa situation financière.

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[1] https://www.economie.gouv.qc.ca/ministere/actualites/actualites/?no_cache=1&tx_ttnews%5Btt_news%5D=24497&cHash=547f01ef12a92f6df43fbe005a393daf.

[2] https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html.