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Télémarque • Volume 24 • Numéro 1

Juin 2019

Dans ce numéro : 

Chronique

  • Le projet de loi C-86 est entré en vigueur le 13 juin 2019 obligeant du même coup tous les émetteurs fermés assujettis à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LCSA") à adopter un registre visant les particuliers ayant un contrôle important de la société.

Décisions

  • Réclamation au locataire et sa caution pour loyers impayés. La caution plaide qu'il a signé en tant qu'administrateur et qu'il avait démissionné de ce poste mettant ainsi fin à sa caution. Accueillie.
  • Réclamation en dommages. Divertissement présumé de sommes et de biens. Prescription du recours. Intérêt juridique. Rejetée.
  • Demande en irrecevabilité. Vente d’une ferme; Annulation du contrat de vente car résolution de la société manquante. Rejetée.
  • POURVOI en contrôle judiciaire de décisions rendues par le registraire des entreprises. REJETÉ.

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