Télémarque • Volume 24 • Numéro 2

Février 2019

Chronique

Dans un jugement qui peut en avoir surpris plus d'un, la Cour suprême ordonne à un avocat d'indemniser l'importante perte pécuniaire que sa cliente a subi suite à une fraude. Voici un bref résumé.

Salomon c. Matte-Thompson, 28 février 2019, Cour suprême du Canada

EYB 2019-307779 (2019 CSC 14)

En 2003, un avocat présente à deux clientes son conseiller financier personnel et ami proche, et leur recommande de le consulter. Au cours des quatre années qui suivent, les clientes finissent par investir plus de 7,5 millions de dollars dans la société de placements du conseiller financier recommandé. Durant ces quatre années, l'avocat commente favorablement et de façon répétée les services du conseiller recommandé en tant que conseiller financier, en plus d'encourager ses clientes à effectuer et à conserver leurs placements auprès de la société de placements. En 2007, le conseiller recommandé et son associé se volatilisent avec les économies d'une centaine d'investisseurs, dont celles des clientes de l'avocat. Les clientes intentent une action en justice, au motif que l'avocat et son cabinet ont fait preuve de négligence professionnelle de deux façons : premièrement, en manquant à leur devoir de conseil envers elles, et deuxièmement, en manquant à leur devoir de loyauté envers elles.

La relation avocat-client peut habituellement être qualifiée de contrat de mandat. Bien que l'avocat, en tant que mandataire, n'agisse pas comme garant des services rendus par le professionnel ou le conseiller vers lequel il dirige ses clients, il doit néanmoins faire preuve de compétence, prudence et diligence lorsqu'il formule une telle recommandation, laquelle doit être basée sur une connaissance raisonnable du professionnel ou du conseiller en question. L'avocat qui aiguille des clients vers un autre professionnel ou conseiller a une obligation de moyens et non de résultat. Il doit être convaincu que la personne qu'il recommande à son client est suffisamment compétente pour s'acquitter du mandat envisagé. Le fait de recommander à un client un professionnel ou un conseiller ne saurait constituer une garantie des services rendus, mais une telle recommandation ne saurait pas non plus protéger l'avocat qui l'a formulée contre toute responsabilité pour d'autres actes répréhensibles qu'il aurait commis.

En l'espèce, l'avocat est allé bien au-delà d'un simple aiguillage. C'est l'ensemble de son comportement qui a amené la Cour d'appel à conclure à la responsabilité de l'avocat et de son cabinet dans les circonstances. La décision rendue par la Cour d'appel en l'espèce n'a pas élargi les bases de la responsabilité des avocats qui aiguillent des clients vers d'autres professionnels ou d'autres conseillers.

Le devoir de conseil de l'avocat comporte trois volets : informer, expliquer et conseiller au sens strict du terme. Il fait partie intégrante de la profession d'avocat et existe indépendamment de la nature du mandat. L'étendue exacte de ce devoir varie selon les circonstances, en fonction notamment de l'objet du mandat, des caractéristiques du client et de l'expertise que soutient avoir l'avocat dans le domaine en question. L'avocat qui prodigue des conseils à un client doit toujours agir dans l'intérêt supérieur de ce dernier et respecter les normes que tout avocat compétent, prudent et diligent aurait suivies dans les mêmes circonstances. Tout conseil qu'un avocat prend l'initiative de donner au-delà de son mandat peut, s'il est erroné, engager sa responsabilité. En l'espèce, la Cour d'appel disposait d'assises suffisantes pour intervenir et pour conclure que l'avocat n'a pas conseillé ses clientes comme il incombe à un avocat compétent, prudent et diligent de le faire. Elle a relevé effectivement et de façon précise la présence d'erreurs manifestes et déterminantes dans l'appréciation par la juge du procès des relations des parties, qui ont influencé directement ses conclusions quant à l'ampleur des conseils erronés donnés. Appréciée adéquatement dans son ensemble, comme l'a fait la Cour d'appel, la preuve révèle que les conseils et assurances donnés par l'avocat s'inscrivaient dans un seul et même continuum, et qu'il est artificiel de les compartimenter. L'avocat a manqué à son devoir de conseil en recommandant un placement non diversifié dans des fonds spéculatifs extraterritoriaux à des clientes dont l'objectif principal était la préservation de leur capital, en recommandant des produits financiers sans faire preuve d'aucune forme de diligence appropriée au sujet de ces produits et en rassurant de façon répétée les clientes quant au fait que leurs placements garantissent la sécurité de leur capital.

En tant que mandataires, les avocats sont aussi tenus d'éviter de se placer dans une situation de conflit entre leurs intérêts personnels et les intérêts de leurs clients. L'obligation d'éviter les conflits d'intérêts est un des principaux aspects du devoir de loyauté des avocats envers leurs clients. Le devoir de loyauté protège l'accomplissement du devoir de conseil que les avocats ont vis-à-vis leurs clients contre l'effet d'influences inappropriées. Dans le présent cas, la Cour d'appel avait raison de conclure que les relations personnelles et financières qu'entretenait l'avocat avec le conseiller financier a placé celui-ci dans une situation de conflit d'intérêts, et qu'il a en définitive négligé les intérêts de ses clientes. Il ressort d'un examen adéquat de l'ensemble de la preuve que ces liens très étroits ont eu une incidence sur l'objectivité de l'avocat lorsqu'il conseillait ses clientes. Les loyautés partagées de l'avocat l'ont amené à négliger les intérêts de ses clientes : il a négligé son obligation de protéger la confidentialité de ses communications avec elles et a fait équipe avec le conseiller recommandé pour tenter de les convaincre de ne pas retirer leurs placements.

La capacité d'un client de se fier aux conseils de son avocat est un aspect central de la relation avocat client et le fait qu'un client accepte les conseils que lui formule de façon négligente son avocat ne saurait exonérer ce dernier de sa responsabilité.

Lorsque le risque de baisse des prix du marché ou de fraude commise par un tiers se matérialise et que les avocats n'ont pas respecté les normes de conduite professionnelle destinées à protéger leurs clients contre ce risque précis, ils peuvent être tenus responsables des pertes subies par leurs clients au titre de leurs placements. Considérées globalement, les fautes de l'avocat relativement à son devoir de conseil et à son devoir de loyauté constituent une cause véritable des pertes subies par ses clientes. La fraude n'a pas rompu le lien de causalité; aucune perte n'aurait été subie sans les fautes commises au départ par l'avocat.

Décisions

Société d'investissements Rhéaume ltée c. Ponce, 1 août 2018, Cour supérieure, EYB 2018-297841

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour abus de procédure. Rejetée.

Achat d'actions par des administrateurs; Profit substantiel; Utilisation de renseignements pour leur bénéfice personnel; Appropriation d'une occasion d'affaires au détriment des actionnaires

Les administrateurs ont acheté des actions détenues par deux actionnaires. Ils ont ensuite revendu ces actions à une autre compagnie d'assurance avec profit. Les actionnaires ont découvert que les administrateurs, ce faisant, se sont approprié une occasion d'affaire pour leur bénéfice personnel, ce qui contreviendrait selon eux à leurs obligations contractuelles et légales.

En vertu du Code civil du Québec, l'administrateur, tout comme le mandataire, ne peut utiliser à son profit l'information obtenue en raison de son statut sans l'autorisation des membres de la personne morale ou de son mandant. L'administrateur a également l'obligation d'agir avec honnêteté et loyauté. Enfin, il doit éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts. En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société.

En l'espèce, la preuve révèle qu'une entente est survenue entre les parties, en vertu de laquelle les administrateurs se sont engagés envers les actionnaires à n'utiliser aucune information à leur bénéfice personnel sans en aviser les actionnaires et obtenir une autorisation de ces derniers. Or, les administrateurs étaient au courant de renseignements qu'ils ont cachés aux actionnaires en achetant les actions détenues par ces derniers au meilleur prix possible. Ils ont ainsi pu réaliser un profit substantiel lors de la revente de ces actions à l'insu des actionnaires. En faisant primer leurs intérêts personnels sur ceux des actionnaires, les administrateurs se sont bel et bien approprié une occasion d'affaires au détriment des actionnaires, ce qui constitue une violation de leurs obligations légales et contractuelles.

 

Cohen c. Cohen, 28 août 2018, Cour supérieure, EYB 2018-301516

Demande en dommages-intérêts. Accueillie. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Rejetée.

Rachat et annulation d'actions malgré la présence d'un solde; Responsabilité du président et actionnaire majoritaire; Absence d'effort raisonnable afin de permettre le paiement; Argent utilisé par un actionnaire à des fins personnelles.

Les actionnaires peuvent être tenus responsables lorsqu'ils commettent une fraude ou lorsqu'une société agit comme leur mandataire. L'article 317 C.c.Q. étend cette responsabilité aux situations d'abus de droit. Dans ce contexte, le demandeur doit démontrer sa bonne foi ainsi que la présence d'un abus de droit commis par le défendeur. La bonne foi du demandeur est présumée et n'a pas été remise en question. 712 a commis un abus de droit en annulant les actions du demandeur avant que celles-ci aient été payées, le défendeur et 712 ayant admis qu'une somme de 913 007 $ était toujours due au demandeur. Le défendeur, président et actionnaire majoritaire de 712, n'a pas fait les efforts raisonnables afin de rendre des fonds disponibles afin que 712 puisse payer le demandeur. Au contraire, le défendeur a permis que ses autres sociétés bénéficient de l'argent dû au demandeur. Il y a donc lieu de lever le voile corporatif et de condamner solidairement le défendeur et 712 au paiement du solde.

Les frères et sœurs du demandeur ont rapidement reçu le paiement pour leurs actions. Le tribunal accorde 7 500 $ pour les troubles et inconvénients subis par le demandeur. Le défendeur et 712 sont également solidairement responsables du paiement de ce montant.

 

Lashchuk c. Zambito, 20 août 2018, Cour supérieure, EYB 2018-301954

Demande pour ordonnance de sauvegarde. Accueillie.

Litige portant sur la détention d'actions; Exercice du droit de vote; Sursis d'une assemblée des actionnaires

Dans le cadre d'un litige portant notamment sur la propriété de 50% des actions 4446208, le demandeur veut empêcher la tenue d'une assemblée des actionnaires de 4711 au cours de laquelle les actionnaires doivent voter sur des transactions qui lui feraient perdre tout intérêt dans Profescau.

Le critère de l'apparence de droit est satisfait. Le demandeur a démontré que sa demande présente des questions sérieuses et qu'elle n'est pas frivole ou vexatoire. Les autres critères sont également satisfaits. Il y a préjudice irréparable, puisque le demandeur pourrait être évincé de Profescau. Le critère de la prépondérance des inconvénients milite en faveur du demandeur, puisque les ordonnances demandées ne causeront pas de réel préjudice pour les autres parties, qui ne présentent d'ailleurs aucun argument quant au caractère urgent et nécessaire des transactions. Il y a urgence, une assemblée des actionnaires de 4711 pouvant être convoquée à tout moment.

 

Lashchuk c. Zambito, 23 octobre 2018, Cour supérieure, EYB 2018-303394

Demande en permission de modifier une demande en jugement déclaratoire. Accueillie en partie. Demandes en irrecevabilité. Accueillies en partie. Demande pour être mis hors cause. Rejetée.

Demande visant la reconnaissance de propriété de 50 actions; vente des 50 actions par le syndic ayant présumé la propriété avant l'issu des procédures; Vente précipitée ayant complexifié les procédures; Aucun droit de premier refus; Possibilité de déclarer l'inopposabilité de la vente; Pertinence de la présence du syndic dans les procédures; Responsabilité engagée.

Pour les motifs énoncés, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise hors cause du Syndic et la radiation de ce dernier comme partie aux présentes procédures. La présence du Syndic demeure toujours pertinente puisqu'il existe des conclusions qui le visent directement. Le Syndic avait manifestement un intérêt dans l'objet de ces procédures en s'arrogeant le droit de vendre les droits incertains qu'il peut prétendre détenir dans ces 50 actions avant même de savoir s'il détenait réellement un droit de propriété valable ou non. En agissant ainsi, le Syndic a possiblement engagé sa responsabilité envers le demandeur à titre de prête-nom eu égard aux circonstances particulières de l'instance.

Considérant le fait que les trois demandes en l'espèce découlent directement de la décision du Syndic de faire fi des présentes procédures, il est juste et raisonnable de condamner le Syndic au paiement des frais de justice des demandeurs malgré la position inexacte adoptée par ces derniers relativement à un droit de premier refus qui s'avère inexistant.

Déclaration d'appel et requête pour permission d'appeler, C.A. Montréal, no 500-09-027902-188, 2 novembre 2018