1. Home
  2. Suite Professionnelle DT
  3. Blogue
  4. Les pertes et l'expectative raisonnable de profits

30 mai 2022 | Blogue

Les pertes et l'expectative raisonnable de profits

La déductibilité des pertes provenant d'une entreprise/d’un bien, ou des pertes autres qu'en capital, peut faire l'objet de litiges en matière d'impôt sur le revenu. Dans quelles circonstances l'ARC peut-elle refuser les pertes? Jetons-y un coup d'œil.

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste

La déductibilité des pertes provenant d'une entreprise/d’un bien, ou des pertes autres qu'en capital, peut faire l'objet de litiges en matière d'impôt sur le revenu. Dans quelles circonstances l'ARC peut-elle refuser les pertes? Jetons-y un coup d'œil.

La Loi de l’impôt sur le revenu et la déductibilité des dépenses

Comme expliqué dans la décision Tonn c. R. (1995), 96 D.T.C. 6001, [1996] 1 C.T.C. 205, trois paragraphes précis de la Loi de l'impôt sur le revenu établissent la déductibilité des dépenses. Le premier est l'imposition des revenus tirés d'une entreprise/d'un bien :

LIR 9(1) - Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le bénéfice qu’il en tire pour cette année.

La mention de bénéfice présuppose des dépenses déductibles qui peuvent être utilisées pour réduire les revenus bruts tirés d'une entreprise/d'un bien. Comme mentionné également dans la décision Tonn :

Étant donné que la recherche d'un revenu d'entreprise est fondée sur l'intention de réaliser un bénéfice, le paragraphe 9(1) intègre comme critère de déductibilité l'intention de réaliser un bénéfice.

La restriction générale en ce qui concerne les dépenses déductibles est que les dépenses sont engagées dans le but de tirer ou de produire un revenu d'une entreprise ou d'un bien :

LIR 18(1)(a) - Dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles :

Restriction générale

(a)   les dépenses, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou du bien;

La restriction générale indique que les dépenses sont déductibles tant qu'elles ont pour but de générer un revenu d'une entreprise/d'un bien. Une fois satisfaites, certaines dépenses sont soumises à des limites spécifiques, comme indiqué dans l'article 18 de la LIR. Dans ce paragraphe, il y a l'intention implicite que la dépense doit être engagée avec l'intention de produire un bénéfice [Mattabi Mines Ltd. c. Ontario (Ministre du Revenu national), [1988] 2 S.C.R. 175, [1988] 2 C.T.C. 294].

La LIR stipule également que les dépenses de nature personnelle ne peuvent être déduites :

LIR 18(1)(h) le montant des frais personnels ou de subsistance du contribuable — à l’exception des frais de déplacement engagés par celui-ci dans le cadre de l’exploitation de son entreprise pendant qu’il était absent de chez lui;

Dans de nombreux cas où l'ARC refuse de reconnaître les pertes provenant d'une entreprise/d'un bien, l'agence classera les dépenses qui créent la perte comme étant de nature personnelle.

Dans les paragraphes mentionnés ci-dessus apparaît clairement la notion de profits, ou l'intention de réaliser des profits étant nécessaire pour la reconnaissance des revenus et des dépenses d'une entreprise ou d'un bien. Cependant, comme nous le verrons ci-dessous, l'intention de réaliser un profit ne suffit pas.

L’expectative raisonnable de profit

Dans presque tous les cas où les pertes provenant d'une entreprise/d'un bien sont contestées par l'ARC, la raison est fondée sur le concept d'expectative raisonnable de profit. Comme mentionné ci-dessus, il doit y avoir une intention de réaliser un profit pour que ces pertes soient déductibles. Cependant, dans de nombreux cas contestés par l'ARC, l'intention ne suffit pas; il doit y avoir une analyse de rentabilisation solide démontrant que l'entreprise/le bien est capable de générer des profits. C'est ce que l'on appelle communément le critère de l'« expectative raisonnable de profits ».

Le fondement du critère de l'expectative raisonnable de profits est l'affaire Moldowan [Moldowan c. R., [1978] 1 S.C.R. 480, [1977] C.T.C. 310, 77 D.T.C. 5213], où la Cour suprême a statué sur les pertes provenant d’une exploitation agricole dans le cas d'une ferme d'agrément. Dans cette affaire, le juge a établi des critères pour déterminer s'il existe une expectative raisonnable de profits. Les critères sont les suivants :

·        l’état des profits et pertes pour les années antérieures;

·        la formation du contribuable;

·        la voie sur laquelle le contribuable entend s’engager; et

·        la capacité de l’entreprise, en termes de capital, de réaliser un profit après déduction de l’allocation à l’égard du coût en capital.

Cette liste n'est pas exhaustive. Cependant, l'exigence mentionnée ci-dessus d'une entreprise commerciale/immobilière viable est clairement indiquée. Ceci est communément connu sous le nom de critère de Moldowan et constitue la référence pour de nombreuses affaires judiciaires fondées sur des pertes provenant d'entreprises/de biens non autorisées. Comme le juge dans l'affaire Maloney [Maloney c. Ministre du Revenu national (1989), 89 D.T.C. 314 (C.T.C.)] l'a mentionné lors de l'interprétation du critère de Moldowan :

Les espoirs et rêves commerciaux subjectifs et de bonne foi d'un particulier contribuable ne confèrent pas à son entreprise une expectative raisonnable de profit si cette entreprise ne répond pas aux critères objectifs d'une entreprise prudente dans des circonstances similaires.

Le gouvernement autorise néanmoins une certaine marge de manœuvre quant au critère de l'expectative raisonnable de profits, et c'est dans la phase initiale de démarrage de l'exploitation d'une entreprise/d'un bien. L'ARC sera généralement plus permissive à l'égard des pertes provenant d'une entreprise/d'un bien au cours des premières années d'exploitation d'une nouvelle entreprise. Il n'y a pas de durée uniforme attribuée à cette phase de démarrage; il s'agit d'une analyse cas par cas en fonction des faits inhérents à chaque cas. Dans certains cas, comme l'affaire Tonn ci-dessus, l'ARC n'a pas voulu tenir compte d'une phase de démarrage.

Résumé des exigences

Voici un résumé de ce qui est essentiellement requis pour pouvoir déduire les pertes provenant d'une entreprise/d'un bien :

·        Les dépenses engagées pour produire des revenus tirés d'une entreprise/d'un bien;

·        L'intention de tirer un profit de l'exploitation de l'entreprise/du bien; et

·        Pouvoir démontrer de façon objective que l'exploitation de l'entreprise/du bien est une entreprise viable.

Appelez-nous au 1 866 653 8629

pour toute demande à propos de la liste de prix de la Suite Professionnelle DT, ou écrivez-nous à dt.ventes@thomsonreuters.com

Logiciel d'impôt et de comptabilité pour comptables

La Suite Professionnelle DT offre une gamme de logiciels d'impôt et de solutions fiscales conçues pour accroître l'efficacité et la rentabilité de votre cabinet. C'est tout ce dont vous avez besoin pour atteindre des sommets de productivité, prendre des  décisions plus efficaces, améliorer le service clients et obtenir de meilleurs résultats.