Modalités et conditions

Ces modalités et conditions régissent votre utilisation des produits et services de Thomson Reuters y faisant référence. « Nous », « notre » et « Thomson Reuters » désignent l'entité de Thomson Reuters qui fournit les produits et services et, le cas échéant, ses sociétés affiliées ; « Vous » et « votre » signifient le client, l'acheteur ou l'abonné.

Les produits et services de Thomson Reuters, les quantités, les frais et autres détails de votre achat seront identifiés au moment de l'achat dans un bon de commande qui sera fourni par voie électronique. Le bon de commande, les présentes conditions et toute autre condition applicable constituent l'accord complet (l '« Accord ») et remplacent toute discussion, tout accord ou toute déclaration et garantie antérieure concernant votre commande. Les autres modalités et conditions que vous intégrez dans une commande d'achat ou autrement ne font pas partie de l'Accord et ne s'appliquent pas.

1. NOS PRODUITS ET SERVICES

(a) Licence limitée. Ensemble avec nos concédants de licence, nous possédons et conservons la propriété de tous les droits, de quelque nature que ce soit, dans et à nos produits, services et données (qu'ils soient tangibles ou intangibles). Vous pouvez accéder, visualiser, installer, utiliser, copier, modifier et distribuer notre propriété tel qu’expressément spécifié dans le présent Accord. De plus, nous devons tous, en toutes circonstances, agir conformément aux lois applicables y compris les contrôles à l’exportation et sanctions économiques qui s’appliquent dans le cadre du présent Accord.

(b) Mises à jour. Nos produits et services changent de temps à autre mais nous ne changerons pas la nature fondamentale de nos produits et services à moins que le changement soit le résultat de la modification ou de la résiliation d'un accord avec un fournisseur tiers ou comme requis pour se conformer à une loi quelconque.

(c) Mots de passe. Votre accès à certains produits et services est protégé par mot de passe. Vous êtes responsable de l'attribution des mots de passe et de leur confidentialité. Le partage de mots de passe est strictement interdit. Chacun d'entre nous doit maintenir des environnements informatiques standard pour s'assurer que votre propriété et la nôtre sont sécurisées et inaccessibles à des personnes non autorisées. Vous devez nous aviser immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée ou d'un accès par des tiers à vos mots de passe.

(d) Technologie non autorisée. Sauf autorisation préalable de Thomson Reuters, vous ne devez pas (i) exécuter ou installer des logiciels ou du matériel informatique sur nos produits, services ou réseaux; (ii) utiliser une quelconque technologie pour télécharger, extraire, gratter ou indexer automatiquement nos données; ou (iii) connecter automatiquement (que ce soit par le biais d'API ou autrement) nos données à d'autres données, logiciels, services ou réseaux. Aucun de nous n'introduira sciemment des logiciels ou des technologies malveillants dans des produits, services ou réseaux.

(e) Informations d'utilisation. Nous pouvons collecter des informations relatives à votre utilisation de nos produits, services et données. Toute collecte de renseignements personnels doit être faite en conformité avec les lois applicables et notre déclaration de confidentialité, qui se trouve à l’adresse suivante : www.thomsonreuters.com/fr/declaration-de-confidentialite.html (« Déclaraion de confidentialité »). Nous pouvons utiliser ces informations, par exemple, pour tester, développer et améliorer nos produits et services et pour protéger et faire respecter nos droits en vertu de l'Accord, et nous pouvons transmettre ces informations à nos fournisseurs tiers aux mêmes fins.

(f) Fournisseurs tiers. Nos produits et services peuvent inclure des données et des logiciels de tiers. Certains fournisseurs tiers exigent que Thomson Reuters vous transmette des conditions supplémentaires. Les fournisseurs tiers modifient leurs conditions de temps en temps et de nouveaux fournisseurs tiers sont ajoutés de temps en temps. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables de tiers. Pour voir les conditions supplémentaires actuelles des tiers pour nos produits et services, cliquez sur le lien suivant: www.thomsonreuters.com/thirdpartyterms.

(g) Logiciel supplémentaire de tiers. Vous devrez peut-être obtenir une licence pour un logiciel tiers afin d'exploiter certains de nos produits et services. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer au logiciel tiers.

(h) Limitations. Sauf indication contraire dans le présent Accord, vous ne pouvez pas : (i) vendre, accorder en sous-licence, distribuer, afficher, conserver, copier, modifier, décompiler ou désassembler, procéder à une ingénierie inverse, traduire ou transférer notre propriété en tout ou en partie, ou comme partie d’un autre produit, service ou équipement ; (ii) utiliser notre propriété ou la propriété de nos fournisseurs tiers pour créer des œuvres dérivées ou des produits concurrentiels ; ou (iii) autoriser un tiers à accéder, à utiliser ou à bénéficier de notre propriété de quelque façon que ce soit. L’exercice de droits légaux, qui ne peut en aucun cas être limité par convention, n’est pas entravé. Si vous fournissez des activités d’audit, de fiscalité, de comptabilité ou de services juridiques à vos propres clients, cet Alinéa 1(h) ne vous interdit pas d’utiliser nos produits pour que vos clients puissent en tirer profit, et ce, dans le cadre de l’exercice normal de vos activités. Sauf stipulation expresse dans le présent Accord, nous conservons tous les droits et vous ne bénéficiez d'aucun droit sur nos produits, services et données.

(i) Services. Nous fournirons les services en utilisant des compétences et des soins raisonnables. Les services professionnels applicables à votre commande, le cas échéant, sont décrits dans le document de commande ou dans un énoncé des travaux. (j) SÉCURITÉ. Chacun d'entre nous utilisera et exigera que tous les processeurs de données tiers utilisent les sauvegardes organisationnelles, administratives, physiques et techniques standard de l'industrie pour protéger les informations de l'autre. Chaque partie informera l'autre conformément à la loi applicable si cette partie a connaissance d'un accès non autorisé de tiers au contenu de l'autre partie et fera des efforts raisonnables pour remédier aux failles de sécurité identifiées.

2. SERVICES D'INFORMATION

(a) Licence. Dans le cours normal de vos affaires et pour vos affaires internes seulement, vous pouvez consulter, utiliser, télécharger et imprimer les données de nos services d'information pour un usage individuel et pouvez, sur une base peu fréquente, irrégulière et ponctuelle, distribuer des extraits limités de données qui n'ont aucune valeur commerciale indépendante et ne peuvent pas être utilisés en remplacement d'un service (ou d'une partie substantielle) fourni par Thomson Reuters, nos sociétés affiliées ou nos fournisseurs tiers. Thomson Reuters et le fournisseur de contenu tiers, le cas échéant, doivent être cités et crédités comme étant la source où les données peuvent être utilisées ou distribuées. Les avis de droits d'auteur doivent être conservés sur les articles transmis ou imprimés.

(b) Distribution supplémentaire. Vous pouvez également distribuer les données: (i) aux utilisateurs autorisés; (ii) aux autorités gouvernementales et réglementaires, si cela est spécifiquement demandé; et (iii) à des tiers conseillers, limités dans la mesure nécessaire pour vous conseiller et à condition qu'ils ne soient pas concurrents de Thomson Reuters. La disposition relative à l’usage loyal de la loi américaine sur le droit d'auteur (17 USCA 107) ou la loi de 1988 sur les droits d'auteurs, les modèles et les brevets (Copyright Designs and Patents Act) partie I, chapitre III ou toute autre législation applicable, peuvent autoriser des utilisations supplémentaires.

3. LOGICIEL INSTALLÉ

(a) Licence. Vous pouvez installer et utiliser notre logiciel et notre documentation uniquement à des fins professionnelles internes. Les licences logicielles incluent les mises à jour (corrections de bogues, correctifs, versions de maintenance) et n'incluent pas les mises à niveau (versions incluant de nouvelles fonctionnalités ou fonctionnalités supplémentaires) ou les API, sauf indication contraire expresse de Thomson Reuters. Nous pouvons fournir des conditions supplémentaires pour détailler vos installations, utilisateurs, emplacements autorisés, l'environnement d'exploitation spécifié et d'autres autorisations. Vous pouvez utiliser notre logiciel uniquement sous forme de code objet. V ous pouvez faire des copies nécessaires de notre logiciel, et ce, uniquement à des fins de sauvegarde ou d’archivage.

(b) Livraison. Nous livrons notre logiciel installé en le rendant disponible au téléchargement. Lorsque vous téléchargez notre logiciel et la documentation, le cas échéant, vous l'acceptez pour une utilisation conforme à l'Accord.

4. THOMSON REUTERS LOGICIEL HÉBERGÉ

(a) Licence. Vous pouvez utiliser notre logiciel hébergé uniquement pour vos propres besoins professionnels internes. (b) Livraison. Nous livrons notre logiciel hébergé en vous fournissant un accès en ligne. Lorsque vous accédez à notre logiciel hébergé, vous l'acceptez pour l'utiliser conformément à l'Accord.

(c) Contenu. Notre logiciel hébergé est conçu pour protéger le contenu que vous téléchargez. Vous accordez à Thomson Reuters l'autorisation d'utiliser, stocker et traiter votre contenu conformément à la loi applicable. L'accès et l'utilisation de votre contenu par Thomson Reuters, nos employés et sous- traitants seront dirigés par vous et limités dans la mesure nécessaire pour fournir le logiciel hébergé, y compris la formation, l'assistance à la recherche, le support technique et autres services. Nous pouvons supprimer ou désactiver votre contenu si cela est requis par les lois applicables et, dans de tels cas, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en aviser. Si votre contenu est perdu ou endommagé, nous vous aiderons à restaurer le contenu du logiciel hébergé à partir de votre dernière copie de sauvegarde disponible.

5. HONORAIRES

(a) Paiement et taxes. Vous devez payer les frais facturés sur la carte de débit ou de crédit fournie, ou via le Service Chambre de compensation automatisée (« ACH »), comme décrit ci-dessous. Si vous êtes un abonné non- gouvernemental et que vous ne payez pas vos frais, vous êtes responsable des frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat. Vous devez également payer les taxes et droits applicables, autres que les taxes sur nos revenus, en plus du prix indiqué, sauf si vous fournissez une preuve valide que vous êtes exempté. Vous devez nous aviser de tout différend relatif à la facturation dans les 15 jours suivant la date à laquelle nous facturons votre compte de facturation.

(b) Chargement automatique. Vous acceptez de facturer automatiquement tous les frais dus à Thomson Reuters (Tax & Accounting) Inc. ("TRTA") sous votre compte de facturation. Vous autorisez TRTA à facturer automatiquement les frais de votre commande sur le compte de carte de crédit ou de débit fourni, ou par débit ACH tel que prévu. Ces frais peuvent inclure des frais ponctuels et autres frais périodiques en vertu de votre (vos) accord(s) avec TRTA. Dans la mesure applicable, vous acceptez d'être lié par les règles de fonctionnement de la NACHA en ce qui concerne ces frais. Cette autorisation restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par écrit et TRTA reçoit un tel avis. La participation peut être résiliée à tout moment en annulant votre inscription Auto Pay à l’adresse suivante : https://tax.thomsonreuters.com/cancel/.

(c) Modifications. Sauf indication contraire expresse au moment de l'achat, nous pouvons modifier les frais de nos produits et services à compter du début de chaque période de renouvellement en vous donnant un préavis d'au moins 30 jours. Si, uniquement à la suite de cet ajustement annuel, nous augmentons les frais de plus du montant le plus élevé de 5% ou de l'indice des prix à la consommation (tous les articles) dans le territoire où vous vous trouvez, vous pouvez résilier le produit ou le service concerné en avisant Thomson Reuters dans les 30 jours suivant la date de l'avis d'augmentation de Thomson Reuters.

(d) Utilisation Excessive. Vous devez payer des frais supplémentaires si vous dépassez la portée d'utilisation que nous avons décrite, en fonction des taux indiqués au moment de l'achat ou de notre prix standard actuel, selon le montant le plus élevé. Nous pouvons modifier les frais si vous fusionnez, acquérez ou êtes acquis par une autre entité, ce qui entraîne un accès supplémentaire à nos produits, services ou données.

6. VIE PRIVÉE

Nous traiterons et divulguerons à tout moment les informations personnelles identifiables reçues suite au présent Accord (« IPI ») conformément à la loi applicable et notre Déclaration de confidentialité. Chacun de nous déploiera des efforts raisonnables pour prêter assistance à l'autre pour toute enquête et tout recours pour plainte, allégation, action, poursuite, procédure ou litige contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés ou illicites aux IPI. Vous reconnaissez et acceptez le transfert et le traitement d’IPI dans les zones géographiques nécessaires pour que Thomson Reuters puisse honorer ses engagements. Si vous êtes situé au Royaume-Uni ou dans l'EEE, vous êtes le responsable du contrôle des données et nous sommes le responsable du traitement des données pour toute IPI transférée à Thomson Reuters, et vous devez transférer ces informations conformément aux lois applicables. Les IPI comporte toutes les informations en lien avec une personne physique vivante identifiée ou une personne physique vivante qui peut être identifiée directement ou indirectement par des moyens susceptibles d’être raisonnablement utilisés par le contrôleur des informations ou toute autre personne physique ou morale.

7. CONFIDENTIALITÉ

Les informations confidentielles reçues par chacune des parties ne seront communiquées à aucune autre personne, sauf dans la mesure requise par la loi ou tel que permis par l'Accord. Si une cour ou une agence gouvernementale ordonne à l’un d'entre nous de communiquer les informations confidentielles de l’autre partie, celle-ci en sera notifiée sans délai afin qu’une ordonnance conservatoire ou un autre recours puisse être obtenu, à moins que la cour ou l’agence gouvernementale interdise toute notification préalable. Le présent paragraphe restera en vigueur pendant les trois (3) années qui suivent la résiliation ou l’expiration de l’Accord ou jusqu’à ce que les informations ne soient plus considérées comme confidentielles en vertu de la loi applicable, selon la première de ces éventualités à survenir.

8. GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LES GARANTIES DE CETTE SECTION SONT LES GARANTIES EXCLUSIVES DE THOMSON REUTERS ET EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU AUTRE CONDITION (EXPRESSE OU IMPLICITE), Y COMPRIS LES GARANTIES DE PERFORMANCE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE ET DE CARACTÈRE COMPLET ET ACTUEL. EN CONCLUANT CET ACCORD, AUCUNE DES PARTIES NE S’EST APPUYÉE SUR UNE DÉCLARATION, UNE REPRÉSENTATION, UNE GARANTIE OU UN ACCORD DE L'AUTRE PARTIE, À L'EXCEPTION DE CEUX EXPRESSÉMENT CONTENUS DANS LE PRÉSENT ACCORD.

(a) EXCLUSION DE GARANTIES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS NE GARANTISSONS NI NE REPRÉSENTONS OU N'INCLUONS AUCUN AUTRE TERME QUE LES PRODUITS OU LES SERVICES SERONT LIVRÉS SANS AUCUNE INEXACTITUDE, INTERRUPTION, RETARD, OMISSION OU ERREUR, OU QUE QUELCONQUE DE CEUX_CI SERA CORRIGÉ.

(b) INFORMATION. NOS PRODUITS D'INFORMATION SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU TOUT AUTRE TERME DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

(c) LOGICIEL. NOUS GARANTISSONS QUE NOS PRODUITS LOGICIELS SE CONFORMENT À NOTRE DOCUMENTATION POUR LES 90 JOURS APRÈS LA LIVRAISON.

(d) A VIS DE NON-RESPONSABILITÉ. VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE LA PRÉPARATION, DU CONTENU, DE L’EXACTITUDE ET DE LA RÉVISION DES DOCUMENTS, DONNÉES OU PRODUITS PRÉPARÉS OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ET DE TOUTE DÉCISION FAITE OU DES MESURES PRISES EN FONCTION DES DONNÉES CONTENUES OU GÉNÉRÉES PAR LES PRODUITS OU LES SERVICES. EN AUCUN CAS NOUS OU NOS FOURNISSEURS TIERS NE POUVONS ÊTRE REDEVABLES DES MONTANTS IMPOSÉS PAR TOUTE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE OU RÉGLEMENTAIRE.

(e) PAS DE CONSEILS. NOUS NE FOURNISSONS AUCUN CONSEIL FINANCIER, FISCAL ET COMPTABLE, JURIDIQUE NI TOUT AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL EN VOUS PERMETTANT D'ACCÉDER ET D'UTILISER NOS PRODUITS, SERVICES OU DONNÉES. VOS DÉCISIONS FAITES EN CONFIANCE SUR LES PRODUITS OU SERVICES, OU VOS INTERPRÉTATIONS DE NOS DONNÉES SONT PROPRES À VOUS ET VOUS EN ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ COMPLÈTE.

9. RESPONSABILITÉ

(a) LIMITATION. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE AU COURS D'UNE ANNÉE CIVILE POUR LES DOMMAGES DÉCOULANT DE, OU EN RELATION AVEC L'ACCORD, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉALABLES POUR LE PRODUIT OU SERVICE FAISANT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION. AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DE PERTE DE DONNÉES OU DE PERTES DE BÉNÉFICES (DANS LES DEUX CAS, DIRECTS OU INDIRECTS) MÊME SI DE TELS DOMMAGES OU PERTES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

(b) Responsabilité Illimitée. L'alinéa 9(a) ne limite pas la responsabilité des parties pour (i) des actes de fraude, des représentations frauduleuses, des fautes intentionnelles ou des comportements qui manifestent un mépris imprudent envers les droits d’autrui ; (ii) d’une négligence entraînant des décès ou des blessures ; ou (iii) d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. L'alinéa 9(a) ne limite pas votre responsabilité à l'égard de l'alinéa 9(e) ou aux demandes de remboursement qui en découlent ; ou pour payer vos frais et tous les montants pour l'utilisation des produits et services qui dépassent les autorisations d'utilisation et les restrictions qui vous sont accordées.

(c) Période de réclamation. Les réclamations doivent être présentées dans un délai de 12 mois après que la personne faisant valoir la réclamation a eu connaissance du fondement de la réclamation. (d) Propriété intellectuelle de tiers. Si une tierce partie vous poursuit en justice en prétendant que nos produits, services ou données, à l'exclusion des parties fournies par nos fournisseurs tiers, enfreignent leurs droits de propriété intellectuelle et que votre utilisation de ces produits, services ou données a été conforme aux termes de l'Accord, nous vous défendrons contre la réclamation et nous verserons les dommages-intérêts qu'une cour décerne finalement à votre encontre ou qui sont inclus dans un règlement approuvé par Thomson Reuters, pourvu que la réclamation ne résulte pas: (i) d'une combinaison de tout ou partie de nos produits, services ou données avec des technologies, produits, services ou données non fournis par Thomson Reuters ; (ii) la modification de tout ou partie de nos produits, services ou données autres que par Thomson Reuters ou nos sous-traitants ; (iii) l'utilisation d'une version de nos produits, services ou données après que nous vous ayons notifié l'obligation d'utiliser une version ultérieure ; ou (iv) votre violation de cet Accord. Notre obligation dans cet Alinéa 9(d) est conditionnée à ce que vous (A) avisez promptement Thomson Reuters par écrit de la réclamation ; (B) fournissez des informations que nous demandons raisonnablement ; et (C) permettez à Thomson Reuters de contrôler la défense et le règlement.

(e) Vos responsabilités. Vous êtes responsable : (i) du respect du présent Accord ; (ii) du bon usage de nos produits et services conformément aux instructions d’usage; (iii) de la conformité aux exigences techniques recommandées minimales, y compris, mais sans s'y limiter, la mise en œuvre et le maintien d'une protection appropriée et adéquate contre les virus ou les logiciels malveillants, des systèmes de sauvegarde et de récupération adéquats et l'installation de mises à jour ; (iv) des modifications que vous apportez à nos produits, services ou données; (v) de la combinaison que vous faites de nos produits, services et autre propriété avec d’autres équipements; (vi) des poursuites faites par des parties tierces utilisant ou recevant le bénéfice de nos produits, services, ou données par votre intermédiaire, excepté les poursuites couvertes par l'Alinéa 9(d); et (vii) des poursuites résultant d'une infraction à la loi, ou d'une infraction à nos droits ou au droit de toute tierce partie. Vous devez rembourser à Thomson Reuters toute perte que nous subissons en raison du non- respect de vos obligations ou autrement en rapport avec celles-ci. Nous ne serons pas tenus responsables si notre produit est défaillant en raison de votre logiciel venant de tiers, d’un dysfonctionnement de votre matériel ou de votre action ou inaction. Si nous apprenons que notre produit s’est avéré défaillant pour une de ces raisons, nous nous réservons le droit d’exiger de vous le montant associé à notre travail d’enquête réalisé concernant la défaillance. À votre demande, nous vous aiderons à résoudre la défaillance moyennant des frais à convenir.

10. DURÉE, RÉSILIATION

(a) DURÉE. Cet Accord entrera en vigueur lorsque vous concédez sous licence ou utilisez l'un de nos produits ou services et restera en vigueur pendant la durée ou toute durée de renouvellement de nos produits ou services. La durée et les conditions de renouvellement des produits et services sont décrites au moment de l'achat. Sauf indication contraire, la durée initiale de chaque produit ou service est d'un an à partir du jour de sa mise à disposition et se renouvellera automatiquement pour des périodes supplémentaires d'un an, à moins qu'une partie ne donne à l'autre un préavis de 90 jours avant la fin de la durée alors en cours.

(b) Suspension et désactivation. Sans préjudice de tout autre droit, nous pouvons à tout moment suspendre ou désactiver votre droit d'utiliser ou d'accéder aux produits ou services, ou résilier un bon de commande ou le présent Accord. Dans de tels cas, vous devez cesser d'utiliser et d'accéder aux produits ou services, et détruire toutes les copies que vous pourriez avoir. Les frais restent payables en totalité pendant les périodes de suspension ou de limitation découlant de votre action ou de votre inaction.

(c) Résiliation. Nous pouvons résilier tout ou partie de l'Accord en ce qui concerne un produit ou un service qui sera abandonné. Chacun de nous peut résilier l'Accord immédiatement sur notification écrite si l'autre partie commet une violation substantielle et ne parvient pas à remédier à la violation substantielle dans les 30 jours suivant sa notification. Tout défaut de paiement intégral de tout montant dû en vertu du présent Accord constitue une violation substantielle à cette fin. À moins que nous ne résilions pour violation ou insolvabilité, les frais payés d'avance seront remboursés au prorata. Si, à la suite d'une modification ou d'une résiliation d'un accord avec un fournisseur tiers, nous modifions fondamentalement un produit ou un service à votre détriment, vous pouvez résilier l'Accord (en totalité ou en relation avec le produit ou le service concerné) avec 30 jours de préavis écrit.

(d) Effet de la résiliation. Sauf accord contraire, à la résiliation, tous vos droits d'utilisation prennent fin immédiatement et chacun d'entre nous doit désinstaller ou détruire toutes les propriétés de l'autre et, sur demande, le confirmer par écrit. La résiliation de l'Accord (i) ne vous libérera pas de votre obligation de payer à Thomson Reuters tout montant que vous devez jusqu'à et incluant la date de résiliation ; (ii) n’affectera pas d'autres droits et obligations accumulés ; et (iii) ne résiliera pas les parties de l'Accord qui, de par leur nature, devraient continuer.

11. FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou du manquement à nos obligations en vertu de l'Accord en raison de circonstances hors de notre contrôle raisonnable. Si ces circonstances entraînent des lacunes importantes dans les produits ou les services et se poursuivent pendant plus de 30 jours, l'un ou l'autre d'entre nous peut résilier tout produit ou service concerné par un avis écrit à l'autre.

12. DROITS DES TIERCES PARTIES

Nos affiliés et fournisseurs tiers bénéficient de nos droits et recours en vertu de l'Accord. Aucun autre tiers n'a de droits ou recours en vertu de l'Accord.

13. GÉNÉRALITÉS

(a) Cession. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer l'Accord (y compris vos droits ou recours) à quiconque sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer l'Accord (y compris nos droits ou recours) en totalité ou en partie à un affilié ou à une entité qui succède à la totalité ou à la quasi-totalité des actifs ou affaires associés à un ou plusieurs produits ou services, et vous informerons de toute telle cession ou transfert. Nous pouvons sous-traiter l'un des services à notre entière discrétion. Toute cession, délégation ou autre transfert en contravention de cet Alinéa 13(a) est nul.

(b) Rétroaction. Vous accordez à Thomson Reuters un droit perpétuel, irrévocable, transférable et non exclusif d'utiliser tous les commentaires, suggestions, idées ou recommandations que vous fournissez concernant l'un de nos produits ou services, de quelque manière et à quelque fin que ce soit.

(c) Divisibilité. Si une partie non essentielle de l'Accord s’avère illégale ou non exécutoire, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale afin de la rendre légale et exécutoire. Si une telle modification n’est pas possible, la partie en question sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression de la sorte n’affectera ni la validité ni la force exécutoire des autres dispositions de l'Accord.

(d) Conformité à l'Accord. Nous ou nos représentants professionnels peuvent vérifier si vous respectez l'Accord pendant la durée de celui-ci. Si l’examen montre que vous avez outrepassé l’utilisation autorisée et permise par l'Accord, vous serez tenu de verser toutes les redevances impayées ou insuffisantes.

(e) Loi applicable. Si nous n'avons pas indiqué autrement par écrit, et que vous êtes situé aux États-Unis, l'Accord sera régi par les lois de l'État de New York et chacun d'entre nous se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des cours fédérales et étatiques de l’État de New York situées dans le comté de New York pour régler tous les différends ou réclamations découlant de ou en relation avec l'Accord. Si vous êtes situé au Canada, l'Accord sera régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et chacun d'entre nous se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des cours de la province de l'Ontario pour régler tous les différends ou réclamations découlant ou en relation avec l'Accord.

(f) Préséance. L'ordre de priorité décroissant est : les termes de la licence de tiers contenus dans l'Alinéa 1(f) de ces termes ; tout conditions supplémentaires applicable que nous fournissons dans le bon de commande ou au moment de l’achat ; et les autres dispositions de l’Accord.

(g) Amendement Nous pouvons modifier le présent Accord de temps à autre en vous donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Si nous apportons des changements importants qui vous nuisent, vous pouvez demander des négociations de bonne foi concernant ces modifications. Si les conditions modifiées ne sont pas convenues avant leur date d'entrée en vigueur, vous pouvez résilier l'Accord en fournissant un avis écrit dans les 5 jours ouvrables.

(h) Renonciation. Aucun d'entre nous ne renonce à ses droits ou recours par retard ou inaction.