Télémarque • Volume 24 • Numéro 1

Janvier 2019

Dans ce numéro :

  • Nouveau registre dans le livre de la société fédérale
  • Formation continue en droit des sociétés
  • Chronique : Importante décision de la Cour suprême portant sur l'intérêt suffisant d'un actionnaire pour intenter une action
  • Jurisprudence récente

Nouvelles

 

AVIS
Important – Nouveau registre dans le livre de la société fédérale

Comme nous vous en avons parlé en détail dans le Télémarque de novembre 2018, le ministre des Finances du Canada a annoncé plusieurs mesures dans le cadre de la mise en œuvre du budget 2018. Ces mesures se retrouvaient dans le projet de loi C-86 déposé en octobre dernier.

Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 a reçu la sanction royale et entrera en vigueur le 13 juin 2019.

À compter du 13 juin, les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à l'exception des sociétés ayant fait appel au public, devront maintenir un registre de tous les particuliers ayant un contrôle important de la société. Corporations Canada publiera d'ici juin des informations additionnelles au sujet de la création et de la maintenance d'un registre.

 

Formation continue en droit des sociétés

Plusieurs événements animés par Me Marc Guénette, Thomson Reuters, sont au calendrier de formation des Éditions Yvon Blais. Inscrivez-vous dès maintenant !

Droit des sociétés I – La création de l'entreprise
Québec, 17 juin 2019

Droit des sociétés II – L’existence de l’entreprise
Montréal, 8 février 2019 • Québec, 18 juin 2019

Questions-réponses en droit des sociétés
En ligne, 27 février 2019

La révision et la mise à jour du livre de la société
Montréal, 12 mars 2019

Décisions récentes sur le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus
En ligne, 20 mars 2019

Les conventions entre actionnaires et les conventions unanimes d’actionnaires : notions de base
En ligne, 24 avril 2019

Convention entre actionnaires III : questions-réponses sur des clauses particulières et ambiguës
Québec, 10 mai 2019

Fiducie 101 : mieux comprendre les principes de base
Québec, 10 mai 2019

Décisions récentes sur la responsabilité des administrateurs
En ligne, 15 mai 2019

 

 

Chronique


Importante décision de la Cour suprême portant sur l'intérêt suffisant d'un actionnaire pour intenter une action

Brunette c. Legault Joly Thiffault s.e.n.c.r.l., 2018 CSC 55, EYB 2018-304886

L'actionnaire dispose-t-il d'un droit d'action relativement aux fautes commises à l'endroit de la société dans laquelle il détient des actions ?

Les tribunaux inférieurs n’ont pas commis d’erreur en rejetant la demande de la Fiducie en raison de l’absence d’intérêt suffisant sur le fondement de l’article 165(3) C.p.c. Les principes du droit procédural et du droit des sociétés au Québec empêchent les actionnaires d’exercer des droits d’action qui appartiennent aux sociétés dans lesquelles ils détiennent des actions, sauf s’ils peuvent démontrer un manquement à une obligation distincte et un préjudice direct qui est distinct de celui subi par les sociétés en question.

L’article 55 C.p.c. définit la règle de base quant à la qualité pour agir au Québec et prévoit qu’une partie qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant. L’intérêt requis doit être direct et personnel et ne peut, à moins d’une exception en droit, être fondé sur le droit d’action d’une autre partie. L’existence d’un intérêt suffisant est l’une des conditions qui déterminent si l’action est recevable ou non en droit et est l’une des conditions préliminaires auxquelles une personne doit satisfaire pour que le tribunal examine sa demande. Le tribunal ne suppose pas l’existence d’un tel intérêt ; celle‑ci doit plutôt être établie par le demandeur, qui doit, dans la requête introductive d’instance, fournir un exposé précis des faits pour étayer le caractère suffisant de son intérêt.

Le défendeur peut contester le caractère suffisant de l’intérêt du demandeur en vertu de l’article 165(3) C.p.c. à l’étape des requêtes préliminaires, mais cette contestation ne réussira que si le demandeur n’a manifestement pas d’intérêt. Les tribunaux sont appelés à faire preuve de prudence avant de rejeter une demande sur ce fondement au stade préliminaire ; cependant, comme l’intérêt suffisant est une condition de recevabilité applicable à toutes les demandes, les tribunaux doivent être en mesure d’établir son existence et de rejeter les demandes lorsque l’intérêt allégué est insuffisant. 

Vu la rareté des ressources judiciaires, les tribunaux doivent être capables de rejeter au stade préliminaire les demandes qui sont manifestement non fondées. La question de l’intérêt suffisant du demandeur doit donc pouvoir être tranchée au stade des requêtes préliminaires. Dans toutes les actions en responsabilité civile, il faut donc que l’intérêt suffisant du demandeur soit établi avant que le tribunal examine la demande sur le fond.

Comme d’autres demandeurs ayant la capacité d’agir, la société elle-même doit exercer ses droits d’action en son propre nom, ce qui a pour corollaire que les actionnaires ne peuvent pas exercer personnellement un droit d’action qui appartient à celle‑ci. Dans Houle c. Banque Canadienne Nationale, [1990] 3 R.C.S. 122, la Cour a reconnu que, dans certaines circonstances, les actionnaires peuvent, à l’instar de la société, avoir leur propre droit d’action contre le même défendeur s’ils sont en mesure d’établir 1) que ce dernier a manqué à une obligation distincte envers les actionnaires et 2) que ce manquement leur a occasionné un préjudice direct, indépendant de celui subi par la société. 

En l’espèce, B et M n’ont pas réussi à démontrer que la Fiducie disposait d’une cause d’action indépendante en responsabilité civile contre les professionnels. Les faits allégués qui portent sur la première exigence établie dans Houle renvoient principalement aux obligations légales envers les sociétés du Groupe Melior et non envers la Fiducie.

Pour ce qui est de la deuxième exigence, le préjudice qui, selon la Fiducie, aurait été causé par les professionnels — la faillite et la perte des résidences pour personnes âgées qui en a découlé — a été subi par les sociétés du Groupe Melior; il n’a pas été directement subi par la Fiducie.

Ces résidences appartenaient aux sociétés et non à la Fiducie qui, bien qu’en tant qu’actionnaire ultime, a inévitablement subi un préjudice du fait de la faillite.

La juge Côté (dissidente) : L’appel devrait être accueilli. Les juridictions inférieures ont eu tort de rejeter, au stade préliminaire, la requête introductive d’instance (« RII ») de la Fiducie.

Lorsque les allégations ne sont pas contredites, le tribunal doit les tenir pour avérées. Vu les graves conséquences qu’entraîne le rejet prématuré d’une action, il faut laisser au demandeur la chance de se faire entendre sur le fond en cas de doute.

Ainsi, la notion de préjudice distinct ou indépendant ne constitue pas une condition additionnelle à remplir. Le préjudice de l’actionnaire n’a pas à être étranger à celui subi par la société. L’arrêt Houle n’insiste que sur un préjudice direct et personnel — conformément au Code civil du Québec — et reconnaît explicitement qu’une perte de valeur des actions peut constituer, dans des circonstances exceptionnelles, un tel préjudice. De fait, dès lors que la valeur des actions est en cause, le préjudice de l’actionnaire ne peut être entièrement dissocié de celui de la société. Dans la présente affaire, la Cour d’appel a donc fait erreur en exigeant que la Fiducie allègue un préjudice entièrement distinct et indépendant de celui subi par les sociétés du Groupe Melior.

Au stade préliminaire, les allégations de la RII suffisent à établir que la Fiducie possède l’intérêt requis pour former une demande en justice. Selon les allégations non contredites, il existait des contrats de mandat distincts intervenus, d’une part, entre la Fiducie et les professionnels, et d’autre part, entre les sociétés du Groupe Melior et ces professionnels. Toujours selon la RII, ces professionnels auraient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de leurs contrats de mandat avec la Fiducie, causant ainsi un préjudice direct et personnel à cette dernière, soit la destruction de son patrimoine fiduciaire. Quant à l’utilisation de la valeur des résidences pour aînés qui appartenaient aux sociétés du Groupe Melior comme méthode d’évaluation, il s’agit d’une question qui concerne uniquement le quantum des dommages‑intérêts, et non l’existence même du préjudice. Dans la mesure où les allégations comportent certaines ambiguïtés quant à l’étendue des dommages-intérêts réclamés, la solution réside dans une modification de la RII et dans la preuve d’expertise qui sera présentée au procès, plutôt que dans l’infliction de la peine capitale que représente le rejet de la demande au stade préliminaire. 

Dans la présente affaire, il appartient donc au juge du procès de déterminer, après examen de la preuve, si les manquements, le préjudice et le lien de causalité allégués sont suffisants pour établir, sur le fond, l’intérêt de la Fiducie.

Le manque de ressources judiciaires ne doit pas devenir un prétexte pour réserver l’accès aux tribunaux aux seules causes qui présentent des chances évidentes de succès, ou encore aux seuls demandeurs dont l’intérêt ne fait aucun doute.

Jurisprudence


Gervais Lapierre c. Yassine
18 juin 2018, Cour du Québec, EYB 2018-296865

Demande en rétractation de jugement. Accueillie. Demande en résolution de contrat de ventes d'actions. Accueillie en partie.

Contrat de vente d'actions déjà émises ; Art. 58 de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés ; Non-inscription dans les registres ; Faillite de la société ; Absence de mise en demeure d'exécuter les obligations ; Cause suffisante.

Le contrat ne peut pas être résolu en vertu de l'article 1458 C.c.Q. Bien que Lapierre n'ait jamais été inscrit comme actionnaire dans les livres de 9267, qu'aucune résolution n'ait été votée pour confirmer sa qualité d'actionnaire, qu'aucun certificat d'actions ne lui ait été remis et qu'il n'ait reçu aucun dividende, il est effectivement devenu actionnaire dès la conclusion du contrat. Aucun des manquements cités ne lui a causé un quelconque préjudice puisqu'aucune assemblée d'actionnaires n'a été tenue après la conclusion du contrat, que les actions vendues étaient déjà émises et qu'aucun dividende n'a jamais été versé à qui que ce soit. Bien que les statuts de 9267 comprennent une clause de restriction sur le transfert des actions en l'absence d'une résolution des administrateurs, le contrat de vente des actions représente une « convention entre les porteurs ». L'inexécution des obligations des défendeurs n'ayant causé aucun préjudice à Lapierre, il n'a donc pas droit au remboursement de son investissement initial de 30 000 $.

Le contrat ne peut pas être résolu en vertu de l'article 1590 C.c.Q. et 9267 ne peut pas être considérée comme une débitrice puisqu'elle n'était pas partie au contrat de vente. En tant que signataires du contrat, les coactionnaires de Lapierre sont ses débiteurs à titre personnel. La non-inscription de Lapierre dans les livres constitue un manquement à leurs obligations par les coactionnaires qui ne peut pas être justifié par un manque de liquidités. Lapierre n'a pas prouvé qu'il a mis les autres actionnaires en demeure d'exécuter leurs obligations. Ainsi, il ne peut pas se prévaloir des sanctions prévues à l'article 1590 C.c.Q.

La Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (LTVM) s'applique à la vente d'actions en litige. Le contrat est résolu en vertu de l'article 58 LTVM ; Lapierre doit recevoir 30 000 $. En effet, l'acheteur d'actions a le droit d'exiger des vendeurs tout document nécessaire à l'inscription du transfert d'actions dans les registres de la société. La responsabilité de l'inscription incombe à l'acquéreur. Aucun préjudice subi ne doit être prouvé par la personne qui invoque une résolution de contrat en vertu de l'article 58 LTVM. Seul doit être démontré le défaut de fournir, notamment, toute pièce nécessaire à l'inscription du transfert ou le défaut des auteurs du transfert de procéder à l'inscription lorsqu'ils se sont engagés à la faire. En l'espèce, le contrat de vente prévoit que ce sont les vendeurs qui se chargeront de l'inscription, ce qu'ils n'ont pas fait par la suite. Les coactionnaires de Lapierre ne lui ont jamais remis un quelconque document, en dépit de ses demandes répétées en ce sens. La vente des actions ayant été faite dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, l'obligation des coactionnaires est solidaire. Louquit est donc condamné à payer à Lapierre la somme de 30 000 $. 9267 n'étant pas partie au contrat, la demande introductive de justice à son égard est rejetée.

 

H.R. c. Compagnie A
31 juillet 2018, Cour supérieure, EYB 2018-297363

Demande en redressement en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Rejetée.

Actionnaire bloquant un plan de développement immobilier ; Retrait des affaires ; Rachat forcé ; Non-respect des règles prévues à la convention entre actionnaires ; Comportement abusif et oppressif des autres actionnaires.

Le demandeur entreposait des déchets dans les locaux loués de 2597. Il ne pouvait avoir l'attente raisonnable que 2597 accepte qu'il demeure dans les locaux et qu'il rende impossible tout plan de développement de l'immeuble. Le comportement du demandeur constituait un retrait des affaires qui permettait un rachat de ses actions. Le rachat effectué n'est toutefois pas valide. Les défendeurs n'ont pas respecté le délai prévu et, ayant d'abord décidé de personnellement acheter les actions du demandeur, ont rétroactivement annulé le transfert afin de procéder à un rachat qui leur était financièrement avantageux. Le prix fixé pour les actions du demandeur n'était d'ailleurs pas conforme aux dispositions de la convention. Le rachat des actions du demandeur devra être fait à un prix calculé en vertu de la convention. De plus, en raison de leur comportement oppressif et abusif, les défendeurs devront payer au demandeur une somme de 35 000 $ à titre de troubles et inconvénients et de 53 086,50 $ à titre d'honoraires extrajudiciaires.

 

Gouverneur inc. c. 9215-0325 Québec inc.
19 juillet 2018, Cour du Québec, EYB 2018-297753

(Excellente revue des principes juridiques, de la doctrine et de la jurisprudence établissant le droit devant guider le Tribunal en matière de clause pénale et aussi pour déterminer si des sociétés liées sont en fait des alter ego l'une de l'autre.)

Questions en litige :

  • Constructions C.V.K. a-t-elle contrevenu aux engagements et obligations stipulés à la Convention ?
  • La clause pénale contenue à la Convention est-elle abusive en raison de son caractère déraisonnable lors de sa mise en application ?

Constructions C.V.K. soutient que ce n'est pas elle, mais Groupe C.V.K. qui a violé les droits exclusifs de Gouverneur. Or, Groupe C.V.K. n'est pas partie à la Convention.

À la lumière de la preuve prépondérante, le tribunal conclut que Constructions C.V.K. et Groupe C.V.K. sont des sociétés liées qui, dans le contexte précis de l'utilisation de la marque LUX, sont l'alter ego l'une de l'autre, et ce, non seulement compte tenu des rapports très étroits qu'elles entretiennent, mais également en raison de leurs agissements à la suite de la mise en demeure, pendant les négociations qui ont mené à la Convention et après la réception des différents avis de non-respect.

Le tribunal conclut que la clause pénale de la Convention devient déraisonnable lors de sa mise en application, et ce, à la lumière des circonstances propres au présent dossier. Il y a donc lieu de réduire l'obligation à laquelle Constructions C.V.K. doit être tenue.

 

Société d'investissements Rhéaume ltée c. Ponce
1 août 2018, Cour supérieure, EYB 2018-297841

REQUÊTE en dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie. DEMANDE reconventionnelle en dommages-intérêts pour abus de procédure. REJETÉE.

Achat d'actions par des administrateurs ; Profit substantiel ; Utilisation de renseignements pour leur bénéfice personnel ; Appropriation d'une occasion d'affaires au détriment des actionnaires

Les administrateurs de deux compagnies d'assurance ont acheté des actions détenues par deux actionnaires. Ils ont ensuite revendu ces actions à une autre compagnie d'assurance avec profit.

En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société.

En faisant primer leurs intérêts personnels sur ceux des actionnaires, les administrateurs se sont bel et bien approprié une occasion d'affaires au détriment des actionnaires, ce qui constitue une violation de leurs obligations légales et contractuelles en l'espèce.

La demande des actionnaires est ainsi accueillie en partie. Les administrateurs sont, par conséquent, solidairement condamnés à verser aux actionnaires une indemnité s'élevant à 7 368 540,60 $ pour l'un et 4 516 202,40 $ pour l'autre.

Comme les actionnaires ont démontré le bien-fondé de leur recours, il est manifeste que leur action en justice n'est ni frivole ni diffamatoire.