Télémarque • Volume 24 • Numéro 4

Avril 2019

Décisions

Commission des normes du travail c. Ellahi, 10 octobre 2018, Cour du Québec, EYB 2018-303555

Réclamation de salaires impayés. Incapacité d'exécuter le jugement rendu contre la société employeur; Réclamation à l'administrateur de la société; Réclamation limitée à la période où le défendeur était administrateur. Incertitude quant aux frais de justice et intérêts. Accueillie.

La CNESST a produit un document que le défendeur lui a fait parvenir et qui consiste en une lettre de démission datée du 31 mai 2014. Le défendeur explique dans sa lettre à la CNESST qu'il a remis ce document au CA et que celui-ci a accepté sa démission. Il écrit dans sa lettre de démission que, bien qu'il ait été nommé au CA le 31 janvier 2014, il n'a jamais assisté à ses réunions. Il reste que son nom apparaît pour la première fois dans le Registre le 8 juillet 2014.

La seule conclusion que le tribunal peut tirer de cette preuve est que le défendeur est devenu officiellement membre du CA de la société à compter du 8 juillet 2014 après en avoir été informellement membre pour la période du 31 janvier au 31 mai 2014.

Vu l'absence du défendeur à l'audience, le tribunal ne dispose d'aucune preuve démontrant que les inscriptions apparaissant au Registre à compter de juillet 2014 seraient erronées en ce qui le concerne. Si ces informations étaient inexactes, il lui incombait de demander au registraire de faire les corrections requises. En conséquence, la réclamation de la CNESST contre le défendeur est jugée bien fondée.

Après l'audience, la CNESST a écrit au tribunal pour lui demander de prononcer un jugement partiel contre le défendeur et de réserver sa compétence pour la partie de la réclamation portant sur les intérêts et les frais de justice accordés dans le jugement rendu contre la société. Elle explique que la jurisprudence majoritaire estime que le tribunal saisi d'un recours fondé sur l'article 154 LSA peut condamner les administrateurs à payer les intérêts et les frais de justice engagés dans le cadre du recours exercé contre la personne morale, mais qu'il existe une controverse à ce sujet.

Lorsque l'instance est scindée, le tribunal qui rend jugement au fond doit se prononcer sur l'ensemble de la réclamation. Puisque le tribunal est ensuite dessaisi du dossier, il ne peut réserver sa compétence sur une partie de la réclamation. Dans les circonstances, et vu que la CNESST procède en l'instance par défaut, la partie de sa réclamation qui porte sur les intérêts et les frais de justice sera aussi accordée. Il lui appartiendra, le cas échéant et si elle le considère approprié, de renoncer à cette partie du jugement ou d'en faire remise au défendeur.

 

9257-2742 Québec inc. et Registraire des entreprises, 12 novembre 2018, Cour supérieure, EYB 2018-303990

Le tribunal déclare invalide et nul un certificat de dissolution émis par le REQ, car la déclaration de dissolution de l'actionnaire unique a été déposée par erreur.

Le Tribunal est d'avis que l'article 461 LSAQ lui confère la discrétion judiciaire de « prendre toute autre mesure qu'il juge utile lorsqu'un certificat [de dissolution] a été obtenu […] dans l'ignorance de quelque fait essentiel » et qu'il y a lieu d'exercer sa discrétion de façon judicieuse en considérant les faits fort particuliers, sinon uniques, de l'espèce et le comportement de Patel qui ne peut être blâmé pour l'erreur de bonne foi commise à son insu par Kamal.

Les circonstances de la présente affaire appellent à une solution juste et raisonnable, à savoir de déclarer que la Déclaration de dissolution de 9257 déposée sous le prétexte erroné que Patel était son actionnaire unique était manifestement incorrecte et, par conséquent, invalide et nulle ab initio.

Il s'ensuit de constater également l'invalidité et la nullité du Certificat de dissolution émis par le REQ le 13 juillet 2017 et forcément, l'invalidité et la nullité du Certificat de reconstitution au 21 septembre 2017 qui n'était pas nécessaire en pareilles circonstances.

 

Morin c. Perreault Capital inc., 31 octobre 2018, Cour du Québec, EYB 2018-304323

L’omission de procéder à la vérification élémentaire d'un contrat de vente d'actions comme le prix de vente et son cautionnement relève du domaine de l’erreur inexcusable.

Dans le cadre de la vente de son commerce de lettrage, le demandeur réclame le solde du contrat de vente d’actions qu’il a conclu avec les défendeurs. Perreault Capital est poursuivie à titre d’acheteuse. Son actionnaire, Luc Perreault, comme caution.

Questions en litige :

  1. Existe-t-il un solde dû en vertu du contrat d’achat d’actions intervenu entre les parties ?
  2. Si oui, Luc Perreault est-il personnellement débiteur de la somme avec sa compagnie ?

Non seulement existe-t-il un solde à payer, mais Luc Perreault est personnellement débiteur de cette somme car il a accepté d'être caution et ne pas avoir pris connaissance de la clause particulière relève de l'erreur inexcusable.

 

153114 Canada inc. c. Panju, 25 octobre 2018, Cour supérieure, EYB 2018-304787

Demande d'injonction de type Mareva. Rejetée.

Ordonnance de type Mareva. Théorie des mains propres.

L'injonction de type Mareva est un recours très exceptionnel. L'objectif de cette ordonnance vise le débiteur et lui ordonne de ne pas se départir de certains actifs pendant le déroulement du processus judiciaire. Les actifs visés par l'injonction sont assujettis à l'ordonnance, indépendamment du lieu de résidence du débiteur. Le requérant doit établir qu'il y a un risque réel de voir disparaitre ces actifs. L'injonction vise personnellement le débiteur.