Télémarque • Volume 24 • Numéro 5

Mai 2019

Décisions

Peinture Ross et Montmagny inc. c. Montmagny, 6 novembre 2018, Cour du Québec, EYB 2018-304882

Demande en réclamation d'une pénalité et en dommages-intérêts en vertu d'une convention entre actionnaires. Rejetée.

Clause de non-concurrence et de non-sollicitation; Départ d'un actionnaire; Actionnaire ayant constitué une autre société dans le même domaine; Activité, durée et territoire étant raisonnables; Aucune sollicitation directe d'anciens clients; Invalidité de la clause pénale; Convention ayant été librement négociée par les actionnaires.

Le demandeur réclame au défendeur une pénalité de 25 000 $ et une somme de 30 000 $ pour dommages-intérêts subis au motif que ce dernier aurait violé une clause contractuelle de non-concurrence contenue dans la convention entre actionnaires.

L'incorporation d'une clause de non-concurrence dans la convention a librement été décidée par les parties afin d'apaiser leurs craintes réciproques de départ. Il en a été de même du montant de la pénalité qu'ils ont aussi négocié, en cas de violation de leur engagement réciproque.

Le libellé de la clause de la convention, malgré l'intitulé « Non-concurrence », comporte deux obligations nettement séparables, à savoir une de non-concurrence et l'autre de non-sollicitation. Ces obligations ont été convenues librement par les parties. Le critère de l'activité de même que l'engagement de ne pas solliciter des clients est raisonnable.

Le critère de la durée, qui exprime une période de 24 mois suivant la disposition des actions quant à l'engagement de non-concurrence est raisonnable.

Le critère du territoire exprime son étendue à tout le territoire desservi par le demandeur et ce critère est raisonnable. La clause de la convention entre actionnaires est valide eu égard aux engagements de non-concurrence et de non-sollicitation.

Il apparaît que les parties ont compris qu'une clause pénale se trouvait à être une pénalité en sus des dommages-intérêts, une sorte de pénalité minimale sans déterminer et sans limiter le calcul des dommages, et sans exclure tout autre recours que le demandeur pouvait avoir contre le défendeur. La présence d'une clause pénale a pour effet d'écarter toute possibilité de demander à la fois l'exécution de la clause pénale et des dommages-intérêts en compensation du même préjudice.

Conséquemment, la clause pénale contenue dans la convention ne répond pas à la définition d'une clause pénale au sens du C.c.Q. Il s'ensuit que la réclamation de la pénalité de 25 000 $ ne peut être accordée.

 

Fiducie MacAllan c. Gauthier, 13 décembre 2018, Cour supérieure, EYB 2018-305248

Demandes en autorisation d'entreprendre une action oblique fondée sur l'article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en remboursement d'une somme et en dissolution et liquidation d'une société. Accueillies.

La demanderesse satisfait les conditions de l'art. 239(2) LCSA. Elle est en droit d'entreprendre un recours contre le défendeur au nom de 6074 pour obtenir le remboursement des 70 000 $ aux termes du billet à ordre. Un avis prescrit a été donné au défendeur, à titre d'administrateur de 6074, et celui-ci n'y a pas donné suite.

La demande judiciaire proposée n'est pas frivole ni vexatoire. Un examen préliminaire des procédures et de la preuve administrée soutient amplement les prétentions de la demanderesse et les conclusions recherchées. Finalement, il est dans l'intérêt de 6074 d'introduire la demande puisque la condamnation du défendeur au paiement de la somme recherchée n'est pas insignifiante.

Le défendeur demande que le tribunal ne statue que sur la demande en autorisation et que la demande sur le fond puisse être reportée. Cette demande n'est pas retenue. Rien n'empêche que l'affaire procède tant sur l'autorisation que sur le fond, sur la même preuve, dans une seule et même instruction. Il serait contraire aux intérêts de la justice et au principe de proportionnalité de limiter le débat à une question d'autorisation.

 

Tandem Avocats-Conseils inc. c. Pilotte, 18 mars 2019, Cour du Québec, EYB 2019-309870

La demanderesse réclame des défendeurs, solidairement, le paiement d'un solde dû pour services professionnels rendus. Accueillie en partie.

Il semble que, par un procédé qui peut soulever des interrogations, la demanderesse ait remplacé les factures originales en conservant les mêmes dates, mais en y substituant Via Sauvagia immobilier inc. par le nom des quatre défendeurs. Émettre des factures comportant une autre date et un autre numéro de facture aurait pu engendrer l'obligation de payer d'autres droits fiscaux.

Sur le fond, la jurisprudence considère généralement, dans les cas semblables au présent, qu'en l'absence d'entente écrite spécifique, les services rendus par des avocats à une compagnie et à ses actionnaires personnellement rendent ces derniers responsables du paiement des honoraires solidairement avec la compagnie

La solidarité peut être engendrée soit par le deuxième alinéa de l'article 1525 du CCQ ou par l'article 2156.

En résumé, la preuve a établi que les services rendus par la demanderesse l'ont été au bénéfice tant de Via Sauvagia immobilier inc. que de ses actionnaires, les défendeurs. Il était important que les intérêts de ces derniers soient défendus.

Toutes les étapes du dossier et le résultat final ont profité à chacun des défendeurs. L'ensemble du dossier laisse voir que la demanderesse a droit de recouvrer les honoraires auprès des défendeurs et ce, de façon solidaire.

 

Sucriers du Mont-Bleu ltée c. Ferme Gérard Renaud inc., 12 février 2019, Cour supérieure, EYB 2019-310011

Demande en dommages-intérêts fondée sur l'annulation d'un contrat de location et de vente. Accueillie en partie.

Analyse de la nature contraignante d'une offre de location d'une érablière et de vente d'équipements ainsi que de la conformité des contrats présentés chez le notaire; Analyse du formalisme requis pour la ratification des contrats ayant été conclus avant la constitution d'une société.

La demanderesse, une société constituée pour l'exploitation de l'érablière appartenant à la défenderesse, réclame à cette dernière 642 326,99 $, dont 592 208,95 $ en perte de profits pour la durée du contrat, au motif que le défaut de respecter les ententes de vente et de location intervenues entre les parties constitue un abus de droit.

L'article 319 C.c.Q. permet à une nouvelle société de ratifier, expressément ou tacitement, un contrat ayant été conclu à son bénéfice avant sa constitution. Aucune formalité n'est requise. En l'espèce, l'intention de la demanderesse de ratifier les contrats s'infère des instructions de son président au notaire. La demanderesse a donc l'intérêt juridique suffisant pour intenter le présent recours.

La nature contraignante d'une offre se dégage de l'intention commune des parties. Les éléments essentiels d'un contrat se déterminent objectivement en fonction de sa nature, des exigences minimales du droit civil et de l'intention commune des parties.

Il n'est pas possible de refuser d'honorer ses obligations en invoquant de simples prétextes et l'autre partie n'a pas à céder à ce caprice. En l'espèce, il a été démontré que les parties ont conclu trois contrats, soit une entente visant la gestion de l'érablière pour la saison 2015, un bail d'exploitation à long terme et un contrat de vente portant sur les équipements nécessaires.

Les contrats présentés chez le notaire devaient refléter la parole donnée or, une augmentation de loyer de 4 000 $ est apparue au contrat notarié en lien avec l'inclusion d'un bâtiment nécessaire à l'exploitation de l'érablière qui avait été oublié par les parties. Après réflexion, l'offre fut retirée. Le retrait de l'offre présentée par la défenderesse devant le notaire était cavalier et abusif.

L'argument voulant que la demanderesse aurait dû rapidement trouver une autre érablière afin de minimiser ses dommages est rejeté. Une personne normalement prudente et diligente ne doit pas se faire imposer une telle obligation.

La défenderesse est condamnée à verser 296 104,45 $ pour la perte d'une chance. La défenderesse est également condamnée à verser 25 059 $ en exécution de l'entente verbale intervenue entre les parties.

Requête en rejet d'appel rejetée, C.A. Montréal, no 500-09-028177-194, 3 juin 2019