Télémarque • Volume 24 • Numéro 6

Juin 2019

Chronique

Le projet de loi C-86 est entré en vigueur le 13 juin 2019 obligeant du même coup tous les émetteurs fermés assujettis à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LCSA") à adopter un registre visant les particuliers ayant un contrôle important de la société.

Il est à noter que la définition de "particuliers ayant un contrôle important" ("PCI") va au-delà de la simple détention d'actions et comprend :

  • Le contrôle indirect des actions et également
  • L'exercice d'une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société.

Définition d'un "PCI":
Particulier ayant un contrôle important

2.‍1 (1) Pour l’application de la présente loi, est un particulier ayant un contrôle important d’une société le particulier, selon le cas :

a) qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après, ou toute combinaison de ceux-ci, relativement à un nombre important  d’actions :

i.  il en est le détenteur inscrit (registered holder),

ii.  il en a la propriété effective (beneficial owner),

iii. le cas échéant, il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la haute main (direction) sur celui-ci;

b) qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;

c) à qui les circonstances réglementaires s’appliquent.

Définition d'un "nombre important d’actions":

(3) Pour l’application du présent article, est un nombre important d’actions :

a)tout nombre d’actions conférant vingt-cinq pour cent ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;

b) tout nombre d’actions équivalant à vingt-cinq pour cent ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

Le registre doit contenir les renseignements suivants:

21.‍1 (1) La société tient à son siège social ou en tout autre lieu au Canada que désignent les administrateurs, un registre des particuliers ayant un contrôle important où figurent :

a) les nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;

b) la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;

c) la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société et, le cas échéant, celle où il a cessé d’avoir cette qualité;

d) une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un contrôle important de la société, notamment, s’il y a lieu, une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société;

e) tout autre renseignement réglementaire;

f)une description de chaque mesure prise en application du paragraphe (2).

L'ajout de ce registre est obligatoire et des sanctions importantes ont été insérées à la LCSA visant toute société qui ne se conformerait pas à cette exigence.

Marque d'or a mis à jour tous ses produits et services visés par ce changement. Vous pouvez donc vous les procurer en toute quiétude. Si vous avez des questions à propos de cette nouvelle obligation, n'hésitez pas à communiquer avec un de nos représentants au 1-800-668-0668 ou à mdo.info@tr.com

Décisions

Centre commercial Innovation inc. c. 9269-5717 Québec inc. , 11 février 2019, Cour du Québec, EYB 2019-307928

Réclamation au locataire et sa caution pour loyers impayés. La caution plaide qu'il a signé en tant qu'administrateur et qu'il avait démissionné de ce poste mettant ainsi fin à sa caution. Accueillie.

Question en litige: Le cautionnement de M. Gervais a-t-il pris fin en avril 2015 suite à sa démission comme administrateur de la société, locataire des lieux?

Le cautionnement est ainsi libellé :

“25.0 Cautionnement et garantie  
Je, soussigné, Simon Gervais, résidant et domicilié au [...], Montréal [...] après avoir pris connaissance des présentes, je déclare me porter caution de toutes et chacune des obligations ci-dessus contractées par le locataire, notamment du remboursement de la somme due et des intérêts sur celle-ci, m'engageant à cet effet conjointement et solidairement avec le locataire, faisant du tout mon affaire personnelle et renonçant aux bénéfices de division et de discussion. Toutefois, ma caution se limitera à douze mois de loyer brut pendant la durée du bail et de ses renouvellements.
(le Tribunal souligne)

9269 inc. commence ses opérations mais rapidement, au fil des mois, sa situation financière se dégrade. Ses versements de loyer sont toujours irréguliers dès 2013.

Le 31 août 2016, 9269 inc. met fin aux opérations et quitte le local. Il est alors dû 39 607,68 $.

M. Gervais explique qu'il a signé le cautionnement à titre d'administrateur de 9269 inc. et qu'il a démissionné de son poste le 1er avril 2015 à la suite d'une mésentente avec ses associés.

Il ne produit aucun document pouvant appuyer ses dires et le Registre des entreprises, en date du 26 avril 2018, indique qu'il est toujours administrateur de 9269 inc. au moment du dépôt, le 5 avril 2018, de la déclaration annuelle de 9269 inc. pour l'année 2016.

D'ailleurs, il précise lors de son témoignage avoir donné sa démission verbalement mais que celle-ci n'a pas été acceptée.

Il invoque l'article 2363 du CCQ :

2363. Le cautionnement attaché à l'exercice de fonctions particulières prend fin lorsque cessent ces fonctions.

Pour que cet article trouve application, il appartient à M. Gervais d'établir, par prépondérance de preuve, que les parties ont convenu du cautionnement en raison de la fonction qu'il exerce au sein de 9269 inc.1 et qu'il a cessé d'exercer cette fonction en avril 2015.

De l'avis du Tribunal, M. Gervais ne s'est pas déchargé de son fardeau de preuve.

Le cautionnement de M. Gervais n'était pas attaché à l'exercice de ses fonctions d'administrateur au sein de 9269 inc.

Le simple fait d'être administrateur de l'entreprise ne suffit pas. Il serait inapproprié de retenir que l'administrateur d'une société puisse se libérer d'un cautionnement en démissionnant dès que l'entreprise connaît des difficultés ou devient trop endettée, simplement parce qu'il détient le titre d'administrateur.

En l'espèce, le cautionnement est distinct de la convention elle-même et ne comporte aucune mention à l'effet qu'elle est signée par M. Gervais en tant qu'administrateur de 9269 inc.

Il est même stipulé que M. Gervais fait de ce cautionnement son affaire personnelle et qu'il est limité à douze mois de loyer brut pendant la durée du bail.

M. Gervais n'a présenté aucune preuve, aucun document, ni aucun indice pouvant laisser croire que le cautionnement était attaché à l'exercice de la fonction d'administrateur.

Par ailleurs, M. Gervais n'a pas démontré qu'il avait, de façon valable et opposable, démissionné de son poste d'administrateur.

Innovation a rencontré son fardeau de preuve pour ce qui est de la convention de bail et des sommes qui lui sont toujours dues. À défaut pour M. Gervais d'avoir démontré que le cautionnement est éteint, celui-ci est toujours valide et l'action doit être accueillie contre celui-ci.

 

Boucher c. Blanchet, 15 mars 2019, Cour du Québec, EYB 2019-310202 (2019 QCCQ 2174)

Réclamation en dommages. Divertissement présumé de sommes et de biens. Prescription du recours. Intérêt juridique. Rejetée.

Le demandeur réclame 50 000 $ au défendeur et aux sociétés 9269-9867 Québec inc. et 7199635 Canada inc. dont il est l'âme dirigeante : il prétend que ce dernier a diverti à son seul profit l'argent se trouvant dans le compte bancaire de Technoclim de même que ses biens et équipements dont certains sont transmis en partie à l'une ou l'autre de ses sociétés.

Le présent recours est-il prescrit ? Non.

Le demandeur a-t-il l'intérêt juridique pour intenter la présente action ? Non.

Il ne faut pas confondre les intérêts de la société avec ceux de son actionnaire Boucher

 

Cotnoir c. Ferme Domar inc., 5 avril 2019, Cour du Québec, EYB 2019-310586

Demande en irrecevabilité. Vente d’une ferme; Annulation du contrat de vente car résolution de la société manquante. Rejetée.

La défenderesse plaide que la demanderesse a failli à son obligation de vérifier l'existence d'une résolution en bonne et due forme de la défenderesse autorisant ses administrateurs à vendre ses actifs.

Ce faisant, la demanderesse aurait manqué à ses devoirs de telle sorte que la défenderesse ne saurait être liée par le contrat de courtage, faute d'une résolution conforme aux exigences de la loi.

La demanderesse avance que les personnes avec lesquelles elle a transigé sont les deux seuls administrateurs de la défenderesse et qu'elles étaient tous les deux présentes au moment de la signature du contrat de courtage. Dans ces conditions, elles ne peuvent soutenir, a posteriori, qu'elles n'avaient pas la capacité juridique de lier la défenderesse, le 29 septembre 2016. En sa qualité de tiers de bonne foi, la demanderesse pouvait raisonnablement croire que ses interlocuteurs étaient pleinement autorisés à agir au nom de la défenderesse.

L'article 13 LSAQ édicte que :

Les tiers peuvent présumer:

[…]

2° que les documents déposés au registre des entreprises concernant la société contiennent des informations véridiques;

3° que les administrateurs et les dirigeants de la société occupent valablement leurs postes et exercent légalement les pouvoirs qui s'y rattachent;

[…].

La législation québécoise entend protéger les tiers de bonne foi en prévoyant que ces derniers ne sont pas présumés avoir connaissance du contenu des documents constitutifs ou de régie interne.  

En tenant les faits allégués pour avérés - comme il se doit en matière d'irrecevabilité - rien ne laissait supposer que ces personnes n'étaient pas pleinement habilitées à agir pour le compte de la défenderesse.

 

Société Radio-Canada c. Registraire des entreprises, 11 février 2019, Cour supérieure, EYB 2019-307620

POURVOI en contrôle judiciaire de décisions rendues par le registraire des entreprises. REJETÉ.

Conditions d'utilisation du service en ligne de recherches d'entreprises; Regroupements d'informations basés sur le nom et l'adresse d'une personne physique; Fonctionnalités de recherche; Liberté de presse ne donnant pas un accès plus grand à des renseignements que ce que permet la loi; Communication des renseignements personnels n'étant pas nécessaire à l'exercice de la mission de renseigner de l'organisme.

La demanderesse :

1) Demande l'annulation des conditions d'utilisation du service en ligne de recherches d'entreprises émises par le registraire des entreprises;

2) Demande également l'annulation de la décision du registraire d'interdire des regroupements d'informations basés sur le nom et l'adresse d'une personne physique;

3) Conteste le rejet de sa demande pour la conclusion d'une entente de diffusion massive entre le ministre et elle; et

4) Demande une déclaration judiciaire affirmant son droit à une telle entente.

Le registraire interprète sa loi constitutive et des lois étroitement liées à son mandat.

Les conditions d'utilisation n'ont pas à être annulées. D'abord, leur annulation ne donnerait pas accès à la recherche par le biais de noms de personnes physiques, puisque ce sont les fonctionnalités de recherche qui rendent impossible une telle recherche. Ensuite, le registraire restreint les fonctions de recherche au registre dans le respect des devoirs auxquels il est tenu.

Le registre a pour finalité de donner les renseignements sur les entreprises assujetties, et non de permettre d'effectuer des recherches sur les personnes physiques et leur implication au sein d'entreprises. Les restrictions imposées par le registraire sont conséquentes avec cette finalité. L'intention du législateur était d'éviter que le registre serve d'outil de recherche ou de croisement de données qui permettrait de faire des recherches à partir du nom et de l'adresse de personnes physiques.

Il est raisonnable de conclure que les conditions d'utilisation n'excèdent pas les compétences du registraire en interdisant l'utilisation des données tirées du registre pour effectuer des regroupements d'informations.

La décision finale du registraire eu égard aux regroupements d'informations n'a pas à être annulée et l'ordonnance recherchée visant à forcer leur remise n'est pas émise.