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March 20, 2020 | Blogue

Plan d’intervention économique et report de la date limite de production des déclarations de revenus en raison du coronavirus (COVID-19)

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste

Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont annoncé des changements concernant la date limite de production des déclarations de revenus ainsi que l’adoption d’autres mesures rendues nécessaires par l’éclosion de la COVID-19.

Report des dates de production des déclarations et de paiement des soldes dus

La date limite de production des déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2019 a été reportée au 1er juin 2020. Le paiement de tout montant d’impôt exigible d’ici septembre 2020 pourra être reporté au 31 août 2020, qu’il s’agisse du solde d’impôt à payer ou d’acomptes provisionnels. Le gouvernement du Québec a adopté les mêmes échéances pour la production des déclarations provinciales et le paiement des soldes dus. Pour les fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production de la déclaration de revenus sera reportée au 1er mai 2020.

L’ARC encourage les contribuables qui s’attendent à toucher des versements du crédit pour la TPS ou de l’allocation canadienne pour enfants à ne pas retarder la production de leur déclaration de revenus afin de s’assurer que leurs prestations seront calculées correctement. Le gouvernement du Québec s’engage à verser le crédit d’impôt pour solidarité et l’allocation famille à temps malgré les délais de production.
À compter d’aujourd’hui, à titre de mesure temporaire, l'ARC et Revenu Québec reconnaîtront les signatures électroniques, pour les formulaires d'autorisation de TED, tels que le T183 et le T183CORP du côté fédéral, et le TP-1000 et le CO-1000 pour le Québec.

Hausse temporaire de certaines prestations

Un paiement spécial ponctuel sera versé en mai 2020 par l’intermédiaire du crédit pour la TPS. Cette mesure aura pour effet d’augmenter le revenu des particuliers admissibles de près de 400 $ en moyenne pour les personnes seules et près de 600 $ pour les couples.

Le gouvernement fédéral augmentera également les prestations maximales de l’allocation canadienne pour enfants. Pour l’année de prestations 2019-2020 seulement, les familles bénéficiaires recevront 300 $ de plus par enfant et ce à compter du mois de mai. 

L’allocation de soins d’urgence (ASU) a été instaurée. Cette nouvelle mesure fournira une prestation pouvant atteindre 900 $ aux deux semaines pour une période maximale de 15 semaines. Elle sera administrée par l’ARC et fournira un soutien du revenu aux personnes suivantes :

  • les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui sont mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou atteints de cette maladie, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui prennent soin d’un membre de la famille atteint de la COVID-19, par exemple un parent âgé, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • les parents qui ont des enfants ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture de leur école et qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d’emploi, qu’ils aient droit ou non à l’assurance-emploi.

Vous pourrez demander cette nouvelle prestation à compter d’avril 2020. Votre admissibilité sera évaluée toutes les deux semaines. Vous disposez des trois moyens suivants pour soumettre une demande :

  • le portail sécurisé Mon dossier de l’ARC;
  • le portail sécurisé Mon dossier Service Canada; et
  • un numéro sans frais doté d’un mécanisme de demande automatisé (pas encore disponible).

Une allocation de soutien d’urgence a été instaurée pour les particuliers qui perdent leur emploi ou sont confrontés à des heures de travail réduites en raison de l’impact de la COVID-19. Aucun détail n’a encore été fourni concernant cette mesure.
L’admissibilité au programme de travail partagé de l’assurance-emploi sera prolongée à 76 semaines. Ce programme accorde des prestations d’assurance-emploi aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur.  

Autres mesures

Les autres mesures annoncées incluent notamment : 

  • une réduction de 25 % du montant minimal de retrait d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour 2020;
  • un moratoire de six mois durant lequel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés aux particuliers qui remboursent actuellement des prêts aux étudiants;
  • l’élimination du délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi (en vigueur depuis le 15 mars 2020);
  • l’élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Pour en savoir davantage, veuillez vous référer aux liens ci-dessous :
Fédéral
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html

Québec
https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/details/167313/2020-03-17/

https://www.newswire.ca/fr/news-releases/les-particuliers-et-les-entreprises-pourront-payer-leurs-impots-le-1er-septembre-2020-832165301.html

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