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Plan de lutte contre les changements climatiques et incitatif à agir pour le climat

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste
25 juilllet 2019

Dans cet article, nous nous pencherons sur les mécanismes de base du plan fédéral de lutte contre les changements climatiques et de l’incitatif pour l’action en faveur du climat qui y est relié.

Tarification de la pollution par le carbone

Comme annoncé dans l'approche de tarification de la pollution par le carbone pancanadienne en octobre 2016, toutes les provinces du Canada disposaient de deux ans pour mettre en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone conforme aux lignes directrices ou la norme fédérale. Un programme fédéral a été conçu pour les provinces qui en ont fait la demande ou pour celles qui n'ont pas de système conforme à la norme fédérale. C’est ce que l’on appelle le filet de sécurité fédéral. Les provinces qui ne respectent pas la norme fédérale se verront imposer le filet de sécurité fédéral.

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, adoptée le 21 juin 2018, le « filet de sécurité » comprend deux parties :  

  • Redevance réglementaire sur les combustibles – s’appliquera à partir d’avril 2019 dans les provinces assujetties au filet de sécurité
  • Système de réglementation pour les grandes industries (le système de tarification fondé sur le rendement ou STFR) - s'appliquera à partir de janvier 2019 dans les provinces assujetties au filet de sécurité.  

La plupart des provinces ont adopté un système de tarification de la pollution par le carbone conforme à la norme fédérale, à l'exception des quatre provinces suivantes : l'Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. Ces quatre provinces sont considérées comme des provinces assujetties au filet de sécurité.

La redevance réglementaire sur les combustibles est facturée directement aux sociétés de production et de distribution de combustibles. La redevance est de 20 $ par tonne d'émissions de CO2 et augmentera chaque année de 10 $ par tonne jusqu'en 2022 (50 $ par tonne). Lorsque ventilés entre les produits vendus par ces distributeurs, ces frais représentent 4,42 ¢/L pour l'essence, 5,37 ¢/L pour le mazout léger, 3,91 ¢/m3 pour le gaz naturel et 3,10 ¢/L pour le propane. Cette redevance est intégrée aux prix des combustibles payés par les consommateurs.  

Le filet de sécurité fédéral comprend un système de calcul du produit de la taxe sur le carburant destiné à indemniser les résidents soumis à la hausse des prix du carburant (provinces assujetties au filet de sécurité). Comme indiqué ci-dessus, plus de 90 % de ces frais seront remboursés aux résidents par le biais des paiements au titre de l’incitatif à agir pour le climat (voir ci-dessous).

Incitatif à agir pour le climat – Résidents du Nouveau-Brunswick/Ontario/Manitoba/Saskatchewan

L'incitatif à agir pour le climat (IAC) est un nouveau crédit d’impôt remboursable destiné à indemniser les résidents des provinces assujetties au filet de sécurité pour les effets du plan fédéral de lutte contre les changements climatiques, qui fixe désormais la tarification pour la lutte contre les émissions de carbone. Le crédit lui-même n’est pas soumis à des critères de revenu, ce qui signifie que tous les résidents de ces provinces sont admissibles à ce crédit, quel que soit leur revenu. Le montant du crédit que vous pouvez réclamer dépendra de votre situation familiale :

Situation

Nouveau-Brunswick

Ontario

Manitoba

Saskatchewan

Célib. sans enfant

128 $

154 $

170 $

305 $

Célib. avec enfant

205 $

231 $

255 $

457 $

Couple sans enfant

205 $

231 $

255 $

457 $

Montant supplémentaire par enfant (célib. ou couple)

Ajouter 32 $/enfant

Ajouter 38 $/ enfant

Ajouter 42 $/enfant

Ajouter 76 $/enfant



Un montant supplémentaire de 10 % est ajouté au montant que vous pouvez demander ci-dessus si vous habitez à l'extérieur de ce que l'ARC considère comme une région métropolitaine de recensement (RMR). Afin de déterminer si cette situation s’applique à vous, l'ARC a mis en place un site Web : canada.ca/census-metropolitan-areas. Si vous avez un conjoint, l'un ou l'autre d'entre vous peut réclamer le crédit, mais pas les deux.

En conclusion, nous avons maintenant quatre provinces où les résidents devraient obtenir un crédit d’impôt remboursable pour compenser les mesures relatives au filet de sécurité fédéral. Dans l’ensemble, les analystes estiment que les contribuables bénéficiant de cette prestation sont plus que dédommagés des coûts occasionnés par ces mesures.

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