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October 02, 2020 | Blogue

Prestations de la relance économique

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste

Alors que le gouvernement fédéral entreprend de mettre fin à la prestation canadienne d'urgence (PCU), de nouveaux programmes ont été annoncés pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés financières continues.

Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique fournira un montant de prestation de 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, comme les travailleurs autonomes. Cette nouvelle prestation entrerait en vigueur le 27 septembre.

Critères d’admissibilité

 

Être âgé de 15 ans ou plus et détenir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide

 

Avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et être disponible pour travailler ou être à la recherche d’un emploi; ou travailler, mais avoir vu son revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer en raison de la COVID-19

 

Ne pas être admissible à l’assurance-emploi

 

Avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020

 

Ne pas avoir quitté son emploi volontairement

 

Cette prestation sera imposable. Les travailleurs peuvent la demander après chaque période de 2 semaines et doivent attester qu’ils satisfont toujours aux critères pour continuer à recevoir la prestation. Les travailleurs devraient être à la recherche d’un emploi et accepter un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire.

La Prestation doit être remboursée à un taux de 50 % pour chaque dollar de revenu net annuel supérieur à 38 000 $ pendant l'année civile jusqu'à concurrence du montant de la prestation reçue. Par exemple, si vous avez reçu un mois de la Prestation canadienne de la relance économique (400 $ X 4 = 1 600 $) et que vous avez un revenu annuel net de 40 000 $, vous devez rembourser 1 000 $ de la prestation.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique fournira 500 $ par semaine, pendant 2 semaines, aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou qu’ils doivent s’isoler en raison de la COVID-19. La Prestation entrerait en vigueur le 27 septembre 2020 et s'appliquerait pendant 1 an.

Critères d’admissibilité

 

Être résident canadien âgé de 15 ans et plus et qui détient un numéro d’assurance sociale (NAS) valide

 

Être un travailleur salarié ou indépendant au moment de soumettre la demande

 

Avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020

 

Avoir été absent pendant au moins 60 % de son horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle on demande la prestation

 

La prestation est imposable. Les travailleurs pourraient la demander après la période d’une semaine pour laquelle ils demandent un soutien du revenu et ils devront attester qu’ils satisfont aux critères.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants fournirait 500 $ par semaine, pour un maximum de 26 semaines par ménage. La Prestation sera versée aux personnes incapables de travailler parce qu'elles devaient prendre soin de leurs enfants ou aider d’autres personnes à charge qui devaient rester à la maison.

Critères d’admissibilité

 

Être un résident du Canada, être âgé d'au moins 15 ans et détenir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide

 

Avoir un emploi ou un travail indépendant au moment de la demande de prestation

 

Avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020

 

Avoir manqué au moins 60 % de sa semaine de travail normal au cours d'une semaine donnée pour l’une des raisons suivantes :

•  on doit prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle on demande la prestation:

o   parce que l’école ou le service de garde est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la pandémie de COVID-19

o   parce que l’enfant ne peut pas aller à l’école ou au service de garde conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID-19, ou

o   parce que la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19

•  on doit prendre soin d’un proche handicapé ou d’une personne à charge :

o   parce que le programme de jour ou le centre de soins est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID-19

o   parce que la personne ne peut pas aller à son programme de jour ou dans son centre de soins conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID-19

o   parce que la personne qui s’occupe normalement de la personne n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19

 

Ne pas toucher de congé payé par un employeur pendant la même semaine, et

 

Ne pas recevoir pendant la même semaine la PCU, la prestation d’assurance-emploi d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique; les prestations d’invalidité de courte durée; les indemnités d’accidents de travail ou les prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale

 

La prestation est imposable. Deux membres d’une famille résidant au même domicile ne pourraient pas recevoir la prestation pour la même période.>

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2020/08/x0.html

Ces prestations sont préliminaires; le gouvernement du Canada a l'intention de déposer un projet de loi pour les officialiser.

Appelez-nous au 1 866 653 8629

pour toute demande à propos de la liste de prix de la Suite Professionnelle DT, ou écrivez-nous à dt.ventes@thomsonreuters.com

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