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June 26, 2018 | Blogue

Incitatif à l'investissement accéléré

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement fédéral a annoncé d'importants changements dans le calcul de la déduction pour amortissement (DPA). Cet article a pour objet de résumer ces changements.  

Triplement du taux de la DPA dans l'année d'acquisition

Pour la majorité des catégories de DPA, le taux de la DPA pour la première année que vous pouvez réclamer pour tout nouvel achat réalisé après la date de l'annonce (le 20 novembre 2018) est multiplié par trois. Par exemple, pour un véhicule à moteur de la catégorie 10, le taux de la DPA pour la première année serait de 15 % (la règle de la demi-année est appliquée); dans le cadre de l'incitatif à l'investissement accéléré (IIA), le taux de la première année sera de 4 5% (15 % X 3). Ce nouveau taux s’applique à tous les biens de la DPA d’une entreprise, à l’exception des biens suivants : la machinerie et l'équipement pour les entreprises de fabrication et de transformation, l'équipement d'énergie propre, l'équipement informatique (Québec seulement) et la propriété intellectuelle (Québec uniquement). Pour les biens admissibles, les taux de DPA seront plus élevés (voir ci-dessous).

Cette mesure sera progressivement éliminée entre 2024 et 2027. Pour les biens admissibles qui seraient normalement soumis à la règle de la demi-année (ou à une règle équivalente) et qui pourraient être utilisés au cours de la période d'élimination progressive 2024-2027, l'incitation suspendra effectivement la règle de la demi-année (et les règles équivalentes).

Le gouvernement du Québec a harmonisé ses mesures avec le gouvernement fédéral, à quelques exceptions près (voir ci-dessous).

Passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation et pour l'équipement d'énergie propre

La machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation, ainsi que l'équipement d'énergie propre acquis après le 20 novembre 2018, pourront être intégralement passés en charges dans l’année de l’acquisition, c.-à-d. à un taux de DPA de 100 %. Les catégories spécifiques de DPA visées par cette mesure sont la catégorie 53 pour la fabrication et la transformation et les catégories 43.1/43.2 pour l'équipement d'énergie propre.
Cette mesure sera progressivement éliminée entre 2024 et 2027. L'élimination se fera comme suit :


Année

Taux de la DPA
sur la nouvelle acquisition (Tous)

20 novembre 2018 à 2023

100 %

2024

75 %

2025

75 %

2026

55 %

2027

55 %

2028 et après

Taux prescrit selon la règle

 

Le gouvernement du Québec a effectué son harmonisation avec le gouvernement fédéral en ce qui concerne ces mesures et permet la passation en charges intégrale des immobilisations supplémentaires, telles que le matériel informatique (catégorie 50) et la propriété intellectuelle (catégories 14, 14.1 et 44).

Bonification du Québec pour les biens admissibles à la passation en charges intégrale

Tel que mentionné précédemment, le gouvernement du Québec a harmonisé ses mesures avec celles du gouvernement fédéral afin de permettre aux entreprises d’accélérer leurs taux de DPA (voir ci-dessus). En plus de la passation en charges intégrale des biens mentionnés dans la section précédente (machinerie et équipement de fabrication et de transformation, équipement d'énergie propre, matériel informatique et propriété intellectuelle), le gouvernement permettra aux entreprises de réclamer une déduction supplémentaire pour amortissement de 30 % au cours de l'année suivant l'année d'acquisition pour ces biens. Pour les biens corporels, le bien doit être neuf au moment de son acquisition. Cette réclamation supplémentaire au titre de la DPA est une mesure permanente. Cette nouvelle bonification s'applique à tout achat de biens admissibles (voir ci-dessus) effectué après la mise à jour économique d'automne du Québec, publiée le 3 décembre 2018.

En résumé, les gouvernements fédéral et québécois ont mis en place ces mesures pour assurer la compétitivité des entreprises canadiennes à la lumière des derniers changements touchant l'impôt fédéral américain. Assurez-vous de réviser les actifs amortissables de vos clients afin de pouvoir tirer parti des nouveaux taux.

Appelez-nous au 1 866 653 8629

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