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Mesures de soutien du gouvernement aux entreprises pendant la pandémie de COVID-19

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste
11 mai 2020

Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures de soutien aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19.

Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Le gouvernement fédéral offre une subvention salariale de 75 % aux entreprises admissibles, pour une période maximale de 3 mois, rétroactive au 15 mars 2020. Nous avons écrit un article de blogue détaillé (https://www.thomsonreuters.ca/fr/suiteprofessionnelledt/blogue/la-subvention-salariale-durgence-du-canada.html) sur cette subvention précédemment.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le CUEC accorde des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et organisations à but non lucratif (OBNL) admissibles en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19.

Le programme a été mis en œuvre par les institutions financières en collaboration avec Exportation et développement Canada en date du 9 avril 2020. Les emprunteurs admissibles devront présenter une demande auprès de leurs institutions financières pour recevoir ces prêts.

Les entreprises et les OBNL admissibles doivent répondre à tous les critères ci-dessous :

·        L’Emprunteur est une entreprise canadienne en exploitation depuis le 1er mars 2020.

·        L’Emprunteur est inscrit au registre fiscal fédéral.

·        Le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $CAN et 1 500 000 $CAN.

·        L’Emprunteur possède un compte-chèques ou un compte d’exploitation d’entreprise actif auprès du Prêteur, qui lui sert de principale institution financière. Le compte en question a été ouvert au plus tard le 1er mars 2020 et n’était pas en retard dans le paiement de ses arrangements de crédit auprès du Prêteur, le cas échéant, depuis au moins 90 jours au 1er mars 2020.

·        L’Emprunteur n’a jamais eu recours au Programme auparavant et ne cherchera pas à obtenir d’aide financière dans le cadre de celui-ci en passant par une autre institution financière.

·        L’Emprunteur reconnaît son intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.

·        L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires

Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt pour les entreprises et les ONBL admissibles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant :

https://ceba-cuec.ca/fr/

 

 

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

L’AUCLC offre des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour qu’ils puissent réduire d’au moins 75 %, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées.

Pour être admissibles à l'AUCLC, les propriétaires d'immeubles doivent satisfaire aux exigences suivantes :

·        Être un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada.

·        Être le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées.

·        Avoir un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise.

·        Avoir conclu ou conclura une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020.

·        L’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020.

·        Avoir indiqué des revenus de location sur leur déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux.

Pour les propriétaires d’immeubles qui n’ont pas de prêt hypothécaire, un autre mécanisme sera mis en œuvre très prochainement par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Les « petites entreprises locataires touchées » sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance, qui doivent satisfaire aux exigences suivantes :

·        Elles ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);

·        Elles ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et

·        Elles ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou leurs revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19.

Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Le prêt-subvention couvrira 50 % des loyers mensuels bruts payables par les petites entreprises locataires touchées pour la période d’avril, mai et juin 2020. Le propriétaire d’immeuble sera responsable d’au moins la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et paiera au moins 25 % du total). La petite entreprise locataire sera responsable d’au plus la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du total).

La date limite pour présenter une demande d'AUCLC auprès de la SCHL est le 31 août 2020.  La date limite pour présenter une demande d'AUCLC auprès de la SCHL est le 31 août 2020. Cependant, les demandes ne sont pas encore acceptées au moment de la rédaction de cet article.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant :

https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business

 

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