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La subvention salariale d’urgence du Canada

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste
8 avril 2020

Le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une subvention salariale visant à aider les entreprises à maintenir leurs travailleurs en poste durant la pandémie de la COVID-19.

En quoi consiste la subvention salariale d’urgence du Canada ?

Le gouvernement fédéral propose d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale de 75 % pour un maximum de trois mois rétroactivement au 15 mars 2020. La subvention salariale sera le montant le plus élevé des deux montants suivants :

  • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
  • le moindre des deux montants suivants :
    • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
    • 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

Les employeurs peuvent être admissibles à une subvention pouvant atteindre 100 % des premiers 75 % des salaires ou traitements que les employés actuels touchaient avant la crise.

Le programme sera en place pour une période de 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020.

Qui peut se prévaloir de cette subvention ?

Les employeurs qui afficheront une baisse des revenus bruts d’au moins 30 % en mars, avril ou mai 2020 (comparativement aux mêmes mois en 2019) pourront demander cette subvention, et ce, quelle que soit leur taille en termes de revenus ou de nombre d’employés.

Les critères de la baisse de 30 % des revenus seront mesurés par le biais de périodes d’admissibilité spécifiques. Le tableau ci-dessous indique chaque période de demande et la période au cours de laquelle on constate une baisse d’au moins 30 % des revenus.

 

Période de demande

Période de référence aux fins de l’admissibilité

Période 1

Du 15 mars au 11 avril

Mars 2020 comparativement à mars 2019

Période 2

Du 12 avril au 9 mai

Avril 2020 comparativement à avril 2019

Période 3

Du 10 mai au 6 juin

Mai 2020 comparativement à mai 2019

Source : Ministère des Finances

L’employeur peut être un particulier, une société imposable, une société de personnes constituée d’employeurs admissibles, un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré.

Les employeurs ne peuvent pas demander cette subvention pour les employés qui reçoivent la prestation canadienne d’urgence (PCU).

Les employeurs qui reçoivent la subvention salariale temporaire de 10 % annoncée précédemment sont admissibles à cette nouvelle subvention d’urgence, mais recevront toutefois un montant moins élevé.  

Pour demeurer admissibles à la subvention d’urgence, les employeurs doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour verser le reste de la rémunération due (25 %).

Implications fiscales pour les employeurs

Le montant de la subvention reçue par les employeurs sera considéré comme une aide publique et sera donc imposable.

La subvention réduira également les crédits demandés pour les dépenses salariales (tels que les crédits liés aux dépenses de R et D) en réduisant les dépenses utilisées dans le calcul de ces demandes.

Comment peut-on soumettre une demande ?

Les employeurs admissibles peuvent soumettre une demande de subvention par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Ils doivent conserver des registres détaillés afin de pouvoir démontrer une réduction de leurs revenus.

Pour en savoir davantage au sujet de la subvention salariale d’urgence du Canada, visitez le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/subvention-salariale.html

 

 

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