Mise à jour fiscale pour 2025

Déclaration des particuliers

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un nouveau programme dans le cadre duquel le gouvernement du Canada prévoit de fournir jusqu'à 2 400 $ par année pour appuyer les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu en âge de travailler et qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, et ce, à compter du mois de juillet 2025.

Selon les règles actuelles, les paiements reçus au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées seraient inclus au revenu aux fins de l'impôt. Une déduction compensatoire est fournie pour veiller à ce que ces paiements soient effectivement non imposables.

Cette prestation sera exonérée.

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2025 et suivantes.

Réduction d'impôt à la classe moyenne

Cet allègement fiscal fait passer le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 % à compter du 1er juillet 2025. 

Pour tenir compte de la réduction d'un point de pourcentage du taux de la première tranche d'imposition qui entrera en vigueur en milieu d'année, le taux de la première tranche sera de 14,5 % pour l'année 2025 au complet. Ensuite, à compter de 2026, le taux de la première tranche sera de 14 % pour l'année entière.

Le taux applicable à la plupart des crédits d'impôt non remboursables demeurera le même que celui du plus bas taux d'imposition du revenu des particuliers.

Crédit d'impôt compensatoire

Afin d'atténuer l'effet de la réduction d'impôt pour la classe moyenne sur le taux du crédit d'impôt non remboursable (voir ci-dessus), ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d'impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d'imposition. 

Le crédit d'impôt compensatoire s'appliquerait aux années d'imposition 2025 à 2030.

Crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Crédit remboursable temporaire de 5 % des revenus admissibles jusqu'à une valeur de crédit de 1 100 $ pour les préposés aux services de soutien à la personne travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles. 

Un préposé aux services de soutien à la personne est une personne qui doit habituellement fournir des soins individuels et un soutien essentiel afin d'optimiser et de maintenir la santé d'une autre personne, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, selon ses besoins en matière de soins de santé, conformément aux directives d'un professionnel de soins de santé réglementé ou d'un organisme de santé provincial ou communautaire. Les fonctions principales de la personne doivent inclure le fait d'aider les patients avec leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation. 

Les établissements de soins de santé admissibles seraient les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements communautaires de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et autres établissements de soins de santé réglementés similaires.

Les revenus admissibles comprendraient tous les revenus d'emploi, y compris les salaires et traitements, et les avantages reliés à l'emploi (ainsi que les revenus et avantages en franchise d'impôt similaires gagnés dans une réserve), gagnés à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible effectuant leurs fonctions pour des établissements de soins de santé admissibles.

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2026 à 2030.

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire

À partir de 2026, il ne sera plus possible de demander simultanément le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.

Report des gains en capital – ADPE

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les particuliers ont le droit de reporter l'impôt  sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d'actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions déterminées de petite entreprise de remplacement dans l'année de la disposition, ou jusqu'à 120 jours après cette année [LIR 44.1].

Pour être admissible comme action déterminée de petite entreprise, l'action doit être une action ordinaire émise au particulier par une société exploitant une petite entreprise, et la valeur comptable totale des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées ne doit pas dépasser 50 millions de dollars immédiatement avant et immédiatement après l'émission de l'action.

Société admissible exploitant une petite entreprise signifie une société qui, à un moment donné, est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs à ce moment est attribuable à ceux de ses actifs qui sont :

1. soit des actifs utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement principalement au Canada par elle ou par une société admissible exploitant une petite entreprise qui lui est liée;
2. soit des actions émises par d’autres sociétés admissibles exploitant une petite entreprise qui lui sont liées, ou des créances dont de telles sociétés sont débitrices;
3. soit des actifs visés aux alinéas a) et b).

Le budget pour 2025 propose d’augmenter la période pour l'acquisition d'actions de remplacement et d'élargir ce que l'on qualifie d'action déterminée de petite entreprise. Premièrement, la période pour acquérir les actions de remplacement serait élargie de manière à englober l'année de la disposition et toute l'année civile qui suit l'année de la disposition. Deuxièmement, une action déterminée de petite entreprise comprendrait aussi bien les actions ordinaires que les actions privilégiées. Enfin, la limite de la valeur comptable des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées passerait à 100 millions de dollars.

Ces changements seraient en vigueur pour les dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2025.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Prolongation de l’admissibilité à l’ACE pour un enfant pendant six mois après son décès (la « période prolongée »), si le particulier avait par ailleurs été admissible à l’ACE à l’égard de cet enfant.

Le droit à l’ACE pour chaque mois au cours de la période prolongée serait déterminé en fonction de l’âge de l’enfant dans ce mois donné comme s’il était toujours en vie et refléterait les autres situations familiales s’appliquant à ce mois. 

Un bénéficiaire de l’ACE serait toujours tenu d’aviser l’ARC du décès de son enfant avant la fin du mois suivant le mois du décès de l’enfant afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de versements en trop après la fin de la nouvelle période prolongée de six mois.

La période prolongée s’appliquerait également à la prestation pour enfants handicapés, qui est versée avec l’ACE à l’égard d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Cette mesure entrerait en vigueur pour les décès survenant après 2024.

Incitatif à l'investissement accéléré

Rétablissement du triplement du taux de DPA de première année pour les biens admissibles acquis et prêts à être mis en service à partir du 1er janvier 2025.
Le triple taux s'appliquerait pour les années d’imposition 2025 à 2029, puis l'incitatif serait progressivement réduit pour atteindre le double du taux de DPA de la première année pour les années d’imposition 2030 à 2033.

Passation en charges immédiate (taux de DPA de 100 %)

Rétablissement de la passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2025. Les catégories de DPA sont la catégorie 43.1 (matériel pour la production d'énergie propre et la conservation d'énergie), catégorie 53 (machinerie et l'équipement dans la fabrication ou la transformation de biens) les catégories 54, 55 et 56 (véhicules zéro émission).

La passation en charges immédiate s'appliquerait pour les années d’imposition 2025 à 2029, puis serait progressivement réduite pour les années d’imposition 2030 à 2033 (taux majoré de 75 % pour 2030 et 2031, puis taux majoré de 55 % pour 2032 et 2033).

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d'imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l'exigence minimale de 90 % de l'aire de plancher du bâtiment soit satisfaite. 

Cette mesure s'appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget (5 novembre 2025) et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030.

Un taux de DPA bonifié de 75 % pour la première année serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2030 ou en 2031, et un taux de 55 % serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2032 ou en 2033. Le taux bonifié ne s'appliquerait pas à un bien utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation après 2033.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le budget fédéral de 2025 confirme l'annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

Le budget de 2025 propose d'éliminer la TLSU à compter de l'année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes. 

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (LTCBL) de manière à mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et sur les navires assujettis. Cette taxe cesserait d'être payable après le jour du budget (5 novembre 2025) dans tous les cas, notamment lors de la vente, de l'importation et lorsque certaines améliorations sont apportées.

Déclaration des sociétés

Incitatif à l'investissement accéléré et Passation en charges immédiate

Les mesures mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux sociétés.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Augmentation de 3 millions de dollars à 6 millions de dollars du plafond des dépenses sur lequel le taux bonifié de 35 % peut être gagné.

Les seuils d'élimination progressive du capital imposable pour déterminer le plafond des dépenses passeraient de 10 millions et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars, respectivement.

Extension de l'admissibilité au crédit d'impôt bonifié remboursable aux sociétés publiques canadiennes admissibles.

Une société publique canadienne admissible serait une société qui, tout au long de l'année d'imposition :

• est résidente du Canada; 
• a une catégorie d'actions cotée à une bourse désignée (une liste est disponible dans le site Web du ministère des Finances); sinon, elle a exercé le choix d'être une société publique, ou le ministre du Revenu national l'a ainsi désignée;
• elle n'est contrôlée, ni directement ni indirectement, de quelque manière, par une ou plusieurs personnes non résidentes.

Les sociétés résidentes du Canada dont la totalité ou presque des actions du capital action appartiennent à au moins une société publique canadienne admissible y seraient également admissibles.

Une société publique canadienne admissible serait admissible au taux du crédit d'impôt bonifié de 35 % sur jusqu'à 6 millions de dollars en dépenses admissibles pour la RS&DE. L'accès au plafond des dépenses de 6 millions de dollars pour une année d'imposition donnée serait éliminé progressivement en fonction du revenu brut de la société. Plus particulièrement, le plafond des dépenses serait réduit selon la méthode de l'allocation décroissante lorsque les revenus bruts moyens de la société sur les trois exercices précédents se trouvent entre 15 millions et 75 millions de dollars.

• Dans le cas d'une société qui est membre d'un groupe de sociétés qui prépare des états financiers consolidés, le revenu brut serait tel qu'il a été déclaré dans les états financiers annuels du groupe présentés aux actionnaires au niveau le plus élevé de consolidation. Les membres d'un groupe de sociétés aux fins des rapports financiers seraient tenus de partager l'accès au plafond des dépenses du crédit bonifié pour la RS&DE.
• Dans le cas d'une société qui n'est pas membre d'un tel groupe de sociétés, le revenu brut serait tel qu'il a été déclaré dans les états financiers annuels de la société préparée conformément aux principes comptables généralement reconnus et présentés aux actionnaires.

Les crédits gagnés relativement aux dépenses supérieures au plafond des dépenses seraient admissibles à un taux de crédit d'impôt de 15 % non remboursable.

Au lieu de déterminer l'admissibilité en fonction du capital imposable, les SPCC auraient l'option de choisir de déterminer leur plafond des dépenses pour le crédit bonifié pour la RS&DE en fonction de la même structure d'élimination progressive du revenu brut que celle proposée pour les sociétés publiques canadiennes. 

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose de rétablir l'admissibilité des dépenses en capital tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d'impôt à l'investissement du programme de RS&DE. Les règles seraient généralement les mêmes que celles qui existaient avant 2014. Ce changement s'appliquerait aux biens acquis au plus tôt à la date de l'Énoncé économique de l'automne de 2024 et, dans le cas des frais de location, aux montants qui deviennent exigibles la première fois à compter de la date de l'Énoncé économique de l'automne de 2024 [16 décembre 2024]. 

Les dépenses en capital admissibles pour l'application de la passation en charges immédiates au titre du programme de RS&DE seraient celles qui sont engagées pour acquérir des biens amortissables neufs ou usagés dont le demandeur compte, selon le cas : 

• utiliser, en totalité ou presque (90% +), la durée d'exploitation au cours de sa durée de vie utile prévue pour l'exécution de RS&DE au Canada;
• consommer toute la valeur ou presque (90% +) dans l'exécution de RS&DE au Canada;
  Les biens admissibles seraient admissibles à la passation en charges lorsqu'ils deviennent prêts à être mis en service.  

Si ces critères sont remplis, la dépense pourrait être déduite entièrement aux fins du calcul du revenu imposable dans l'année où le bien admissible devient prêt à être mis en service, ou reportée dans la mesure où elle n'est pas déduite dans l'année d'imposition (c.-à-d., dans le cadre d'un regroupement de dépenses admissibles pour la RS&DE). 

Les dépenses en capital admissibles seraient également admissibles au crédit d'impôt pour la RS&DE, avec certaines différences par rapport à celles qui sont admissibles à la passation en charges immédiates, notamment :

• les biens que le demandeur avait utilisés ou acquis pour être utilisés ou loués avant leur achat ne seraient pas admissibles à un crédit d'impôt;
• une dépense en capital liée à la RS&DE qui n'est pas admissible à une déduction complète du revenu parce qu'elle ne satisfait pas à la totalité ou presque des critères indiqués plus haut pourrait tout de même être considérée comme du « matériel à usage partagé », ce qui veut dire qu'une partie du coût du bien serait admissible au crédit d'impôt.

Pour les SPCC admissibles ayant accès au crédit d'impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE, contrairement aux crédits gagnés sur les dépenses courantes qui sont entièrement remboursables jusqu'à un plafond de dépenses d'une SPCC, les crédits gagnés sur les dépenses en capital ne seraient admissibles qu'à un remboursement partiel à un taux maximum de 40 %.

Les nouvelles règles proposées pour déterminer l'admissibilité au crédit bonifié pour la RS&DE s'appliqueraient aux années d'imposition commençant à compter de la date de l'Énoncé économique de l'automne 2024 (le 16 décembre 2024). 

Organisations à but non lucratif (OBNL/OSBL)

Les OBNL dont les revenus bruts sont supérieurs à 50 000 $ devront répondre à une nouvelle exigence additionnelle de produire également une déclaration annuelle de renseignements des OBNL.

Les exigences courantes sont les suivantes :

• le total des revenus passifs de l’OBNL au cours de l'exercice dépasse 10 000 $;
• le total de ses actifs à la fin de l'exercice antérieur a dépassé 200 000 $;
• l'organisation devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.

Selon cette nouvelle exigence, les OBNL (OSBL) qui n'atteignent pas les seuils décrits ci-dessus doivent produire une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l'organisation, notamment :

• le numéro d'entreprise ou le numéro de fiducie;
• le nom de l'organisation et son adresse postale;
• les noms et adresses des administrateurs, des mandataires, des fiduciaires ou de responsables similaires; 
• une description des activités de l'organisation, y compris si celle-ci mène des activités à l'étranger; 
• le total des actifs, des passifs et des revenus annuels de l'organisation;
  autres renseignements prescrits.

Ces mesures s'appliqueraient aux années d'imposition 2026 et suivantes.

Déclaration pour fiducies

Nouvelles exigences de production

Date d'application différée pour la déclaration des simples fiducies, afin qu'elle s'applique aux années d'imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après

Québec

Allocation famille

Les versements de l’Allocation famille, ainsi que ceux du supplément pour enfant handicapé (SEH) ou du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels SEHNSE, le cas échéant, seront prolongés pendant 12 mois à compter du mois suivant celui comprenant le jour du décès d’un enfant à charge admissible.

Cette nouvelle mesure s’appliquera à l’égard d’un décès survenant après le 30 juin 2025.

Frais de garde d’enfants

À compter de l’année d’imposition 2026, l’âge inclus dans la définition de l’expression « enfant admissible », pour l’application du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, sera abaissé à 14 ans (de 16 ans). Par conséquent, un enfant admissible d’un particulier ou de son conjoint devra être âgé de moins de 14 ans, à un moment quelconque de l’année, afin que des frais de garde payés à son égard au cours de l’année soient admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour cette année.

Praticien médical

L’expression « praticien » prévue à la Loi sur les impôts ne comprend plus les homéopathes, les naturopathes, les ostéopathes et les phytothérapeutes.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.

Désignation des établissements d’enseignement reconnus

À compter du 1er janvier 2026, un établissement offrant un enseignement permettant d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession ne pourra être reconnu par Revenu Québec que s’il satisfait au moins à l’un des quatre premiers critères décrits ci-après et pourvu qu’il ne soit pas exclu par l’application du critère d’exclusion relatif au domaine de la santé

Critère 1 – Être un établissement d’enseignement recevant un financement gouvernemental

Critère 2 – Être un établissement d’enseignement privé offrant des formations équivalentes à celles offertes dans un établissement d’enseignement du secteur public

Critère 3 – Être un établissement d’enseignement privé offrant des formations pour des professions ou des métiers nécessitant une certification ou un permis délivré par une autorité gouvernementale

Critère 4 – Être un établissement d’enseignement offrant une formation permettant d’acquérir un statut professionnel reconnu par le Code des professions du Québec

À compter de l’année d’imposition 2026, une personne qui demande le crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen pour les frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement reconnu par le ministre du Revenu devra attester dans sa déclaration de revenus produite pour l’année qu’elle a suivi cette formation afin d’acquérir ou d’augmenter, selon le cas, les compétences nécessaires à l’exercice d’une profession
Cette déclaration sera semblable à celle apparaissant au verso du formulaire fédéral T2202.

Régime d’investissement coopératif

Une modification sera apportée afin de réduire la déduction relative au RIC. Plus précisément, la législation fiscale sera modifiée de façon que, pour l’application de la déduction relative au RIC, le coût rajusté d’un titre admissible pour un particulier corresponde au coût de ce titre, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et autres frais inhérents à l’acquisition, au lieu de 125 % d’un tel coût.

Cette modification s’appliquera à l’égard d’un titre admissible acquis après le jour du discours sur le budget (25 mars 2025).

Résidence d’un membre du clergé

La déduction relative à la résidence d’un membre du clergé ou d’un ordre religieux sera modifiée en un crédit d’impôt non remboursable.

Applicable pour l'année d’imposition 2026 et les années suivantes.

Aide financière pour les frais de scolarité relatifs à la formation de base des adultes

La déduction de l’aide financière accordée pour le paiement des frais de scolarité relatifs à la formation de base des adultes sera remplacée par un crédit d’impôt non remboursable.
Applicable pour l'année d’imposition 2026 et les années suivantes.

Bilan de vérification du revenu étranger

Revenu Québec introduira un bilan de vérification du revenu étranger similaire au formulaire fédéral T1135. 

Ce nouveau formulaire sera inclus dans l'année d’imposition 2025. 

Revenus provenant de biens agricoles et de pêche

Revenu Québec introduira de nouveaux formulaires pour les revenus provenant de propriétés agricoles et de pêche, similaires aux formulaires fédéraux T2042 et T2121.
Les nouveaux formulaires seront inclus dans l'année d'imposition 2025. 

Services en anglais

Revenu Québec mettra en place un nouveau formulaire permettant aux particuliers ou aux particuliers en affaires de demander une exception en vertu de la Charte de la langue française afin de recevoir des services en anglais. 

Les exceptions:

• personne déclarée admissible à l’enseignement en anglais au Québec
• personne autochtone 
• n’habite pas au Québec 
• un(e) immigrant(e) vivant au Québec depuis moins de six mois
• Un particulier ou un particulier en affaires est considéré comme ayant acquis un droit si RQ communiquait avec lui en anglais avant le 13 mai 2021.

Mesures abolies

Les mesures suivantes ont été abolies :

• Bouclier fiscal (2026)
• Crédit d’impôt non remboursable pour les contributions politiques (2026)
• Déduction du congé fiscal pour chercheur étranger (25 mars 2025)
• Déduction du congé fiscal pour expert étranger (25 mars 2025)
• Déduction du congé fiscal pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international (25 mars 2025)
• Déduction du congé fiscal pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers (25 mars 2025)
• Déduction du congé fiscal pour les marins affectés au transport international de marchandises (25 mars 2025)
• Crédit d’impôt pour don de mécénat (25 mars 2025)
• Déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques (2026)