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Opposition à un avis de cotisation - 1ère partie

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste
2 février 2017

La cotisation de votre client a-t-elle été incorrectement calculée par l'ARC? Avez-vous communiqué avec l'ARC pour tenter de corriger ce calcul, mais sans succès? Nous vous expliquons ci-dessous les procédures à suivre pour faire opposition à l'avis de cotisation de l'ARC selon les règles.

Lorsque tous les moyens conventionnels ont été épuisés avec l'ARC, vous pouvez soumettre un avis d'opposition au chef des Appels à l'aide du formulaire T400A. Ce formulaire se rapporte à toute opposition que vous souhaitez produire contre un avis de cotisation ou un avis de détermination relativement à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Conformément à l'alinéa 165(1) de la LIR, vous avez jusqu'au dernier en date des jours suivants pour produire cet avis :

  • le jour qui tombe un an après la date d’échéance de production de la déclaration,
  • le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation.

L'avis d'opposition doit être soumis au centre d'arrivage des appels approprié.

L'avis d'opposition doit énumérer les raisons qui motivent votre opposition ainsi que les faits pertinents qui y sont reliés.  

Conformément à l'alinéa 165(3) de la LIR, le ministre est tenu de revérifier l'avis de cotisation, puis d'annuler, de confirmer, de modifier ou de réévaluer la cotisation. Votre client recevra une première lettre de contact de l'ARC habituellement dans les 30 jours de la réception de l'avis, et il indiquera l'échéancier en ce qui a trait au démarrage du dossier (habituellement de 8 à 12 mois). L'avis lui-même est examiné par un agent des appels qui agit indépendamment des bureaux de Vérification et des évaluations de l'ARC.  

Si vous ne présentez pas votre avis d'opposition dans le délai prescrit, l'alinéa 166.1(1) de la LIR autorise une prorogation du délai mentionné plus haut, à la discrétion du ministre. L'alinéa 166.1(7) de la LIR indique que cette demande doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai ordinaire, et la demande doit inclure les renseignements suivants :

  • les raisons pour lesquelles votre client n’a pu ni agir ni charger quelqu’un d’agir en son nom pour présenter un avis d'opposition;
  • démontrer que votre client avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation ou de présenter la requête;
  • démontrer que, compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances de l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande;
  • démontrer que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.

Dans la seconde partie de notre série, nous examinerons les recours dont peut se prévaloir votre client advenant une décision défavorable de l’ARC.

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