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August 22, 2019 | Blogue

Travailleurs salariés vs employés à commission

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste

Dans cet article, nous verrons les différences entre ce qui peut être réclamé en tant que dépenses d'emploi entre un travailleur salarié et un employé à commission, et la manière dont nous pouvons optimiser la demande de remboursement des dépenses d'emploi.

Définition d’employé rémunéré à la commission

Selon l’alinéa 8(1)f) de la LIR, un employé rémunéré à la commission est défini comme un contribuable qui a été, au cours de l’année, employé pour remplir des fonctions liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats. Le même article de la loi prévoit quatre conditions pour que l'employé rémunéré à la commission puisse déduire des dépenses liées à son travail :

  • il était tenu, en vertu de son contrat, d’acquitter ses propres dépenses (le formulaire T2200 est requis) [LIR 8(1)(f)(i)],
  • il était habituellement tenu d’exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur [LIR 8(1)(f)(ii)],
  • sa rémunération consistait en tout ou en partie en commissions ou autres rétributions semblables fixées par rapport au volume des ventes effectuées ou aux contrats négociés [LIR 8(1)(f)(iii)],
  • il ne recevait pas, relativement à l’année d’imposition, une allocation non imposable pour frais de déplacement [LIR 8(1)(f)(iv)].

La plupart des dépenses d’emploi déductibles en vertu de l’alinéa 8(1)f) de la LIR sont limitées au revenu de commission gagné par l’employé (nous traiterons ce sujet plus en détail dans la section pertinente ci-dessous). Ces employés peuvent choisir de réclamer leurs dépenses en tant qu'employé salarié et ne pas être soumis à cette limitation. Toutefois, certaines autres dépenses, en particulier les dépenses liées aux ventes, leur seront refusées (voir tableau récapitulatif ci-dessous). C’est ce que l’on appelle couramment dans le milieu de la fiscalité le « dilemme du vendeur ». Nous fournissons ci-dessous un guide pratique détaillé qui vous aidera à décider de la voie à suivre pour résoudre ce dilemme. Avant de résoudre ce problème, nous devrons comprendre les bases des dépenses d’emploi pour ces employés.

Dépenses pouvant être réclamées par les deux types d'employés

La plupart des dépenses autorisées en vertu de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur le revenu peuvent être réclamées par les deux types d'employés. En voici quelques exemples: les frais afférents à un véhicule à moteur [LIR 8(1)h) ou (h.1)], les fournitures [[LIR 8(1)f) ou (i)], les cotisations professionnelles [LIR 8(1)(f) ou (i)], le loyer de bureau [LIR 8(1 f) ou (i)], les frais de bureau à domicile (certaines différences s’appliquent, voir le tableau ci-dessous), etc.

Dépenses qui ne peuvent être réclamées que par les employés rémunérés à la commission

Certaines dépenses d'emploi ne peuvent être réclamées que par les employés à commission. Ces dépenses sont directement liées au processus de vente, telles que la publicité, les cadeaux ou articles promotionnels aux clients, les repas et les divertissements (avec les clients), les taxes foncières et l'assurance habitation au titre des frais de bureau à domicile (non autorisés pour un employé salarié), et ainsi de suite. Le tableau ci-dessous résume ce qui est déductible pour chaque type d’employé.  

Dépense déductible

Employé à commission

Travailleur salarié

Frais juridiques (liés aux salaires) [LIR 8(1)(b)]

X

X

Frais de voyage (hôtel, avion, etc.) [LIR 8(1)(h) ou 8(1)(f)]

X

X

Repas (limite de 50%, repas avec le client non compris) [LIR 8(4)]

X

X

Frais afférents à un véhicule à moteur (tous les types) [LIR 8(1)(j)]

X

X

Cotisations professionnelles [LIR 8(1)(i) ou 8(1)(f)]

X

X

Cotisations syndicales [LIR 8(1)(i) ou 8(1)(f)]

X

X

Fournitures [LIR 8(1)(i) ou 8(1)(f)]

X

X

Loyer de bureau [LIR 8(1)(i) ou 8(1)(f)]

X

X

Publicité [LIR 8(1)(f)]

X

 

Cadeaux ou articles promotionnels [LIR 8(1)(f)]

X

 

Électricité, chauffage, eau (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

X

X

Entretien (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

X

X

Loyer (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

X

X

Impôts fonciers (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

X

 

Assurance (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

X

 

Repas et divertissements (limite de 50 %, repas avec clients) [LIR 8(1)(f)]

X

 


Limite aux dépenses des employés rémunérés à la commission

Nous avons vu plus haut que la plupart des dépenses admissibles pour les employés à commission sont limitées au revenu de commission gagné. Il y a des exceptions à cette règle. Le tableau ci-dessous résume ce qui est assujetti à la limite et ce qui ne l’est pas.

Dépense déductible

Assujettie à la limite liée aux revenus de commissions?

 

OUI

NON

Frais juridiques (liés aux salaires) [LIR 8(1)(b)]

 

Frais de voyage (hôtel, avion, etc.) [LIR 8(1)(h) ou 8(1)(f)]

 

Repas (limite de 50%, repas avec le client non compris) [LIR 8(4)]

 

Carburant (frais véhicules à moteur) [LIR 8(1)(j)]

 

Entretien et réparations (frais véhicules à moteur) [LIR 8(1)(j)]

 

Permis et immatriculation (frais véhicules à moteur) [LIR 8(1)(j)]

 

Déductions pour amortissement (frais véhicules à moteur) [LIR 8(1)(j)]

 

Intérêts (frais véhicules à moteur) [LIR 8(1)(j)]

 

Coûts de location (court terme) (frais véhicules à moteur) [LIR 8(1)(j)]

 

Stationnement (frais véhicules à moteur) [LIR 8(1)(j)]

 

Cotisations professionnelles [LIR 8(1)(i) ou 8(1)(f)]

 

Cotisations syndicales [LIR 8(1)(i) ou 8(1)(f)]

 

Fournitures [LIR 8(1)(i) ou 8(1)(f)]

 

Loyer de bureau [LIR 8(1)(i) ou 8(1)(f)]

 

Publicité [LIR 8(1)(f)]

 

Cadeaux ou articles promotionnels [LIR 8(1)(f)]

 

Dépense déductible

Assujettie à la limite liée aux revenus de commissions?

 

OUI

NON

Électricité, chauffage, eau (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

 

Entretien (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

 

Loyer (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

 

Impôts fonciers (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

 

Assurance (bureau à domicile) [LIR 8(1)(f) ou 8(13)]

 

Repas et divertissements (limite de 50 %, repas avec clients) [LIR 8(1)(f)]

 



Guide détaillé pour choisir entre les dépenses des travailleurs salariés et les dépenses des employés rémunérés à la commission

Comme mentionné ci-dessus, un employé rémunéré à la commission peut choisir d’être considéré travailleur salarié en ce qui a trait à ses dépenses d’emploi afin d’éviter la limitation liée aux revenus de commissions. Ce guide détaillé vous aidera à prendre la bonne décision.

Étape 1

Dressez la liste des dépenses déductibles et déterminez si les dépenses engagées sont déductibles pour tous les employés ou uniquement pour les employés avec revenus de commissions (utilisez le tableau ci-dessus comme guide).

Étape 2

Indiquez les dépenses qui ne sont pas soumises à la limite liée aux revenus de commissions (utilisez le second tableau ci-dessus comme guide).

Étape 3

Calculez le montant total des dépenses admissibles soumises à la limite liée aux revenus de commissions et comparez ce montant à celui des commissions reçues. Si ces dépenses dépassent le montant des commissions reçues, déterminez si cet excédent peut être recouvré si vous vous considérez plutôt comme un travailleur salarié.

Étape 4

En fonction des résultats obtenus à l’étape 3, calculez vos dépenses totales comme si vous étiez un travailleur salarié. Comparez avec les résultats obtenus à l'étape 3. Choisissez la solution optimale.

Le dilemme du vendeur peut être un peu difficile à résoudre. Nous espérons que cet article aidera à résoudre le choix ultime pour les employés à commission.

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