Diverses mesures relatives à la déduction pour amortissement

Biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré (BIIA)

Annoncée initialement dans l'énoncé économique de l'automne 2018, cette mesure permettait aux entreprises de tripler le taux de DPA de la première année pour les biens amortissables qui deviennent prêts à être mis en service dans l'année d'imposition.

Les biens admissibles étaient définis comme suit [RIR 1104(4)] :

a)        Le bien doit être acquis après le 20 novembre 2018

b)       Le bien devient prêt à être mis en service avant 2028

c)        Le bien répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

                                        i.               Personne n'a demandé de DPA (ou de perte finale) sur le bien, OU

                                      ii.               Le bien n'a pas été acquis par « roulement » [LIR 85] et n'était pas détenu auparavant par le contribuable ou par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance.

Une période d'élimination progressive a débuté pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 [RIR 1100(2)]. Pour les biens admissibles qui deviennent prêts à être mis en service au cours de la période d'élimination progressive de 2024 à 2027, la mesure incitative suspendra effectivement la règle de la demi-année (et les règles équivalentes) [RIR 1100(2)].

Avec l'énoncé économique de l'automne 2024, le gouvernement fédéral a rétabli le triplement du taux de DPA de la première année pour les biens admissibles acquis et prêts à être mis en service à compter du 1^er janvier 2025.

Passation en charges immédiate (DPA de 100 %)

La passation en charges immédiate permet aux entreprises de demander une DPA de 100 % sur des biens amortissables ciblés. Ces biens sont :  

·        Catégorie 44 (brevets ou licences permettant d'utiliser un brevet d'une durée limitée ou illimitée)

·        Catégorie 46 (matériel d'infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes)

·        Catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l'information matériel et logiciels de systèmes connexes).

Pour les catégories ci-dessus, une DPA de 100 % est offerte pour les nouveaux ajouts à ces catégories si le bien est acquis à compter du jour du budget 2024 (16 avril 2024) et devient prêt à être mis en service avant le 1^er janvier 2027. Les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026 et avant 2028 continueraient de bénéficier de la mesure incitative à l'investissement accéléré.

La passation en charges immédiate est également offerte pour d'autres biens admissibles acquis et prêts à être mis en service à compter du 1^er janvier 2025. Ces biens sont :  

·        Catégorie 53 (machines et matériel de fabrication ou de transformation)

·        Catégorie 43.1 (matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie)

·        Catégories 54, 55 et 56 (véhicules zéro émission).

Les bâtiments de la catégorie 1 utilisés presque exclusivement (90 % ou plus de la surface de plancher) pour la fabrication et la transformation bénéficieront également de la passation en charges immédiate pour les biens admissibles qui sont acquis à compter du jour du budget 2025 (5 novembre 2025) et qui sont utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030.  

Un taux de DPA bonifié de la première année de 75 pour cent serait offert pour les biens admissibles en 2030 ou 2031, et un taux de 55 pour cent serait offert pour les biens admissibles qui sont utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2032 ou 2033. Le taux bonifié ne serait pas offert pour les biens qui sont utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation après 2033.

Comparaison entre les mesures

Le tableau ci-dessous résume les différentes mesures actuellement en vigueur pour la DPA et les compare aux mesures standard.  

Autres considérations

Bien que les taux d'amortissement accéléré offerts par les BIIA et la passation en charges immédiate puissent représenter une réduction d'impôt importante pour les entreprises, ils pourraient déclencher des récupérations substantielles lorsque ces actifs seront vendus dans le futur.