Frais de bureau à domicile durant la pandémie de covid-19

En matière de fiscalité, le sujet le plus brûlant d'actualité aujourd'hui est certainement les frais de bureau à domicile. Avec la pandémie de COVID-19 qui oblige de nombreux employés à travailler à domicile, davantage de contribuables seront admissibles à déduire les dépenses engagées depuis leurs bureaux à domicile. Quels sont les détails concernant cette déduction?

Avertissement : La plupart des renseignements présentés ci-dessous sont préliminaires. Un article plus à jour sera produit une fois que nous aurons reçu la confirmation de l'ARC en ce qui concerne certains des changements proposés.

Critères d’admissibilité de base

Afin de pouvoir réclamer des frais déductibles pour le bureau à domicile, l'employé doit répondre à l'un des critères suivants :

·        une partie de son domicile est le lieu où le particulier accomplit principalement (à plus de 50 %) les fonctions de la charge ou de l’emploi [LIR 8(13)(a)(i)], ou

·        une partie de son domicile est utilisée exclusivement, au cours de la période à laquelle le montant se rapporte, aux fins de tirer un revenu de la charge ou de l’emploi et est utilisée pour rencontrer des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de l’exécution des fonctions de la charge ou de l’emploi [LIR 8(13)(a)(ii)];

En ce qui a trait au premier critère, il apparaît, selon le projet de formulaire abrégé T2200, que l'employé devra travailler à domicile pendant une ou plusieurs périodes de quatre semaines continues en 2020 pendant la période de confinement reliée à la COVID-19 afin de répondre à ce critère.

Pour le deuxième critère, nous n'avons pas non plus de directives claires quant à savoir si une téléconférence serait considérée comme une « rencontre avec les clients ».

Les frais déductibles (voir ci-dessous) ne peuvent dépasser le revenu d’emploi [LIR 8(13)(b)]. Tout montant excédentaire peut être reporté et réclamé dans une année ultérieure [LIR 8(13)(b)].

Frais admissibles

Les frais admissibles comprennent le loyer, l'électricité, le chauffage, l'entretien, les frais d’interurbains, les taxes foncières et l'assurance habitation [LIR 8(1)(i)(iii) et IT352R2 par. 5]. Les frais liés à la possession d'un domicile, tels que l'assurance habitation et les impôts fonciers, sont déductibles pour les employés rémunérés à la commission uniquement [IT352R2 par. 6]. Les intérêts hypothécaires et la déduction pour amortissement ne peuvent être déduits, peu importe le type d'employé [IT352R2 par. 6].

Ces frais ne peuvent être réclamés que sur la partie de la maison consacrée au bureau à domicile, qui est déterminée sur une base raisonnable [IT352R2 par. 7].

Les frais d'Internet mensuels sont déductibles pour les employés rémunérés à la commission [Interprétation technique 2003-0022747] mais ne sont pas déductibles pour les employés salariés [Interprétation technique 9816945].

Vous devez réduire toute réclamation pour ces frais par tout remboursement non imposable reçu.

Les sommes reçues par les employés à titre d’allocations sont considérées comme un avantage imposable et s'ajoutent au revenu d'emploi [LIR 6(1)b)]. Cependant, en raison de la pandémie, une allocation d'un montant n'excédant pas 500 $ pour l'acquisition de matériel informatique personnel, afin de permettre à l'employé d'effectuer son travail immédiatement et avant tout au profit de l'employeur, sera considérée comme non imposable [2020-0845431C6].

Exigences administratives

Afin de pouvoir réclamer des frais de bureau à domicile, le contrat de travail doit stipuler que l'employé est tenu de travailler à domicile et d'acquitter ses propres dépenses [LIR 8(1)(f)(i) et 8(1)(i)(ii)]. Cependant, lors d'une récente consultation de l'ARC avec la Chambre de commerce du Canada, l’ARC a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de fournir une entente écrite de travail à domicile. L'exigence est satisfaite par une « concertation » (« meeting of the minds » entre l'employeur et les employés selon laquelle le travail doit être effectué à domicile (et que les frais de bureau à domicile ne sont pas remboursés aux employés).

En vertu de la législation actuelle, l'employeur doit attester, au moyen d'un formulaire prescrit, que l'employé est tenu de travailler à domicile et d'acquitter ses propres dépenses. [LIR 8(10)]. Ce formulaire est le T2200 Déclaration des conditions de travail. Comme mentionné ci-dessus, un projet de formulaire abrégé T2200 a été proposé afin d'alléger le fardeau de la conformité des employeurs en ce qui concerne les frais de bureau à domicile pendant la pandémie de COVID-19. Le formulaire abrégé comprendrait quatre questions :

Selon son contrat de travail, l'employé devait-il payer ses propres frais de bureau à domicile pour accomplir les tâches liées à son travail?

Cet employé était-il tenu de travailler à partir d'un espace de travail à son domicile pendant une ou plusieurs périodes de quatre semaines continues ou plus en 2020 pendant la pandémie de COVID-19?

Cet employé était-il tenu, en vertu de son contrat de travail, de payer les fournitures qu'il utilisait directement dans le cadre de son travail?

·        papeterie, cartouche d'encre, frais postaux, etc.

·        utilisation d'un téléphone portable   

Avez-vous ou allez-vous rembourser à cet employé les frais de bureau à domicile?