Refonte du Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Un processus de demande simplifié pour les personnes atteintes de certains troubles médicaux de longue durée - fondé sur les conditions que l'ARC a recensées, au fil de ses années de traitement des demandes, comme satisfaisant clairement aux critères relatifs aux répercussions liées au handicap pour l’octroi du CIPH. Une liste élargie de professionnels de la santé autorisés à attester l'admissibilité au CIPH. Et, fait notable, les tuteurs, curateurs et fiduciaires publics des provinces et des territoires seront habilités à attester le formulaire de demande du CIPH pour les adultes sous leur tutelle et qui détiennent déjà un certificat d'incapacité valide, éliminant ainsi la nécessité d'une attestation médicale distincte dans ces cas.
Déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour les gens de métier
À compter de l'année d'imposition 2026 et pour les années suivantes, le montant maximal annuel de déduction pour les dépenses admissibles de réinstallation temporaire passe de 4 000 $ à 10 000 $ - et sera indexé à l'inflation à l'avenir. La règle de distance minimale est également assouplie : le logement temporaire doit désormais être situé à au moins 120 kilomètres plus près du lieu de travail temporaire que le logement habituel du travailleur, comparativement à 150 kilomètres auparavant.
Prolongation du délai de grâce du Régime d'accession à la propriété
La mise à jour de 2026 propose de prolonger le délai de grâce temporaire de cinq ans pour le remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, applicable aux retraits effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Cela signifie que les participants admissibles peuvent reporter le début des remboursements obligatoires plus longtemps qu'en vertu des règles habituelles.
Réduction du taux de cotisation de base au RPC
Le taux de cotisation de base au RPC passera de 9,9 % à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027. Il s'agit d'une réduction de 40 points de base, répartie entre l'employeur et l'employé, représentant environ 133 $ par année chacun sur un salaire de 70 000 $.
Exonération fiscale pour les fiducies collectives des employés désormais permanente
La mise à jour propose de rendre permanente l'exonération fiscale sur un maximum de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés par une fiducie collective des employés ou une coopérative de travailleurs. Cette exonération était temporaire et ne devait s'appliquer qu'aux dispositions admissibles effectuées après 2023 et avant la fin de 2026.
Privilégier les demandes de décisions anticipées en matière d'impôt pour les projets d'intérêt national
L'Agence du revenu du Canada a annoncé qu'elle accordera la priorité aux demandes de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu liées à des projets d'intérêt national d'envergure ou à ceux qui accroissent la productivité et renforcent les secteurs névralgiques de l'économie canadienne.
Ce que confirme la Mise à jour
Une part importante du document est consacrée à la confirmation de l'intention du gouvernement de donner suite à des mesures déjà annoncées, notamment :
- La passation en charges immédiate des bâtiments de fabrication et de transformation (issue du Budget 2025)
- Le deuxième volet des règles relatives aux dispositifs hybrides
- Les règles anti-report pour l'impôt de la partie IV au moyen de paliers de sociétés
- Les précisions apportées à la Loi sur l'impôt minimum mondial (Pilier Deux)
- La règle anti-évitement de disposition réputée aux 21 ans pour les fiducies personnelles
- La modernisation des règles canadiennes en matière de prix de transfert
- Les exigences de déclaration pour les organismes sans but lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu
- Diverses modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Règlement de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise
Dans l'ensemble, la Mise à jour économique du printemps de 2026 maintient la stabilité des taux d'imposition tout en peaufinant une série de mesures ciblées. Parmi les éléments les plus importants figurent la pérennisation de l'exonération pour les fiducies collectives des employés, l'avancement des incitatifs pour l'économie propre et le GNL, la simplification du processus du crédit d'impôt pour personnes handicapées, la prolongation de l'allègement du Régime d'accession à la propriété et la bonification des déductions pour les gens de métier.
