Mise à jour fiscale pour 2024

Crédits d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage
Les deux crédits seront doublés, passant de 3 000 à 6 000 dollars.
Impôt minimum de remplacement (IMR)
Des changements fondamentaux ont été annoncés dans le budget 2023, qui élargiront la base des contribuables assujettis à l'IMR :

• Le taux de l'IMR est passé de 15 % à 20,5 %.
• L'exemption de base de l'IMR passe de 40 000 $ à 173 000 $.
• Le taux d'inclusion des gains en capital aux fins de l'IMR a été augmenté de 80 % à 100 %.
• La déduction des pertes en capital nettes reportées est limitée à 50 %.
• La déduction au titre de l'exonération cumulative des gains en capital passe de 50 % à 70 % des gains, et le taux d'inclusion des gains passe de 80 % à 100 %.
• La déduction des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) est limitée à 50 %.
• L'avantage lié aux options d'achat d'actions accordées à des employés inclus dans l'assiette de l'IMR est porté de 50 % à 100 %.
• La plupart des déductions aux fins de l'IMR seront limitées à 50 % (voir note 1).
• La plupart des crédits d'impôt non remboursables aux fins de l'IMR seront limités à 50 % (voir note 2).
• Le taux d'inclusion des gains en capital pour les actions ayant fait l'objet de dons aux fins de l'IMR a été porté de 0 % à 30 %.

Tableau des changements proposés dans l'IMR

Note 1 - Les déductions limitées à 50 % comprennent :

• les dépenses d'emploi, autres que celles visant à gagner un revenu de commission;
• les déductions pour les cotisations au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime provincial d'assurance parentale;
• les frais de déménagement;
• les frais de garde d'enfants;
• la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
• la déduction pour les indemnités d'accident du travail;
• la déduction pour le personnel des forces armées et de la police canadiennes;
• les intérêts et les frais financiers encourus pour gagner un revenu de biens;
• la déduction pour les pertes de sociétés en commandite d'autres années;
• le report des pertes autres qu'en capital;
• les déductions pour habitants de régions éloignées.

Note 2 - Presque tous les crédits d'impôt non remboursables seraient ramenés à 50 % dans le cadre de cette nouvelle mesure, sous réserve de certaines exceptions. Le crédit spécial pour impôt étranger continuerait à être autorisé dans son intégralité et serait basé sur le nouveau taux d'imposition de l'IMR.
L'IMR proposé continuerait à utiliser la valeur en espèces (c'est-à-dire non majorée) des dividendes et rejetterait totalement le crédit d'impôt pour dividendes.
Certains crédits non remboursables qui sont actuellement refusés continueraient à être refusés dans leur intégralité : le crédit d'impôt pour contributions politiques, le crédit pour les sociétés à capital de risque de travailleurs et la partie non remboursable des crédits d'impôt à l'investissement. Toutefois, en vertu d'une modification au budget de 2024, ces crédits seraient admissibles au report prospectif de l'IMR.
Modifications au budget de 2024
Les modifications suivantes ont été apportées :

• Autoriser intégralement les déductions pour le Supplément de revenu garanti, l'aide sociale et les indemnités d'accident du travail;
• Le crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance peut être demandé à un taux de 80 % au lieu de 50 %;
• Permettre aux particuliers de demander le crédit d'impôt fédéral pour l'exploitation forestière dans le cadre de l'IMR;
• Exempter totalement les fiducies collectives des employés de l'IMR;
• Permettre à certains crédits non admis dans le cadre de l'IMR d'être admissibles au report prospectif de l'IMR (c.-à-d. le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales, les crédits d'impôt à l'investissement et le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs).

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
Les dépenses admissibles ont été élargies afin d'inclure les dépenses suivantes :
Lorsqu'un particulier souffre d'une déficience grave et prolongée des fonctions physiques :

• le coût d'une chaise de travail ergonomique, y compris les montants connexes versés pour une évaluation ergonomique à une personne dont l'activité consiste à fournir de tels services;
• le coût d'un dispositif de positionnement au lit, y compris les montants connexes versés pour une évaluation ergonomique à une personne dont l'activité consiste à fournir de tels services; et
• le coût d'achat d'un chariot d'ordinateur mobile.

Lorsqu'un particulier souffre d'une déficience des fonctions physiques ou mentales :

• le coût d'achat d'un périphérique d'entrée alternatif pour permettre au particulier d'utiliser un ordinateur ; et
• le coût d'achat d'un stylo numérique pour permettre au particulier d'utiliser un ordinateur.

Lorsqu'un particulier a une déficience visuelle, le coût de l'achat d'un appareil de navigation pour malvoyants.
Lorsqu'un particulier est atteint d'une déficience des fonctions mentales, le coût de l'achat d'aides à la mémoire ou à l'organisation.
Les dépenses liées aux animaux d'assistance, telles que définies dans les règles du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Régime d'accession à la propriété
La limite de retrait a été augmentée et passe de 35 000 $ à 60 000 $. En vigueur à compter de l'année d'imposition 2024.
Report de trois ans du début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Locations à court terme
Le premier versement serait exigé la cinquième année suivant le retrait.
Comme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement fédéral a l'intention de refuser les déductions d'impôt pour les dépenses engagées afin de gagner un revenu de location à court terme (Airbnb, Vrbo, etc.), y compris les frais d'intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit les locations à court terme. Cette règle s'appliquerait également aux exploitants de logements locatifs à court terme qui ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de licences, de permis ou d'enregistrement.
Le formulaire T776 a été modifié pour tenir compte de cette mesure. Tout d'abord, il faut faire la distinction entre le revenu total de location et le revenu de location à court terme.
Ensuite, vous devez répartir les dépenses totales entre la partie personnelle et la partie liée à la location à court terme.
Remplissez le tableau indiquant la part des dépenses de location à court terme qui ne sont pas conformes en fournissant :
L'adresse du bien

• le nombre de logements
• la partie des dépenses de location à court terme
• le nombre de jours durant lesquels la location à court terme n'a pas été conforme
• le nombre de jours pendant lesquels le bien était une location à court terme

La partie non conforme des dépenses de location à court terme sera le résultat du calcul suivant :
Partie des dépenses de location à court terme X (Nombre de jours durant lesquels la location à court terme n'a pas été conforme / Nombre de jours pendant lesquels le bien était une location à court terme).
Ce montant est ensuite déduit des revenus de location nets.
Dons de bienfaisance
Les dons effectués entre le 1er janvier et le 28 février 2025 peuvent être déduits de la déclaration de revenus de 2024 ou de 2025.
Composante supplémentaire du RPC
À partir de 2024, un deuxième plafond du montant des gains, plus élevé, sera introduit. Ce nouveau plafond, appelé « maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension », ne remplacera pas le plafond initial, appelé « plafond initial des gains annuels ouvrant droit à pension ». Il crée plutôt une nouvelle fourchette de gains entre ces deux limites qui sont couvertes par le RPC.

• la fourchette initiale, qui va jusqu'au plafond initial (fixé à 68 500 $ pour 2024), et
• une fourchette supplémentaire pour les gains compris entre le plafond initial et le nouveau plafond (fixé à 73 200 $ pour 2024).

Les gains ouvrant droit à pension compris entre 68 500 et 73 200 dollars seront soumis aux « deuxièmes cotisations au RPC » (RPC2), avec un taux de cotisation de 8 % (réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 4 %). Ce plafond augmentera d'environ 14 % en 2025.
Une nouvelle case a été ajoutée au feuillet T4, 16A, pour indiquer la deuxième cotisation.
Le RPC2 fera l'objet d'une déduction sur la déclaration de revenus.