Énoncé économique fédéral de l’automne de 2023

Le gouvernement fédéral vient d'annoncer son Énoncé économique d'automne pour 2023. Examinons les points saillants en matière de fiscalité.

Modifications à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une taxe fédérale annuelle de 1 % qui touche les propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Tout propriétaire d'un immeuble résidentiel autre qu'un « propriétaire exclu » (appelé « propriétaire assujetti à la taxe ») sera tenu de produire une déclaration annuelle auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour chaque immeuble résidentiel qu'il possède. Le formulaire de déclaration annuelle est le UHT-2900. Afin de produire une déclaration auprès de l'ARC, certains propriétaires pourraient devoir s'inscrire au préalable auprès de l'ARC avant de produire leur déclaration.

Nous avons déjà écrit un article de blogue détaillé sur cette mesure.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Élimination de l’exigence de production pour certains propriétaires assujettis

Le gouvernement fédéral propose d'alléger l’exigence de production pour les propriétaires assujettis suivants :

• les personnes morales canadiennes déterminées : toute société constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province et dont une entité étrangère ne détient pas plus de 10 % des actions ordinaires et des actions avec droit de vote [LTLSU 1 « personne morale canadienne déterminée » et LTLSU 6(7)(b)].
• un associé d'une société de personnes canadienne déterminée : chaque membre de la société de personnes est un propriétaire exclu, une personne morale canadienne déterminée ou une personne visée par règlement [LTLSU 6(7)(a)(i)].
• un fiduciaire d’une fiducie canadienne déterminée : chaque bénéficiaire de la fiducie est un propriétaire exclu, une personne morale canadienne déterminée ou une personne visée par règlement [LTLSU 6(7)(a)(ii)]

En vertu de la législation actuelle, ces propriétaires seraient exonérés du paiement de la TLSU. Toutefois, ils sont tenus de remplir la déclaration annuelle UHT-2900 pour demander à bénéficier de cette exonération.

Le gouvernement propose d'élargir la définition de « propriétaires exclus » pour y inclure les trois types de propriétaires mentionnés ci-dessus. En tant que propriétaires exclus, ils ne seraient pas tenus de produire la déclaration UHT-2900.

Cette modification entrerait en vigueur à partir de l'année d'imposition 2023.  

Réduction des pénalités pour production tardive

Le montant minimal des pénalités pour production tardive de la TLSU a été fixé à 5 000 $ pour les particuliers et à 10 000 $ pour toutes les autres entités (sociétés, fiducies, sociétés de personnes). Le gouvernement propose de réduire ces pénalités à 1 000 $ pour les particuliers et à 2 000 $ pour toutes les autres entités.

Changements techniques

Certaines définitions techniques relatives à la TLSU seront également modifiées :

·        pour faire en sorte que les immeubles d’habitation unitisés (« en copropriété ») ne soient pas des « immeubles résidentiels » aux fins de la TLSU, à compter de 2022 et des années civiles subséquentes;

·        pour faire en sorte qu’un particulier ou un conjoint puisse demander l’exonération relative à la TLSU sur les « propriétés de vacances » pour un seul immeuble résidentiel pour une année civile, à compter de 2024 et les années civiles suivantes.

Prolongation du délai pour production

La date limite de production de la déclaration annuelle de la TLSU pour 2022 était initialement fixée au 30 avril 2023. Le gouvernement fédéral a prolongé ce délai à deux reprises et la date limite de production est désormais fixée au 30 avril 2024. Cette date est également la date limite pour la déclaration annuelle de la TLSU pour 2023.

Élimination de la TPS/TVH pour les services rendus par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes

Le gouvernement fédéral propose d'ajouter les services des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes à la liste des services des professionnels de la santé exonérés aux fins de la TPS/TVH.

Élimination de la TPS sur les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs

Afin d'encourager la construction de nouvelles coopératives d'habitation de logements locatifs, telles que des immeubles d'appartements, des logements pour étudiants et des résidences pour personnes âgées, le gouvernement fédéral éliminera la TPS pour ces projets de logements locatifs construits à cet effet.

L'élimination de la TPS ne s'applique pas aux rénovations importantes d'immeubles d'habitation existants. Cette dernière règle vise à éviter les « rénovictions ».

L'Ontario, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador harmoniseront leurs taxes de vente respectives avec le gouvernement fédéral.

L'élimination de la TPS ne s'appliquera qu'aux projets dont la construction commence entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030, et qui se terminent avant 2036.

Refus des déductions d'impôt pour les locations à court terme

Afin d'encourager l'offre d'immeubles locatifs à long terme sur le marché immobilier, le gouvernement fédéral propose de refuser les déductions d'impôt (c'est-à-dire la déduction de dépenses telles que les intérêts hypothécaires, l'assurance immobilière, les charges de copropriété, les taxes foncières et la déduction pour amortissement) qui peuvent être demandées pour les revenus locatifs.

Cette mesure s'appliquerait aux propriétaires dans les provinces et les municipalités qui ont interdit les locations à court terme telles que Airbnb. Elle interdira également aux propriétaires qui ne se conforment pas aux exigences provinciales ou municipales applicables en matière de licences, de permis ou d'enregistrement.

Ces mesures s'appliqueraient pour refuser toutes les dépenses engagées à partir du 1^er janvier 2024.

Prêts concessionnels

Sur la base d'une décision récente dans l'affaire CAE Inc. c. La Reine [2021 CCI 57], le gouvernement fédéral propose de modifier la loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir que les prêts concessionnels de bonne foi assortis de conditions de remboursement raisonnables accordés par les autorités publiques ne seront généralement pas considérés comme une aide gouvernementale.

Selon la pratique administrative de l'ARC, un prêt sans intérêt ou dont le taux d'intérêt est inférieur au taux d'intérêt commercial existant n'est normalement pas considéré comme une aide aux fins de l'alinéa 12(1)(x).

L'affaire CAE Inc. c. La Reine a été jugée contraire à la pratique administrative de l'ARC. Dans cette affaire, CAE avait reçu d'Industrie Canada un prêt à un taux inférieur à celui du marché pour payer des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) et demander le crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE. La Cour de l'impôt et la Cour d'appel ont toutes deux jugé que le prêt constituait bien une aide gouvernementale, car le taux du prêt était nettement inférieur au taux du marché, et que les conditions du prêt étaient dépourvues de clauses commerciales

Fiducies collectives des employés (FCE)

Annoncées dans le budget de 2023, les fiducies collectives des employés (FCE) sont une nouvelle forme de fiducie personnelle qui facilitera les transferts d'entreprises des propriétaires aux employés.

Pour plus de détails sur les FCE, veuillez consulter cet article de blogue précédent.

Le gouvernement fédéral propose d'exonérer d'impôt la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d'une entreprise à une fiducie collective d'employés, sous réserve de certaines conditions. Cette exonération serait temporaire et s'appliquerait aux années d'imposition 2024, 2025 et 2026.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne est un crédit d'impôt remboursable de 25 % sur le total des dépenses de main-d'œuvre admissibles qu'engage une organisation journalistique admissible (OJA) au cours d'une période qui commence à partir du 1^er janvier 2019 à l'égard de chaque employé de salle de presse admissible, moins tout montant reçu du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques au cours de l'année.  

Pour les coûts de main-d'œuvre engagés à compter du 1^er janvier 2023, le gouvernement fédéral propose de faire passer de 55 000 $ à 85 000 $ le plafond annuel des coûts de main-d'œuvre pouvant être déduits par employé admissible, et d'augmenter temporairement le taux du crédit d'impôt de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans.

Crédit d'impôt à l'investissement (CII) dans l'énergie propre

Le gouvernement fédéral a fourni des mises à jour relativement au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour les initiatives d'énergie propre annoncées dans le budget de 2023.

Le gouvernement fédéral propose :

·        le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres de 30 % pour inclure les systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur ou à la fois de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de biomasse. Cet élargissement du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres serait offert aux entreprises qui investissent dans des biens admissibles acquis et mis en service à compter de la date de l'Énoncé économique de l'automne de 2023;

·        le crédit d'impôt à l'investissement dans l’électricité propre de 15 % pour inclure les systèmes qui produisent de l'électricité ou à la fois de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de biomasse, qui serait disponible à partir de la date du budget 2024 pour les projets dont la construction n'a pas commencé avant le 28 mars 2023.