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30 avril 2021 | Blogue

Établir la source des revenus étrangers : les clés d'un calcul réussi du crédit pour impôt étranger

Avec l'avènement de la technologie, de plus en plus de contribuables diversifient leurs sources de revenus. Il n'a jamais été aussi simple d'investir dans des actifs étrangers tels que des actions ou des biens immobiliers. Le revenu de ces actifs est, bien entendu, imposable au Canada. Dans cet article, nous verrons comment bien établir la source de ces revenus, un processus indispensable au calcul du crédit pour impôt étranger (CIE), et comment calculer le CIE. 

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste

Éléments d'informations clés requis
Avant de commencer le processus de calcul du CIE, il est important de déterminer le pays d'origine des revenus étrangers. La façon dont vous vous déterminez la source dépendra du type de revenu reçu. Il est essentiel de bien déterminer le type de revenu étranger reçu (revenu non tiré d'une entreprise ou revenu d'entreprise) pour confirmer le pays d'origine. Voici un tableau qui résume comment déterminer le pays d'origine selon le type de revenu étranger [Folio S5-F2-C1] :

Type de revenu

Comment déterminer la source

Revenu d’emploi

L'endroit où est situé le bureau de l’employeur. Si l'emploi exige que des tâches soient exécutées au Canada et à l'extérieur du Canada, une répartition du salaire ou du traitement réguliers du particulier en fonction du nombre de jours de travail passés au Canada et dans cet autre pays est généralement considérée comme appropriée pour déterminer le revenu d’emploi de source étrangère.

Revenu d’intérêts

La résidence du débiteur. Autres facteurs beaucoup moins importants : où a été formé le contrat donnant lieu aux revenus d'intérêts, où les paiements sont effectués, où les fonds prêtés sont utilisés ou où un bien servant à garantir un prêt est situé.

Revenu de dividendes

La résidence de la société qui verse le dividende. Autres facteurs à considérer :

·       les dispositions qui sont contenues dans une convention fiscale entre le Canada et le pays étranger en question, le cas échéant, et qui peuvent permettre de déterminer le lieu de résidence de la société pour l’application de la convention;

·      le paragraphe 250(5), selon lequel, conjointement avec une telle convention, la société peut être réputée ne pas résider au Canada.

Revenu locatif

L'endroit où est situé le bien dans le cas d’un bien immeuble. Pour tous les autres biens tangibles ou corporels, le pays où les biens sont utilisés.

Gains en capital

L'endroit où est situé le bien s’il s’agit d’un bien immeuble. Dans le cas d’actions ou d’obligations, la bourse de valeurs où la vente d’actions ou d’obligations a lieu, peu importe l’endroit où est situé le bureau de transfert de l’émetteur.

Revenu tiré d’une entreprise

L'endroit où se déroulent, en substance, les opérations ou les activités générant des bénéfices.

 

Une fois que vous avez trouvé le pays, l’étape suivante consiste à déterminer s’il existe une convention fiscale (https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales.html) entre le Canada et ce pays. Il y a plusieurs raisons à cela. D'une part, la convention pourrait indiquer des règles spécifiques sur la manière dont le type de revenu reçu doit être imposé. Pour cette raison, la convention pourrait exclure certaines déductions, comme la déduction selon le paragraphe 20(11) (voir ci-dessous). La convention pourrait également indiquer si une partie des revenus perçus est exonérée d'impôt (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-5-impot-international-residence/folio-2-credits-impot-etranger/folio-impot-revenu-s5-f2-c1-credit-impot-etranger.html#N10CA0) [LIR 126(7)].  

Un autre facteur à considérer est les règles entourant l’élimination de la double imposition qui se trouvent dans chaque convention. Ce qui serait par ailleurs un revenu provenant d’une source au Canada pourrait être réputé comme un revenu provenant d'une source située dans le pays étranger [Folio S5-F2-C1, par 1.49].

La convention fiscale entre le Canada et le pays étranger est un document essentiel au calcul du CIE.

Calcul du crédit pour impôt étranger

Comme mentionné ci-dessus, il existe deux catégories de revenus de source étrangère : le revenu ne provenant pas d'une entreprise et le revenu tiré d'une entreprise. La formule pour calculer le crédit pour impôt étranger en ce qui a trait au revenu ne provenant pas d'une entreprise est la suivante :

Crédit d’impôt étranger [LIR 126(1)(d)] - Le moindre de :

 

Impôt payé à un gouvernement étranger

XX

[B/C] X D

B: Revenu étranger net ne provenant pas d'une entreprise moins :

·      revenu de ce pays pour lequel vous avez demandé une déduction pour gains en capital [LIR 110.6, LIR 126(9)(a)(ii)]

·      revenu de ce pays qui, selon une convention fiscale entre le Canada et le pays étranger, n'est pas imposable dans l'un des deux pays

·      toute déduction relative au revenu étranger demandée selon les paragraphes 20(11) et 20(12) et selon le paragraphe 4(3)

C : Revenu net à des fins d’impôt moins :

·      pertes en capital nettes d'autres années réclamées [LIR 111(1)(d)]

·      montant déductible comme déduction pour gains en capital demandée [LIR 110.6, LIR 126(9)(a)(ii)]

·      montant déductible comme déduction pour options d'achat de titres [LIR 110(1)(d) & (d.1)]

·      montant déductible à titre de revenu net d'emploi provenant d'une organisation internationale visée par règlement, de revenu étranger non imposable selon une convention fiscale ou d'aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes [LIR 110(1)(f) &(g) & LIR 126(9)(iii)]

·      montant déductible comme déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières [LIR 110(1)(f) & LIR 126(9)(iii)]

·      montant déductible au titre du prêt à la réinstallation [LIR 110(1)(f) & LIR 126(9)(iii)]

D : Impôt fédéral de base plus :

·      crédit d'impôt fédéral pour dividendes [LIR 82(1)(b)]

·      crédit d'impôt pour contributions politiques [LIR 127(3)]

·      crédit d’impôt d’investissement [LIR 127(5)]

·      crédit d'impôt pour fonds de travailleurs [LIR 127.4]

XX

Le CIE est limité à 15 % du revenu brut de source étrangère (autre que les biens réels ou immobiliers) [« impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise » LIR 126(7)] et doit être calculé individuellement pour chaque pays [LIR 126(6)(b)]. Tout montant de crédit d'impôt non réclamé ne peut être reporté à une année ultérieure.

Deux déductions sont également offertes dans le cadre de la LIR pour le revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise (RENPPE) : celles selon les paragraphes 20(11) et 20(12) (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/it506/archivee-impot-etranger-revenu-a-titre-deduction.html). En ce qui a trait au paragraphe 20(11), les contribuables peuvent demander une déduction pour tout impôt étranger qui dépasse 15 % du revenu de source étrangère. Il y a cependant des limites; d'une part, vous ne pouvez pas demander cette déduction pour les revenus provenant de biens étrangers tirés d'un bien réel ou immeuble; et une convention fiscale pourrait limiter le montant à retenir sur le revenu étranger à moins de 15 % [TI 2009-0320581E5]. Dans ce dernier cas, vous ne pouvez pas utiliser la déduction selon le paragraphe 20(11) de la LIR pour tout montant supérieur à 15 % du revenu étranger; le montant excédentaire ne peut être récupéré que dans le pays étranger.

Pour le paragraphe 20(12), les contribuables peuvent demander une déduction pour l'impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise versé au cours de l'année. Cependant, cette déduction est exclue de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger (CIE) [LIR 126(7)(c)]. Une déduction selon le paragraphe 20(12) nécessite une réduction équivalente à l'égard du pays étranger applicable de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise admissible à un crédit pour impôt étranger, du montant du revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise qui est utilisé pour calculer le montant de crédit pour impôt étranger pouvant être demandé, ainsi que du montant du revenu net utilisé dans ce calcul.

Pour les gains en capital, lorsqu'un contribuable a un gain en capital imposable attribué à un pays étranger et une perte en capital déductible attribuée à un autre pays étranger, le gain en capital imposable est inclus dans le calcul de la variable du RENPPE dans la formule pour le crédit pour impôt étranger pour le premier pays et le montant admissible de  perte en capital est déduit dans le calcul du RENPPE pour le deuxième pays de tous les revenus dans la mesure où cette perte en capital déductible peut être déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année en vertu de l'article 3 de la LIR.

Le crédit d'impôt étranger pour le revenu d'entreprise se calcule comme suit :

Crédit d’impôt étranger pour le revenu d’entreprise [LIR 126(2)] - Le moindre de :

 

Impôt payé à un gouvernement étranger

XX

[B / C] X D

B: Revenu étranger net provenant d'une entreprise

Montant net par lequel le revenu d'entreprise que vous avez gagné dans un pays étranger est supérieur aux pertes d'entreprise que vous avez subies dans ce pays

C: Revenu net à des fins d’impôt moins :

·      pertes en capital nettes d'autres années réclamées [LIR 111(1)(d)]

·      montant déductible comme déduction pour gains en capital demandée [LIR 110.6, LIR 126(9)(a)(ii)]

·      montant déductible comme déduction pour options d'achat de titres [LIR 110(1)(d) & (d.1)]

·      montant déductible à titre de revenu net d'emploi provenant d'une organisation internationale visée par règlement, de revenu étranger non imposable selon une convention fiscale ou d'aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes [LIR 110(1)(f) &(g) & LIR 126(9)(iii)]

·      montant déductible comme déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières [LIR 110(1)(f) & LIR 126(9)(iii)]

·      montant déductible au titre du prêt à la réinstallation [LIR 110(1)(f) & LIR 126(9)(iii)]

D: Impôt fédéral de base plus :

·      crédit d'impôt fédéral pour dividendes [LIR 82(1)(b)]

XX

Impôt fédéral de base moins le crédit d'impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise

XX

Tout montant excédentaire du crédit d'impôt étranger pour le revenu d'entreprise non utilisé peut être reporté prospectivement sur 10 ans et reporté rétrospectivement sur trois ans [LIR 126(7)]. Pour demander le report rétrospectif, un formulaire T1-ADJ doit être rempli [Folio S5-F2-C1, paragraphe 1.103].

Pour résumer, établir la source des revenus étrangers est un exercice essentiel pour réclamer correctement le crédit pour impôt étranger. En déterminant vos sources de revenus avec exactitude, vous pourrez mieux évaluer tous les facteurs qui peuvent influer sur le calcul, le plus important étant les dispositions contenues dans une convention fiscale avec ce pays.

 

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