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February 10, 2020 | Blogue

Mise à jour fiscale 2019

Par Gerry Vittoratos, expert-fiscaliste

Dans cet article, nous verrons les changements majeurs à venir dans la déclaration de revenus 2019.

Nouvelle présentation pour la déclaration de revenus T1

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a retravaillé la déclaration de revenus; plus précisément, les numéros de ligne sur la déclaration qui étaient à 3 ou 4 chiffres sont maintenant à 5 chiffres. Le libellé des formulaires a également été simplifié. L'annexe 1 a également été supprimée et fait maintenant partie de la déclaration de revenus T1 élargie.

Hausse du plafond des retraits dans le cadre du régime d'accession à la propriété

Le plafond des retraits dans le cadre du régime d'accession à la propriété est passé de 25 000 $ à 35 000 $.

Produits du cannabis admissibles au crédit pour les frais médicaux

La marihuana, les plants ou les graines de marihuana, le cannabis ou l'huile de cannabis achetés après le 16 octobre 2018 peuvent être admissibles au crédit pour frais médicaux s'ils sont utilisés à des fins médicales personnelles et conformément au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales ou à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.  

Crédit canadien pour la formation (2020)

À partir de 2019, vous pourrez accumuler 250 $ chaque année comme montant maximal remboursable au titre du nouveau crédit remboursable en vigueur dès 2020 appelé le crédit canadien pour la formation (CCF) [LIR 118.5(1.2)]. Le crédit lui-même remboursera une partie des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour les cours suivis en 2020 et les années d'imposition suivantes.

Afin de pouvoir accumuler le montant maximal, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes:

·         produire une déclaration de revenus pour l'année;

·         être âgé d'au moins 25 ans, mais de moins de 65 ans;

·         avoir résidé au Canada tout au long de l'année;

·         avoir eu un revenu d'au moins 10 000 $ composé des revenus suivants :

o   prestations de maternité et prestations parentales;

o   revenu de travail (le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, certains revenus d'entreprise, la partie imposable de bourses d'études et de bourses de recherche, la partie exemptée des gains d'un Indien inscrit ou d'un volontaire de services d'urgence, et le revenu en application de Loi sur le programme de protection des salariés);

·         avoir eu un revenu net pour l'année qui ne dépasse pas la limite supérieure du troisième palier d'imposition pour l'année en question (147 667 $ en 2019).

Le montant maximal à vie que vous pouvez accumuler est de 5 000 $.

Le crédit que vous pourrez demander en 2020 sera le moins élevé des montants suivants :

·         la moitié des frais de scolarité admissibles et d'autres frais payés à l'égard de l'année;

·         l'allocation pour la formation du particulier pour l'année d'imposition.

Les frais de scolarité admissibles pour ce crédit sont les mêmes que ceux admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité.

Le montant que vous demandez pour ce crédit sera soustrait du montant des frais de scolarité que vous pouvez demander pour le crédit d'impôt pour frais de scolarité.

Véhicules zéro émission

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous avez acheté un véhicule zéro émission après le 18 mars 2019 aux fins d'utilisation pour votre entreprise, vous pouvez imputer entièrement le coût du véhicule sur le revenu de votre entreprise. De nouvelles catégories de DPA ont été créées pour ces véhicules: la catégorie 54 (véhicules classés habituellement sous les catégories 10 et 10.1) et la catégorie 55 (véhicules normalement classés sous les catégories 10 et 10.1). Le montant prescrit pour ces véhicules est plafonné à 55 000 $ plus les taxes de vente applicables [LIR 7907(1.1)].

Allocation canadienne pour les travailleurs

La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) a été améliorée et rebaptisée Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable qui offre un allégement fiscal aux particuliers et aux familles à faible revenu admissibles qui font partie de la population active.

Pour 2019, le montant maximal d'ACT a été augmenté de 170 $. Le niveau de revenu à partir duquel l'allocation est progressivement supprimée a également été augmenté. Le montant maximal d'allocation offert par le biais du Supplément pour personnes handicapées de l'ACT est également augmenté de 160 $ supplémentaires.

Source : Budget de 2018

Nouvelles méthodes de paiement du solde dû

À compter de 2019, vous pourrez payer votre solde dû par carte de crédit, virement électronique ou PayPal par l'entremise de prestataires de services tiers, à savoir Plastiq (http://plastiq.com/cra) et PaySimply (https: // www.paysimply.ca/cra/). Des frais seront facturés par ces fournisseurs.

Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens

Un nouveau formulaire a été ajouté, le T90, afin d'indiquer le revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens. Une nouvelle case à cocher a également été ajoutée à la page 2 de la déclaration de revenus T1.

Choix en cas de changement d’usage selon les articles 45(2) et 45(3) de la LIR pour les immeubles à logements multiples

À compter du 19 mars 2019, des choix en vertu des articles 45(2) et 45(3) pour reporter la disposition réputée sont maintenant disponibles pour une partie d'un bien. Pour un aperçu plus détaillé de ces choix, veuillez consulter cet article de blogue précédent (https://www.thomsonreuters.ca/fr/suiteprofessionnelledt/blogue/disposition-dune-residence-principale-sujet-particulier.html).

Nouveautés fiscales 2019 - Québec

Abolition de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

À compter de 2019, les familles ne sont plus tenues plus de payer la contribution additionnelle pour services de garde subventionnés. Ce montant était un supplément sur le tarif journalier de garde pour les garderies subventionnées basé sur le revenu familial net. Ce montant supplémentaire a été payé directement comme impôt sur le revenu sur la déclaration de revenus.

Bouclier fiscal

À partir de 2019, le crédit d'impôt Bouclier fiscal peut maintenant être partagé entre deux conjoints. Le bouclier fiscal est un crédit qui permet de compenser une partie de la perte de certains crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou la prime au travail, qui survient lorsque vos revenus de travail ont légèrement augmenté d'une année à l'autre.

Crédit d'impôt pour prolongation de carrière

Le crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience a été amélioré et rebaptisé crédit d'impôt pour prolongation de carrière. L'âge minimum d'admissibilité a été abaissé de 61 à 60 ans. Le montant maximal de revenu de travail admissible est de 10 000 $ pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans et de 11 000 $ pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus. Le crédit d'impôt maximal est de 1 650 $.

Véhicules zéro émission

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous avez acheté un véhicule zéro émission après le 18 mars 2019 aux fins d'utilisation pour votre entreprise, vous pouvez imputer entièrement le coût du véhicule sur le revenu de votre entreprise. Veuillez consulter les articles concernant les changements fiscaux fédéraux pour plus de détails (post link).

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